LA STRATÉGIE FORESTIÈRE DE L'UE

Redwood National Park (California USA). Mosaic of pictures taken by Nick Strobel in August 2003. http://www.astronomynotes.com/nature/pic35.htm

FICHE TECHNIQUE

"LA STRATÉGIE FORESTIÈRE DE L'UNION EUROPÉENNE" 

1. LA RESSOURCE

1.1 Introduction

       La définition du terme de "forêt" est complexe et sujette à controverses. Elle concerne le dedans et le dehors de la forêt, son caractère ancien ou non, voire ses marges, elle doit tenir compte de la surface, de la densité, de la hauteur des arbres et du taux de recouvrement du sol, mais aussi du contexte biogéographique. Les chiffres de surface forestière varient donc selon les sources. Selon la définition retenue, la superficie estimée de la forêt mondiale varie de 2,4 à 6 milliards d'hectares. Sur la base des chiffres envoyés par les États, l’Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO) a estimé la forêt mondiale à presque 4 milliards d'hectares (ha), soit 30 % de la superficie totale de la terre. Plus de 60 % des forêts du monde sont situés dans sept pays, à savoir la Russie, Brésil, Canada, États-Unis, Chine, Indonésie et la République Démocratique du Congo (ex-Zaïre). Le continent européen possède près de 215 millions d'hectares de forêts et autres terres boisées, représentant au total près de 30 % de la superficie terrestre du continent.

       Les forêts européennes au sens large, incluant celles de Russie, représentent 25 % des ressources forestières mondiales. L’Europe est la région du monde dans laquelle la forêt est la plus diversifiée. Les forêts européennes jouent, entre autres, un rôle essentiel en matière de couverture et d’utilisation du sol, de biodiversité et de gestion des ressources naturelles, d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ses effets, et d’apports de biens et de services écosystémiques.

        Il n’y a ni mandat direct pour travailler sur les questions forestières, ni aucune politique intégrée que ce soit au niveau de l’Union Européenne (UE) ou au niveau pan-européen [1].

1.2  L’importance de la forêt dans l’Union Européenne

       L'Union Européenne est un des premiers acteurs forestiers mondiaux. L'adhésion en 1995 de la Suède, de la Finlande et de l'Autriche lui a permis de doubler sa surface forestière(qui a atteint les 113 millions d’ha, dont 87 millions d’ha des forêts productives), alors que son taux moyen de boisement a progressé de 21% à 31%. Avec l'élargissement de 2004, la surface forestièrede l'UE-25 a augmenté de 20% et a dépassé les 148 millions d’hasi l'on considère uniquement les forêts productives, voir les 160 millions d'ha si on prend en compte les forêts et autres surfaces boisées. L'UE-25 représente le 6ème espace forestier mondial, soit une surface forestière équivalente à celle de la Chine ou de l'Indonésie. La Roumanie et la Bulgarie, pays qui ont adhéré en 2007, ont apporté à l'UE-27 environ 10 millions d’hade surface forestière supplémentaire. Selon les estimations de la Commission, l’UE-28 possède 155 millions d’ha des forêts et 21 millions d’ha d’autres surfaces boisées, soit un taux de boisement de 42%.

       La simple répartition entre feuillus (majoritaires) et résineux reflète la variété des conditions écologiques avec un gradient selon la latitude et l'altitude. Du cercle polaire arctique aux forêts de Guyane, la plupart des grands écosystèmes forestiers du globe (tempéré, boréal, alpin, méditerranéen, subtropical, tropical,...) sont représentés au sein de l'UE. Reflet des conditions naturelles, des pratiques agricoles, pastorales et sylvicoles et aussi des pressions sociales, la structure des peuplements forestiers et la place de la forêt dans le paysage naturel traduisent l'évolution des demandes en biens et services à caractère "multifonctionnel" exprimés par la société à l'égard des forêts.

       La variété des situations de propriété privée (35%) et de propriété publique (65%) génère une grande diversité des options de gestion et des choix sylvicoles. La taille moyenne des forêts publiques est de plus de 1.000 ha, alors que les forêts privées ont une taille moyenne de 13 ha, souvent morcelée. Les forêts privées sont gérées par plus de 16 millions de propriétaires forestiers, qui sont dans la plupart des cas des petits propriétaires non industriels et qui gèrent leurs forêts sur base du principe de la "durabilité". Leur nombre devrait augmenter car certains Etats membres poursuivent la restitution de la propriété privée.

       Le bois est une matière première naturelle, renouvelable, réutilisable et recyclable. La biomasse forestière est actuellement la principale source d’énergie renouvelable et représente maintenant environ la moitié de la consommation totale d’énergies renouvelables de l'UE. Selon les plans d’action nationaux en matière d’énergies renouvelables, la biomasse utilisée à des fins de chauffage, de refroidissement et d’électricité contribuerait à hauteur de 42 % environ à l’objectif consistant à porter à 20 % la part des énergies renouvelables pour 2020. Si cet objectif est atteint, la quantité de bois utilisée à des fins énergétiques dans l’UE équivaudrait au volume total de bois récolté aujourd'hui.

       Au total, 58% de la biomasse ligneuse récoltée dans l’UE est transformée par la filière bois, qui représente environ 7% du PIB de l’industrie manufacturière de  l’UE. Les 42 % restants sont utilisés à des fins énergétiques et représentent environ 5 % de la consommation énergétique totale de l’UE. La filière forêt-bois-papier [2] représente 4,3% des emplois du secteur primaire et 3,7% du secteur secondaire, ou 2,5% du total des emplois de l'UE, soit l'équivalent des grandes branches industrielles (chimie, construction mécanique, transports, etc.). Il s'agit de plus de 3,5 millions d'emplois, souvent localisés en milieu rural, qui apportent une contribution déterminante au maintien de la vitalité des zones rurales souvent défavorisées et caractérisées par des options économiques fort  limitées. La filière forêt-bois-papier contribue pour 2,2% au PIB européen et réalise un chiffre d’affaires annuel supérieur à 300 milliards d’EUR, bien que ce chiffre soit probablement sous-estimé compte tenu du vaste éventail des industries transformatrices du bois.

       La part de la forêt dans l'occupation du territoire tend globalement à s'accroître dans l'UE (tendance inverse à celle de la superficie agricole utilisée qui diminue constamment): +450.000 ha de forêt supplémentaires chaque année. Ceci est le fruit des politiques forestières de boisement et de reboisement mises en place en Europe depuis plusieurs décennies, ainsi que d'un incontestable "savoir-faire européen" en matière forestière. Cet excédent de ressource forestière fait ainsi de l'UE une exception à l'échelle mondiale puisque les forêts dans le monde régressent au rythme alarmant d'environ 15 millions d'ha par an. Dans la seconde moitié du XXe siècle, les 3 grandes zones de déforestation active, par taille décroissante de surfaces concernées, sont: l'Amazonie, l'Afrique équatoriale et la zone Malaisie/Indonésie en Asie. Les causes principales de la déforestation actuelle sont humaines. La mondialisation de l’économie expose les forêts tropicales à la pression du marché international. La conversion des forêts tropicales pour des cultures d’exportations et l’élevage bovin, el plus récemment l’explosion de la demande pour les biocarburants, constitue un accaparement indirect des terres par les pays industrialisés et ceux en transition (Chine, Inde).

       Aujourd’hui, dans l’Union Européenne, on n'abat qu'entre 60 et 70 % de l’accroissement annuel, de sorte que le volume de bois sur pied est en augmentation. Selon les projections faites par les États membres dans le cadre de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF), les taux d'exploitation devraient augmenter d’environ 30 % d’ici à 2020 par rapport à 2010.

       L’augmentation globale du couvert forestier sur le territoire européen cache cependant les pertes importantes dues aux incendies de forêt qui ravagent l'Europe. On estime qu’en moyenne 500.000 ha de forêt partent en fumée chaque année. Le Portugal, la Grèce, l'Espagne et la France sont les Etats membres qui ont été le plus lourdement touchés ces dernières années [3]. Cependant, l’UE manque actuellement d’instruments de protection de la forêt contre les incendies, les anciens règlements N° 2158/92/CEE et N° 2152/2003/CE "Forest Focus", n’ayant pas été remplacés. Le changement climatique risque d'accentuer les risques d'incendies dans le futur.

       L'UE représente 20 à 25% de la production et de la consommation mondiale selon les produits.  L'UE constitue le 2ème marché mondial consommateur de bois tropicaux derrière le Japon. Traditionnellement déficitaire dans ses échanges commerciaux concernant le bois avec le reste du monde, l’UE a vu son déficit commercial réduit de € 21 à 7 milliards avec les récents élargissements.

       L'UE est aussi un acteur important de la coopération internationale en matière forestière. L'UE est le premier contributeur mondial à la coopération au développement dans le secteur forestier (plus de € 600 millions par an - en termes de contribution de la part des fonds européens (FED et lignes du budget annuel de l'UE) et des budgets des EM) - soit 40% de l'aide publique au développement en matière de gestion forestière durable (chiffres de 2006). En outre, elle représente, avec 33% des voix, le premier groupe au sein de l'Organisation Internationale des Bois Tropicaux.

       Le patrimoine forestier de l'UE est globalement sain et riche de plusieurs siècles d'histoire de relations complexes entre l'homme et la nature. Plus de 85% des forêts européennes sont aménagées et 50% d'entre-elles sont certifiées. Plus de 2/3 des forêts européennes sont classées comme semi-naturelles, près de 12% d’entre-elles sont considérées comme des forêts protégées, 30% des zones "Natura 2000" sont localisées en forêt, 46 % des surfaces Natura 2000 sont des écosystèmes forestiers (EEA, 2012). Par ses écoles forestières renommées, l'Europe a contribué à la formation de nombreux cadres et techniciens de la forêt. Ceux-ci ont, à leur tour, diffusé dans le monde entier les éléments appliqués d'une gestion forestière qualifiée depuis de «durable».

       Les forêts européennes, en expansion, constituent un puissant facteur de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. Entre 2005 et 2010 la séquestration annuelle moyenne par les forêts européennes atteint 430 Mt pour l’UE à 27 membres. Cela représente environ 10 % du total des émissions de l’UE (Rapport sur l’état des forêts européennes 2011 - FOREST EUROPE). Ces forêts produisent aussi des matériaux bois et énergétiques renouvelables et favorisent le développement d’une économie verte.

       L'UE est formellement impliquée dans le processus paneuropéen de Strasbourg et d'Helsinki pour la protection et la "gestion durable des forêts". Elle est aussi - directement ou par l'intermédiaire des Etats membres - partenaire des accords internationaux concernant l'environnement: le Forum intergouvernemental des Nations Unis sur les forêts, la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique (CNUCC), le Protocole de Kyoto annexé à cette Convention. L'UE a ratifié le 31/05/2002 le Protocole de Kyoto et chaque Etat membre s'est engagé à respecter des objectifs de réductions d'émissions de gaz à effets de serre. Pour ce faire, l'UE s'est dotée du Système Communautaire d'Echanges de Quotas d'Emission (SCEQE) qui impose à certains secteurs de limiter leurs émissions à un certain nombre de quotas (Directive 2003/87/CE, du 13/10/2003). Cependant, bien que la déforestation au niveau mondial soit responsable d'environ 20% des émissions globales de gaz à effet de serre, le SCEQE à l'heure actuelle ne prend pas le secteur forestier en compte et ne prévoit aucun mécanisme permettant de promouvoir le stockage du carbone par les écosystèmes forestiers non plus [4].

       Lors de la conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe de FOREST EUROPE à Oslo mi-juin 2011, les ministres responsables des forêts de 46 pays et l’Union Européenne ont voulu s’engager à préserver les forêts et sauvegarder leur apport bénéfique environnemental, économique et sociétal pour les générations présentes et futures. Ils ont décidé d’accélérer les négociations en vue d’un accord juridiquement contraignant (LBA) sur les forêts. Cette volonté politique représente un pas important vers la mise en place d’une structure nécessaire pour conforter une approche cohérente au niveau pan-Européen. Le LBA est en cours d’élaboration et devrait être acté et signé lors de la conférence finale de FOREST EUROPE qui se tiendra à Madrid en 2014.

2. LA STRATÉGIE FORESTIÈRE

2.1 La base juridique

       La forêt a été absente lors de la rédaction du Traité constitutif de la CEE et les produits de la forêt - à l’exception du liège - ne figurent pas parmi ceux de l’Annexe 2 du Traité de Rome, laquelle énonce une liste de produits, essentiellement agricoles, qui sont susceptibles de faire l'objet d'une politique communautaire après acceptation à la majorité qualifiée par les États membres. Le «bois» n'est pas pris en compte par cette liste, bien que le liège y figure (peut-être à cause de sa liaison avec le secteur viti-vinicole…). L'absence de référence aux forêts dans cette annexe n'interdit pas la mise en place d'une politique forestière communautaire formelle, mais cela implique des décisions prises à l'unanimité et non pas à la majorité qualifiée. De fait, la mise en place d'une telle politique s'est heurtée au veto de certains États membres tels que l'Allemagne, le Royaume-Uni et le Danemark. Le traité de Lisbonne ne change rien à ce constat.

       Cependant les forêts sont concernées par de nombreuses politiques essentielles de l’UE faisant l’objet d’actes législatifs, à commencer par la politique de l’environnement. Ainsi les forêts sont en relation étroite avec les directives habitats et oiseaux et la stratégie pour la Biodiversité 2020 contient plusieurs objectifs dans lesquels les forêts sont explicitement mentionnées. Les forêts sont également concernées par d’autres politiques européennes comme la politique de développement rural, la cohésion territoriale, la politique énergétique (Directive sur les énergies renouvelables /2009/28/EC), la conservation des forêts tropicales (REDD+) [5]… Il y a aussi un besoin important de suivi continu et de production d’indicateurs forestiers aussi bien au niveau de l’UE qu’au niveau pan-européen. Ce monitoring est essentiel pour vérifier le caractère durable de la gestion des forêts (SFM) et pour éclairer la mise en place et le suivi de politiques environnementales et sectorielles dont la forêt est un facteur clé.

       La conséquence de ce déficit fut que les différentes actions communautaires qui ont été réalisées pour la forêt et le secteur forestier depuis 1957 se sont appuyées sur des bases juridiques relatives à d'autres politiques, telle que la politique agricole commune, la politique régionale, la politique industrielle, la politique de l'environnement, la politique de la coopération au développement, la politique commerciale, etc. Il s'agit des dispositions suivantes du traité CE:

1. Pour les forêts communautaires:

Articles  43 (article 37 CE), 174 (158), à  178 (162) et 191 (174);

2. Pour les forêts tropicales:

Article 310 pour la coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et les pays d'Asie et d'Amérique latine associés à la Communauté;

Article 133 pour la participation communautaire à l'accord international sur les bois tropicaux.

       Un pas vers la correction de ce déficit a été fait au début des années 1990 moyennant la réalisation du projet "EUROFOR" dans le cadre du Programme Annuel de Recherche de l’ex DG IV «Recherche» du Parlement Européen. Ce projet fut conçu et lancé par le Dr. Angel ANGELIDIS, alors Chef de la Division "Agriculture, Pêche, Forêts et Développement Rural au sein de la DG IV "Recherche" du PE, et fut exécuté par l'Office National des Forêts de France (ONF) durant les années 1993 à 1997. Ce projet, qui a bénéficié de la collaboration de nombreux experts en matière forestière au niveau européen et mondial, a abouti à l'édition de l’étude «L’EUROPE ET LA FORÊT» [6] [7], ouvrage exhaustif composé de 3 volumes. Cela fut nécessaire vu les réticences de la Commission et du Conseil pour faire avancer le dossier «forêt» dans la direction alors souhaitée par le Parlement. Les conclusions de cette étude recommandaient l'«option lourde» - à savoir la correction du déficit juridique, l`établissement d’une véritable politique forestière européenne correspondant aux nécessités et défis des forêts et du secteur forestier, assortie de la création d’un Fonds Forestier dument doté – plutôt que l'«option légère», à savoir le maintien du statu quo, assorti de quelques améliorations concernant notamment la coordination des mesures existantes.

       L’étude «L’EUROPE ET LA FORÊT» fut à l’origine de la 1^ère initiative législative du PE conformément à l’article 138B du Traité de Maastricht. Le Bureau du PE a félicité la DG IV «Etudes» pour la qualité du travail effectué et il a ensuite transmis ce document à la commission de l’agriculture et du développement rural (COMAGRI) en vue d’élaboration d’un rapport d’initiative.

       Par lettre du 04.11.1994, la COMAGRI a demandé l'autorisation de présenter un rapport sur la stratégie forestière de l'UE. Au cours de la séance du 17.02.1995, le Président du Parlement Européen a annoncé que la Conférence des présidents avait autorisé la COMAGRI à faire un rapport conformément à l'article 50 du règlement. La commission de l'environnement (ENVI) a été saisie pour avis. La commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités a été saisie pour avis sur la forme et la base légale de cette initiative, qui constituait la première application des dispositions de l'article 138B du Traité CE. Le 15.06.1996, la commission économique, monétaire et de la politique industrielle a également été saisie pour avis.

       Conformément aux règles internes de la COMAGRI, ce rapport a été attribué au Groupe politique PSE, qui à son tour a décidé, lors de sa réunion du 14.11.1994, de nommer comme rapporteur le député britannique David THOMAS (Groupe PSE/UK). Malheureusement pour la forêt et le secteur forestier, la position du rapporteur reflétait celle du Royaume-Uni, pays traditionnellement hostile à l’égard de la politique agricole commune (PAC) et à la création d’autres politiques communautaires comportant le transfert de compétences des Etats membres à l’Union et des coûts budgétaires. Il n’a donc pas suivi les recommandations des experts et a préféré de se limiter à l'"option légère". A l’évidence, le «rapport THOMAS» manquait l’occasion d’identifier des perspectives de développement dynamiques pour le secteur forestier communautaire et mondial en rapport avec les fonctions socio-économiques et environnementales de la forêt.

       De plus, le député David THOMAS a mis deux ans pour faire sortir son rapport (1996) de sorte que l’objectif de combler le déficit juridique existant pour la forêt à l’occasion de la révision des Traités en 1995 a été raté… Entretemps, le 4ème élargissement (adhésion de l’Autriche, de la Suède et de la Finlande) a modifié le rapport de forces au sein de l’Union entre pays pour et contre une politique forestière européenne.

       Le 30.01.1997, le  PE a adopté à Strasbourg, par 315 voix contre 23 et 20 abstentions, la résolution non législative INI/1994/2195: 30/01/1997, issue du "rapport THOMAS" sur la stratégie forestière de l'Union Européenne, tel que modifié par de nombreux amendements qui ont été déposés au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural [8]. Le PE a invité la Commission à présenter, sur base des articles 43, 130S et 235 du Traité CE et ce, dans un délai de deux ans, une proposition législative sur une stratégie forestière européenne.

       Un des amendements approuvés lors du vote du «rapport THOMAS» prévoyait la possibilité de créer une sous-commission «forêts» au sein de la commission de l’agriculture et du développement rural (COMAGRI) du Parlement Européen. Malheureusement cette possibilité n’a pas été réalisée à ce jour faute d’une entente entre les différents groupes politiques.

       Suite à cette initiative du PE, la Commission a présenté courant 1998 un rapport [9] et le Conseil a adopté à la fin de 1998 la Résolution n° 1999/C 56/01, du 15/12/1998, relative à une "stratégie forestière pour l'Union européenne» [10].

       Les principes fondamentaux de la stratégie forestière européenne, telle que définie par la Résolution du Conseil n° 1999/C 56/01, du 15/12/1998, sont:

• la "subsidiarité" (en l'absence de dispositions dans les traités pour l'adoption et la mise en œuvre d'une politique forestière commune, la responsabilité principale de la politique forestière repose essentiellement sur les EM);
• la reconnaissance du rôle multifonctionnel des forêts et la nécessité de disposer d'une "gestion forestière durable";
• la considération que la sylviculture et les activités commerciales forestières font partie du "secteur ouvert de l'économie" et que les fonctions commerciales dans le secteur forestier doivent être guidées par les "forces du marché";
• la participation active de l’UE et des Etats Membres dans tous les processus internationaux liés à la forêt ;
• la mise en œuvre des engagements internationaux à travers des "Programmes Forestiers Nationaux" (PFN) ou sub-nationaux ou des instruments appropriés développés par les Etats Membres;
• la coordination nécessaire au niveau des administrations (Commission - Etats Membres) et des professionnels du secteur.

       La Résolution du Conseil du 15/12/1998 prévoyait aussi que la Commission devrait faire rapport au Conseil et au Parlement Européen sur la mise en œuvre de la stratégie forestière européenne dans un délai de cinqans.

       Le 03/12/2003, la Commission a présenté un document d'orientation et un questionnaire pour la préparation du rapport en question et, le 13/08/2004, elle a lancé une procédure de consultation à ce même sujet avec les organisations professionnelles et autres acteurs du secteur forestier. Le déroulement et les principales conclusions de la consultation par internet des acteurs du secteur figurent dans le rapport de synthèse de cette consultation [11].

2.2  Le rapport de la Commission de 2005 sur la mise en œuvre de la stratégie forestière

       Le 10/03/2005, la Commission a présenté son rapport sur la mise en œuvre de la stratégie forestière (COM(2005) 84 final - non publié au Journal officiel), accompagné d'un document de travail des services de la Commission (SEC(2005) 333, du 10.03.2005)), qui décrit en détail les mesures et initiatives mises en œuvre au cours de la période 1999-2004. La communication de la Commission reste dans le cadre de la base juridique définie par la Résolution du Conseil n° 1999/C 56/01 du 15/12/1998 et met en exergue l'importance d’une bonne gouvernance pour la protection et la gestion durable des forêts, ainsi que la nécessité d'améliorer la coopération intersectorielle, la coordination et la cohérence entre la politique forestière et les autres politiques qui ont des répercussions sur les forêts et la foresterie. D'autre part, le document de travail des services de la Commission s’attache à analyser la contribution des forêts et de la foresterie aux objectifs de croissance économique durable et de compétitivité formulés à Lisbonne, et aux objectifs de Göteborg relatifs à la préservation quantitative et qualitative des ressources naturelles.

      Dans sa communication, la Commission a proposé d'établir à partir de 2006 un Plan d'Action de l'UE en faveur des forêts. Dans sa réunion des 30 et 31/05/2005, le Conseil a soutenu les propositions de la Commission notamment concernant la nécessité d'un Plan d'Action et il a souligné que ce Plan devrait offrir un cadre capable d'assurer la cohérence entre les différentes mesures prises en faveur de la forêt et servir d'instrument de coordination.

       Le Parlement Européen a décidé de faire rapport sur la communication de la Commission sur la mise en œuvre de la stratégie forestière (rapporteur Heinz KINDERMANN – Groupe PSE-DE), mais non pas sur le Plan d'Action.

       Le rapport du PE a été précédé d’une étude d'évaluation du document de la Commission intitulée "Perspectives pour la stratégie forestière européenne" [12]. Cette étude fut aussi conçue et lancée par le Dr. Angel ANGELIDIS, alors Conseiller au PE chargé des forêts et des politiques forestières, et fut exécutée par l'Office National de Forêts de France (ONF). Présentée en COMAGRI en juillet 2005, elle recommandait notamment de clarifier/rénover la base juridique de la stratégie forestière européenne et avançait 10 propositions concrètes pour une véritable Europe des forêts (cf. Annexe). L'étude du PE soulignait aussi le fait que le rapport de la Commission restait insuffisant quant à l'analyse de certaines questions d'actualité, telles que l'explosion des incendies de forêts dans les Etats Membres du sud de l'UE et  la diminution alarmante des forêts tropicales.

      Le "rapport KINDERMANN" (Doc INI/2005/2054), voté en session plénière le 16/02/2006 à Strasbourg, recommandait aussi que le Conseil et la Commission doivent examiner de façon objective les possibilités de créer une base juridique spécifique pour les forêts dans les traités de l'UE ou dans le projet de Constitution européenne.

       Par ailleurs, le «rapport KINDERMANN» identifiait 11 éléments stratégiques en vue de la mise en place d'une stratégie forestière cohérente, à savoir:

1.  Participation active aux processus internationaux liés au secteur forestier,

2. Mise en œuvre des obligations souscrites au niveau international dans le cadre des programmes forestiers nationaux;

3. Amélioration de la coordination, de la communication et de la coopération dans tous les secteurs politiques liés au secteur forestier,

4. Promotion de la gestion durable des forêts dans le cadre de la politique visant à maintenir et à développer les zones rurales,

5. Protection des forêts en Europe,

6. Protection des forêts tropicales,

7. Atténuation des changements climatiques et contribution à un approvisionnement énergétique durable,

8. Promotion de la compétitivité, de l'emploi et des revenus du secteur forestier,

9. Promotion des activités de recherche et de développement liées au secteur forestier,

10. Promotion de la gestion durable des forêts par des programmes de formation et de perfectionnement professionnels,

11. Promotion de la gestion durable des forêts par des stratégies d'information et de communication [13].

       Dans le "rapport CAPOULAS SANTOS" [14], le Parlement Européen souligne la nécessité d'un programme communautaire spécifique de protection de la forêt, axé sur la prévention et la gestion des risques d'incendie de forêt et adapté aux particularités des forêts des États membres. Le PE regrette que la communication de la Commission sur la mise en œuvre de la stratégie forestière de l'Union européenne ne mette pas l'accent sur le problème des incendies, ignorant le fait qu'ils sont le principal facteur de détérioration des forêts. Le Parlement demande à ce que le Plan d'Action pour la forêt comporte des dispositions envisageant la création d’un Fonds européen contre les incendies ou d’un Fonds pour le patrimoine forestier européen, qui soutiendrait les actions visant à garantir la conservation et la restauration des montagnes et forêts incluses dans le réseau "Natura 2000".

2.3    Le Plan d’Action pour les forêts 2007-2011

       Le 15 juin 2006 la Commission a adressé une communication au Conseil et au Parlement  Européen concernant un Plan d'Action de l'Union Européenne en faveur des forêts  (COM(2006) 302 final - non publié au Journal officiel) et son annexe (SEC(2006) 748, du 15.06.2006). Ce plan d'action visait à mettre en place un cadre cohérent pour des initiatives en faveur des forêts au niveau de l’Union Européenne. Il constituait également un instrument de coordination des actions européennes et des politiques forestières des États membres. D'une durée de cinq ans (2007–2011), il définissait une vision commune, des principes et des objectifs généraux et spécifiques à atteindre moyennant 18 actions clés, réparties en 4 groupes, que la Commission propose de mettre en œuvre conjointement avec les États membres. Il prévoyait également des actions supplémentaires qui peuvent être réalisées par les États membres en fonction de leurs spécificités et de leurs priorités avec l'aide des instruments communautaires existants, même si des instruments nationaux peuvent également se révéler nécessaires. Cependant le Plan d'Action pour les forêts (PAF) ne fut pas accompagné d'une fiche financière, ce que lui a valu la critique d'être un plan "vide" de la part des professionnels du secteur forestier.

       Le 19 juillet 2006, la Commission Européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté Européenne, de consulter le Comité économique et social européen (CESE) sur la proposition susmentionnée. Le 26 octobre 2006, le CESE donnait son avis sur la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen concernant un plan d'action de l'Union Européenne en faveur des forêts» (2006/C 324/14). Le Comité est d'avis que le nombre d'objectifs devrait passer de 4 à 5 et qu'il conviendrait d'ajouter celui de la «promotion de la forêt en tant que lieu de travail».

       Le Parlement Européen a décidé de ne pas faire de rapport sur la communication de la Commission susmentionnée, ce qui est curieux vu les réclamations de l'Instititution pour davantage de co-décision.

       Le Plan d’Action en faveur des forêts (PAF) a finalement été adopté par le Conseil le 15/06/2006.

-  Objectifs principaux du PAF:

•  améliorer la compétitivité (de la sylviculture) à long-terme;

•  améliorer et protéger l'environnement;

•  contribuer à une meilleure qualité de la vie;

• favoriser la communication et la coordination afin d'accroître la cohérence et la coopération à divers niveaux.

- Actions clés du PAF :

 Groupe 1 : Améliorer la compétitivité à long-terme

• action clé 1: la Commission va mener une étude des effets de la mondialisation sur la compétitivité de la sylviculture de l'UE, afin d'identifier les principaux facteurs d'influence du développement de l'activité forestière dans l'UE. Ce document servira de base aux discussions sur les actions à engager afin d'améliorer la compétitivité et la viabilité économique du secteur;

• action clé 2 : encourager la recherche et le développement technologique afin d'accroître la compétitivité du secteur forestier (notamment à travers le 7e programme-cadre pour la recherche);

• action clé 3 : échanger et apprécier les expériences relatives à l'évaluation et la commercialisation des produits et services forestiers qui ne sont pas liés au bois: l'idée est de quantifier la valeur globale des forêts et de leurs fonctions, afin de mettre en place des instruments de rémunération pour les biens et services qui ne sont pas commercialisés;

• action clé 4 : promouvoir l'utilisation de la biomasse forestière pour produire de l'énergie;

• action clé 5 : favoriser la coopération entre les propriétaires forestiers et promouvoir l'éducation et la formation dans le secteur forestier.

Groupe 2 : Améliorer et protéger l'environnement

• action clé 6 : faciliter le respect par les États membres de l'UE des obligations relatives à l'atténuation des changements climatiques de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC) et du protocole de Kyoto, et encourager l'adaptation aux effets du changement climatique;

• action clé 7 : contribuer à la réalisation des objectifs communautaires révisés en matière de biodiversité pour 2010 et au-delà;

• action clé 8 : travailler à l'élaboration d'un système de surveillance des forêts, suite à la fin de l'action de surveillance «Forest Focus»;

• action clé 9 : améliorer la protection des forêts dans l'UE.

Groupe 3 : Contribuer à une meilleure qualité de vie

• action clé 10 : encourager l'éducation et l'information en matière d'environnement;

• action clé 11: maintenir et renforcer le rôle protecteur des forêts;

• action clé 12: explorer le potentiel des forêts urbaines et périurbaines.

Groupe 4 : Encourager la coordination et la communication

• action clé 13: renforcer le rôle du Comité permanent forestier;

• action clé 14: renforcer la coordination entre les différents domaines politiques pour les questions forestières;

• action clé 15: explorer l'application de la méthode ouverte de coordination aux programmes forestiers nationaux;

• action clé 16: renforcer la position de l'UE dans les actions internationales liées aux forêts;

• action clé 17: encourager l'utilisation de bois et autres produits forestiers provenant de forêts faisant l'objet d'une gestion durable;

• action clé 18: améliorer l'échange d'informations et la communication. Notamment la Commission européenne va développer un site consacré à la gestion des forêts sur le site internet Europa.

       En ce qui concerne ce plan d'action, il avait été prévu que la Commission fasse une évaluation à mi-parcours en 2009 et une évaluation globale en 2012.

       Le rapport de progrès 2007 sur la mise en œuvre du Plan Forestier (document interne à la Commission) fait état de certaines avancées, qui se limitent en grande partie au lancement d'études (sur le dépérissement forestier par exemple), à la tenue de conférences (sur la compétitivité de la filière bois) et à la création de nouveaux groupes de travail. La coopération avec l’Organe Subsidiaire du Conseil Scientifique et Technologique de la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique a néanmoins été renforcée.

       Les principales recommandations de l’évaluation à mi-parcours du PAF (2009) sont les suivantes [15] :

1. Mettre en place un suivi et une surveillance des activités pour révéler les réalisations du PAF de l’UE.
2. Renforcer les liens entre le PAF UE et les PFN (ou leurs équivalents) dans les États membres.
3. Encourager des approches régionales et des partenariats de collaboration (science, politique et pratique) face aux défis régionaux.
4. Initier une réflexion sur le suivi du PAF UE après 2011 – et la stratégie forestière de l’UE – dans le cadre du PAF UE.

       Une évaluation ex post du plan d’action en faveur des forêts [16] a souligné la nécessité d'élaborer une nouvelle stratégie forestière qui: développe et mette en œuvre une vision commune de la gestion multifonctionnelle et durable des forêts en Europe; définisse des priorités d’action et des objectifs; établisse des liens entre les stratégies et plans de financement de l'UE et des États membres; renforce la cohérence au niveau de la planification, du financement et de la mise en œuvre des activités trans-sectorielles; mette en place des mécanismes clairs pour le suivi, l’évaluation et l’établissement de rapports; et réexamine les modalités de participation des parties intéressées.

2.4 Le Livre Vert de la Commission COM(2010)66 final, du 01.032010 concernant "La protection des forêts et l’information sur les forêts dans l’Union Européenne: préparer les forêts au changement climatique"

       Début mars 2010, la Commission a présenté un Livre Vert sur «La protection des forêts et l’information sur les forêts dans l’Union Européenne : préparer les forêts au changement climatique», COM(2010)66, du 01.03.2010. Ce document est une suite au plan d’action sur les forêts comme annoncé dans le livre blanc «Adaptation au changement climatique: vers un cadre européen d’action», COM(2009)147, du 01.04.2009. Son objectif fut d’encourager un large débat public et de vérifier que les orientations politiques en matière de protection et d’information forestières sont confortées, afin de produire les éléments nécessaires à une mise à jour éventuelle de la stratégie forestière sur les aspects relatifs au changement climatique. À partir des questions soulevées dans le Livre Vert, une large consultation a été lancée par la Commission et la conclusion principale qui en ressort est le besoin d’un système d’information sur les forêts harmonisé au niveau de l’UE.

       Le Document PE 442.236, B-88 FR-07-2010 «Forêts et Changement climatique -Enjeux et Politiques, Contribution des services du Parlement Européen au Livre Vert de la Commission» [17], dans ses réponses aux questions posées par la Commission propose notamment:

• créer dans les Traités une base juridique spécifique pour les forêts et élaborer une politique forestière européenne, dans la ligne des stratégies de Lisbonne et de Göteborg, accompagnée d’un Fonds forestier;
• confier à la Commission le mandat de coordonner la mise en œuvre des actions forestières, dans le cadre de la politique forestière européenne, à travers des plans d’action quinquennaux;
• formaliser les Plans Forestiers Nationaux et conclure des contrats de développement durable forestier entre l’UE et les Etats membres.

       Suite à la Conférence sur la protection des forêts en Europe, qui a eu lieu les 6 et 7 avril 2010 à à La Granja-Valsaín (Espagne) le Conseil "Environnement" a approuvé, lors de sa 3021ème réunion du 11.06.2010 à Luxembourg, les conclusions sur le Livre vert de la Commission "préparer les forêts au changement climatique: protection des forêts et information sur les forêts dans l'Union européenne".

       Le Parlement Européen a aussi approuvé le Livre Vert de la Commission par la Résolution T7-0226/2011,  du 11 mai 2011, issue du «rapport ARSENIS» [18] [19].

       Dans le cadre des travaux de préparation de l’avis du Parlement Européen sur le Livre Vert de la Commission, le député Gaston FRANCO (Groupe PPE FR), président du sous-groupe «Forêt» de l’Intergroupe «Changement climatique, Biodiversité et Développement durable», a entamé une série d’initiatives parmi lesquelles la présentation d'amendements au projet de "rapport Arsenis". Ces amendements ont été élaborés dans le cadre de l’opération «Loup argenté» sous le commandement du Dr. Angel ANGELIDIS. Les amendements déposés par Mr. FRANCO visaient de solliciter à la Commission de présenter une nouvelle proposition législative pour la protection des forêts contre les incendies, y compris le financement des infrastructures et des programmes de formation et de prévention (cf. point 15 du projet de rapport). Finalement, un amendement de compromis a été élaboré par le rapporteur qui a été accepté par tous et qui a donné satisfaction à la plupart des amendements présentés par Mr. FRANCO.

       Les recommandations de la Résolution du PE N° T7-0226/2011, du 11 mai 2011, concernant notamment la stratégie forestière de l'UE et le plan d'action en faveur des forêts sont les suivantes :

« …La stratégie forestière de l'UE et le plan d'action en faveur des forêts :

10.  insiste sur le fait que la stratégie forestière pour l'Union européenne et le plan d'action en faveur des forêts cités ci-dessus doivent être mis à jour pour inclure la dimension du changement climatique et des questions plus larges de protection des forêts; rappelle qu'un large débat d'orientation sur la forêt doit avoir lieu avec les États membres et toutes les parties concernées par la mise en œuvre des mesures proposées avant cette mise à jour;

11.  salue le succès des efforts consentis par l'Union pour que la filière bois européenne devienne compétitive à l'échelle mondiale;

12.  invite la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts en vue d'atteindre les objectifs du plan d'action en faveur des forêts en matière d'environnement et de qualité de vie, dont la mise en œuvre accuse actuellement un certain retard;

13.  appelle la Commission à mener une analyse d'impact des politiques de l'UE sur les forêts européennes afin de déterminer si ces politiques sont cohérentes et si elles garantissent la protection des forêts;

14.  appelle la Commission à mener une étude sur les fonds actuellement disponibles pour les forêts et la sylviculture et à réaffecter les fonds existants qui ont un impact négatif sur la biodiversité des forêts conformément aux conclusions du Conseil de mars 2010 mentionné ci-dessus;

15.  appelle la Commission et les États membres à accélérer la mise en œuvre des actions définies dans la communication de la Commission du 27 février 2008 sur une filière bois innovatrice et durable dans l'UE (COM(2008)0113), en tenant compte du fait qu'une réglementation excessive peut rendre les produits du bois moins concurrentiels par rapport aux matériaux non renouvelables et énergivores;

16.  souligne que les mesures en faveur de la protection des forêts devraient refléter la nature transfrontalière des menaces biotiques et abiotiques en fonction de leur type, des zones bioclimatiques et des conditions régionales; souligne en outre qu'il convient d'agir en soutenant, en coordonnant et en complétant les interventions des États membres et les régions dans les secteurs où l'Union européenne apporte une valeur ajoutée, et ce conformément à la nomenclature forestière établie par l'AEE;

17.  insiste sur le fait que la protection des forêts dépend de l'engagement à long terme des États membres, des régions, de la filière bois et des propriétaires forestiers publics et privés;

18.  considère que les forêts boréales (taïga) et les forêts méditerranéennes ont une valeur immense en termes de biodiversité européenne et en tant que puits de carbone atmosphérique et qu'elles devraient dès lors bénéficier d'une protection renforcée;

19.  considère que la planification forestière à long terme devrait être souple, adaptable et participative, tout en tenant compte de tous les scénarios possibles, en permettant de prendre en considération les multiples possibilités d'évolution future et en constituant une base réaliste et fiable pour l'aide à la prise de décisions en matière de gestion; est en outre d'avis qu'à l'échelle de l'Union il conviendrait de créer à cette fin un «forum forestier» permanent pour assurer la protection à long terme de la forêt; ».

Par ailleurs la Résolution du PE N° T7-0226/2011, du 11 mai 2011,

«36. invite instamment la Commission à présenter une proposition législative pour la protection des forêts contre les incendies, prévoyant un financement pour les plans de prévention et l'évaluation des risques, pour le système européen d'information sur les feux de forêts (EFFIS), pour la détection des incendies, pour les infrastructures, la formation et l'éducation et pour la remise en état des forêts après les incendies, et envisageant d'interdire toute construction pendant trente ans sur les sols ayant subi un feu de forêt» [20].

Malheureusement à ce jour la Commission n'a pas donné suite à cette demande spécifique du Parlement Européen [21] [22]. 

2.5  La communication de la Commission «Une nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts et le secteur forestier» {COM(2013)659 final, du 20.09.2013}

       Le 20.09.2013, la Commission a présenté au Parlement Européen et au Conseil sa tant attendue communication sur «Une nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts et le secteur forestier» {COM(2013)659 final, accompagnée d’un document de travail  SWD(2013) 342 final, du 20.09.2013. Le retard accusé pour cette publication a préoccupé les professionnels du secteur forestier, d’autant plus que le Plan forestier adopté le 15 Juin 2006 n’était en principe valable que pour une durée de cinq ans (2007-2011). Ils ont été soulagés de constater que leurs craintes que les forêts et le secteur forestier ne soient laissés en dehors du prochain cadre financier pluriannuel 2014-2020 n’ont pas été vérifiées.

       La nouvelle communication de la Commission prétend être basée sur une approche plus large des forêts pour inclure - en plus des aspects forestiers habituels - la filière forêt-bois et la chaîne de valeur ("i.e. la façon dont les ressources forestières sont utilisées pour produire des biens et des services", selon les termes du communiqué de presse de la Commission). Cette nouvelle stratégie forestière se veut une réponse aux nouveaux défis auxquels font face les forêts et la filière forêt-bois, et souhaite la création d'un Système d'Information Forestier (dans l'optique d'une harmonisation des données relevées en forêts). La gestion forestière durable constitue l'un de ses principes forts. Elle devrait être incorporée dans les politiques forestières nationales, lesquelles politiques devront intégrer les politiques européennes connexes (développement rural, environnement, recherche…).

       Dans une initiative connexe, la Commission a également publié le même jour  un schéma directeur détaillant les mesures correctives qui pourraient être prises pour aider la filière bois de l'UE à surmonter ses problèmes actuels [23].

• Objectifs pour 2020 en ce qui concerne les forêts

       Faire en sorte que toutes les forêts de l’UE soient gérées selon les principes de la gestion durable et que la contribution de l’UE à la promotion de la gestion durable des forêts et à la réduction de la déforestation au niveau mondial soit renforcée, et en apporter la preuve. Cela permettra:

- de contribuer à trouver un équilibre entre les différentes fonctions que remplissent les forêts, de répondre aux demandes et de fournir des services écosystémiques essentiels;

- de fournir une base pour que la sylviculture et l’ensemble de la chaîne de valeur forestière contribuent de manière compétitive et viable à la bioéconomie.

• Huit domaines prioritaires interconnectés

1. Promouvoir les communautés rurales et urbaines

2. Stimuler la compétitivité et la durabilité de la filière bois de l’UE, de la bioénergie et de l’économie verte dans son ensemble

3. Les forêts face au changement climatique

4. Protection des forêts et amélioration des services écosystémiques

5. Améliorer la base de connaissances

6. Produits forestiers nouveaux et innovants présentant une valeur ajoutée

7. Favoriser la coordination et la communication

8. Les forêts dans une perspective mondiale

       La stratégie forestière de l’UE sera réexaminée d’ici à 2018 pour évaluer les progrès accomplis dans sa mise en œuvre.

• Quelques réflexions sur la «nouvelle» (?) stratégie forestière proposée par la Commission

       Certes, la communication de la Commission «Une  nouvelle Stratégie de l'Union Européenne pour les forêts et le secteur forestier» (COM(2013)659 final du 20.09.2013) a le mérite de ne pas laisser le secteur forestier en dehors du prochain cadre financier pluriannuel 2014-2020 [24]. Cependant, cette communication s’inscrit droit dans la ligne de la Résolution du Conseil du 15.12.1998 et ne comporte en réalité rien de nouveau par rapport à ce qu’il est déjà dit ou prévu dans cette résolution, qui reste toujours la base juridique de ladite stratégie.

       La communication du 20.09.2013 ne résout donc pas le problème fondamental qui est l’absence d’une politique communautaire propre pour le secteur forestier. À cet égard, la Commission a préféré suivre les États membres (Allemagne, Autriche, Suède, Finlande, Grande-Bretagne...) qui s’opposent frontalement à une ingérence de l'EU dans le secteur forestier, considéré comme fondamental du point de vue économique ou de compétence administrative interne. Pour autant que ce déficit persiste, les actions communautaires pour les forêts continueront à dépendre d’autres politiques et pâtir de problèmes de conception, de planification et de coordination.

       Le terme utilisé de «nouvelle stratégie» se limite plutôt à un habillage verbaliste du «déjà vu» à la lumière de la récente évolution des concepts et leurs définitions ayant trait au secteur forestier (gestion durable, changement climatique, bioénergie, biodiversité,  rémunération de biens publics et de services rendus à la société, etc.). Cela donne l’impression d’ouvertures positives pour le secteur forestier, mais dont la concrétisation reste incertaine et ce, en absence de progrès faits dans le sens indiqué par les «10 propositions pour une véritable Europe des forêts» [25], ainsi que par des recommandations des rapports KINDERMANN [26] et ARSENIS [27] du Parlement Européen.

       L’absence de fiche financière accompagnant la communication de la Commission renforce les doutes sur la faisabilité des bonnes intentions annoncées. On pourrait même considérer comme un recul par rapport à la situation précédente, le remplacement des «Plans d’Action» par des «Orientations Stratégiques» beaucoup moins précises et tangibles.

       De plus, on peut se demander pourquoi ces «Orientations Stratégiques» se limitent à un horizon très court (2020), ce qui parait a priori illogique compte tenu de la longévité légendaire de la forêt et des effets pluriannuels des agressions biotiques et abiotiques dont elle fait l’objet.

       Le principe même de la «gestion durable des forêts» qui sera déterminant pour la mise en œuvre de la nouvelle stratégie forestière 2014-2020, est en réalité un vieux principe qui dérive du concept de base du «développement durable», qui est apparu en 1987 (cf. «rapport Brundland» de la commission mondiale sur l’environnement et le développement de la ONU publié en 1987), qui a été consacré par le sommet de Río en 1992 et repris ensuite par la Conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe, Helsinki, 1993.

       La notion de la «gestion durable des forêts», qui englobe les besoins actuels et futurs de la société tant en termes économiques (fourniture de biens et de services) que sociaux (satisfaction de besoins sociaux, culturels, de loisirs, etc.), tout en conservant la ressource, favorise la participation légitime de tous les intéressés au débat concernant sa définition et sa mise en œuvre par les politiques et actions forestières.

       Séduisants en théorie pure, les concepts de «développement durable» et de «gestion durable des forêts» sont plus délicats à définir et à quantifier pour être traduits en pratique. Des nombreux débats et travaux cherchent à en préciser le contenu, notamment par la définition de «Critères» et «Indicateurs» (C & I) [28] formels, qui seraient admis par tous les opérateurs impliqués dans la production et le commerce du bois et mis en œuvre notamment moyennant l’adoption d’instruments juridiques internationaux contraignants sur les forêts.

       Cet exercice est d’autant plus compliqué car l’état des forêts, les équilibres écologiques, les attentes de la société, les besoins de financement du secteur forestier, etc. sont complètement différents dans les pays développés par rapport à ceux dans les pays en développement. Vu la complexité de cette question, on reste sceptique quant à la faisabilité de l’intention de la Commission de procéder à l’élaboration, «...d'ici la fin de l'année 2014, au niveau de l'UE, des critères de gestion durable des forêts» qui pourraient être dument admis et reconnus (cf. supra) et ce, d’autant plus car la question de la certification forestière n’a pas été considérée dans la communication du 20.09.201 [29].

       Davantage décourageantes sont d’autres lacunes qui devraient cependant être remplies pour que la stratégie forestière européenne produise ses effets. Ces lacunes comprennent notamment des outils pour surveiller la mise en œuvre de la stratégie par les États membres concernant les programmes et projets cofinancés par l’UE et les actions pour la formation forestière. La lacune persistante concernant le remplacement du Règlement du Conseil 2158/92/CEE pour la protection des forêts contre les incendies reste très préoccupante.

3. LE FINANCEMENT DE LA STRATÉGIE FORESTIÈRE

       En l'absence de politique forestière commune, les actions de l'UE pour les forêts et le secteur forestier y compris leur financement se réalisent à travers d’autres politiques :

1. "La politique de développement rural" (programmes de développement rural présentés par les Etats Membres qui favorisent les investissements dans la forêt dans le but de les préserver et d'améliorer leur valeur économique, sociale et écologique, de promouvoir le reboisement et le développement de la sylviculture, etc.;

Remarque N° 1: au cours de la période 2000-2006, les dépenses du FEOGA pour les actions forestières se sont élevées à plus de 4.800 millions d'Euros, soit environ 10% de l'enveloppe globale destinée au développement rural. Au cours de la même période, les dépenses au titre des programmes SAPARD en faveur des forêts dans sept pays d'Europe Centrale et Orientale (PECOs) - (Pologne, Slovaquie, Estonie, Lettonie, Bulgarie et Roumanie) - ont atteint les 167 millions d'Euros, soit environ 5% du total.

Remarque N° 2 : Depuis 2005, la politique de développement rural est régie par le Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, du 20/09/2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), (JOCE n° L 277, du 21/10/2005, p. 1-40). Pour la période 2007-2013, 88,29 milliards d’Euros ont été attribués au développement rural (JOCE N° L 142, du 05/06/2007, p. 21). Toutefois, les crédits destinés au secteur forestier et sylvicole n’ont pas été précisés.

Remarque N° 3 : Conformément aux plans mis à jour, 5,4 milliards d’Euros du FEADER ont été alloués aux mesures forestières entre 2007 et 2013. On pourrait s'attendre, même si cela dépendra des plans de développement rural des États membres, à ce que le niveau de dépenses pour la période 2014-2020 soit similaire à celui de la période actuelle.

Remarque N° 4 : Les mesures forestières au titre du règlement relatif au développement rural constituent le pilier financier de la stratégie forestière (90 % du financement total de l’UE en faveur du secteur forestier).

2. "La politique de l'environnement" et le Fonds LIFE+ (conservation de la nature, adaptation au changement climatique et satisfaction des besoins en matière de protection et d’information, protection et conservation de la biodiversité, promotion de l'éco-certification, réseau "NATURA 2000", participation de l'UE au processus paneuropéen et aux débats internationaux  pour la protection des forêts, etc.).

3. Appui aux PME et autres actions dans le cadre de la politique industrielle de l'UE (accroitre la  compétitivité de la filière bois).

4. Les Fonds structurels soutiennent les projets de cohésion et Horizon 2020 soutient les actions de recherche et d’innovation, et notamment le partenariat public-privé sur les bio-industries.

5. Des financements sont également accordés aux pays tiers au titre des politiques en matière de la coopération au développement et de la lutte contre le changement climatique, notamment grâce aux fonds de développement de l’UE, à REDD+ (programme de réduction des émissions issues de la déforestation) et à FLEGT (programme pour combattre l'exploitation illégale des forêts) [30].

6. La "harmonisation des législations" (matériel de reproduction, tracteurs forestiers...);

7. Les systèmes d’information et les statistiques (EFICS, EFFIS, EFDAC, EUROSTAT…);

        Compte tenu de ce qui précède, il ne semblerait pas que l’effort financier global consenti par l’UE en faveur des forêts pour la période 2014-2020 soit proportionnel à leur importance économique, sociale et environnementale, telle qu’elle a été décrite soulignée dans la communication de la Commission du 20.09.2013. Un autre point faible est que les actions forestières à titre de protection-conservation de l’environnement représentent moins de 10% du financement global de la stratégie forestière 2014-2020, ce qui est en contradiction avec les constats soulignés sur l’importance environnementale de la forêt. La dépendance des forêts à 90% du fonds du développement rural semble excessive, ce d’autant plus que les déboursements de la Commission dépendront de l’efficacité de la mise en œuvre des actions communautaires par les Etats membres concernés et de leur propre capacité de financement. 

Angel ANGELIDIS

ex-Conseiller au Parlement Européen

Chargé des Forêts et des Politiques Forestières

Bruxelles, le 23/11/20013 [31]

Le Général Leclerc à Strasbourg, 23.11.1944.

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