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NOUVELLE STRATÉGIE FORESTIÈRE
LA "NOUVELLE" STRATÉGIE DE L’UNION EUROPÉENNE POUR LES FORÊTS ET LE SECTEUR FORESTIER
Français QUELQUES RÉFLEXIONS SUR LA «NOUVELLE STRATÉGIE DE L’UE
POUR LES FORÊTS ET LE SECTEUR FORESTIER», PROPOSÉE PAR LA COMMISSION (COM(2013)659
FINAL, DU 20.09.2013) Le 20 septembre 2013, la Commission Européenne a (enfin) présenté sa
vision tant attendue sur la politique forestière de l’UE post-2013, dernière année des perspectives financières actuelles 2007-2013. Ce retard a préoccupé les professionnels du secteur forestier, d’autant
plus que le Plan forestier adopté le 15 Juin 2006 n’était en principe valable que pour une durée de cinq ans (2007-2011).
Certes, la communication de la Commission «Une nouvelle Stratégie de l'Union Européenne pour les forêts et le secteur forestier» ((COM(2013) 659 final du 20.09.2013) a le mérite de ne pas laisser le secteur
forestier en dehors du prochain cadre financier pluriannuel 2014-2020 [1]. Cependant, cette communication s’inscrit droit dans la ligne de la Résolution du Conseil du 15.12.1998 [2] et ne comporte en réalité rien de nouveau par rapport à ce qu’il est déjà prévu dans cette résolution, qui reste toujours la base juridique de ladite stratégie.
La communication du 20.09.2013 ne résout donc pas le problème fondamental qui est l’absence d’une politique communautaire propre
pour le secteur forestier. À cet égard, la Commission a préféré suivre les États membres (Allemagne, Autriche, Suède, Finlande, Grande-Bretagne...) qui s’opposent frontalement à une ingérence
de l'EU dans le secteur forestier, considéré comme fondamental du point de vue économique ou de compétence administrative interne. Pour autant que ce déficit persiste, les actions pour les forêts continueront à
dépendre d’autres politiques et pâtir de problèmes de conception, de planification et de coordination. Le terme utilisé
de «nouvelle stratégie» se limite plutôt à un habillage verbaliste du «déjà vu» à la lumière de la récente évolution des concepts et leurs définitions ayant
trait au secteur forestier (gestion durable, changement climatique, bioénergie, biodiversité, rémunération de biens publics et de services rendus à la société, etc.). Cela donne l’impression d’ouvertures
positives pour le secteur forestier, mais dont la concrétisation reste incertaine et ce, en absence de progrès faits dans le sens indiqué par les «10 propositions pour une véritable Europe des forêts» [3], ainsi que par des recommandations des rapports Kindermann [4] et Arsenis [5] du Parlement Européen.
L’absence de fiche financière accompagnant la communication de la Commission renforce les doutes sur la faisabilité des bonnes intentions
annoncées. On pourrait même considérer comme un recul par rapport à la situation précédente, le remplacement des «Plans d’Action» par des «Orientations Stratégiques» beaucoup moins
précises et tangibles. De plus, on peut se demander pourquoi ces orientations se limitent à un horizon très court
(2020), ce qui parait illogique compte tenu de la longévité légendaire de la forêt et des effets pluriannuels des agressions biotiques et abiotiques dont elle fait l’objet. Moins encourageantes sont certaines lacunes additionnelles qui devraient être remplies pour que la stratégie forestière européenne produise ses effets. Ces lacunes comprennent notamment
des outils pour surveiller la mise en œuvre de la stratégie par les États membres concernant les programmes et projets cofinancés par l’UE et les actions pour la formation. La lacune persistante concernant le remplacement du
Règlement 2158/92/CEE pour la protection des forêts contre les incendies reste très préoccupante. Le problème
fondamental avec la «nouvelle» stratégie forestière proposée par la Commission est son pouvoir juridique limité. La Commission européenne n’a en effet aucune responsabilité dans le domaine de la forêt,
puisque cette responsabilité relève de la compétence des Etats membres en application du principe de la «subsidiarité», qui est à la base de la Résolution du Conseil du 15.12.1998. Par conséquent,
la stratégie forestière européenne n'est qu'une «ligne de conduite» non contraignante pour les États membres. Elle devrait être incorporée dans les politiques forestières nationales, lesquelles devront
intégrer les politiques européennes connexes (développement rural, environnement, recherche…). Cela sera fonction de l’efficacité administrative et des disponibilités financières des Etats membres.
Concernant le financement de la «nouvelle stratégie forestière" proposée par la Commission, il ne semblerait pas que l’effort
financier global qui sera consenti par l’UE en faveur des forêts pour la période 2014-2020 soit proportionnel à leur importance économique, sociale et environnementale, telle qu’elle a été décrite
dans la communication de la Commission du 20.09.2013. Un autre point faible est que les actions forestières à titre de protection-conservation de l’environnement représentent moins de 10% du financement global de la stratégie
forestière 2014-2020, ce qui est en contradiction avec les constats fortement soulignés sur l’importance environnementale de la forêt. La dépendance des forêts à 90% du fonds du développement rural semble
excessive, ce d’autant plus que les déboursements de la Commission dépendront de l’efficacité de la mise en œuvre des actions communautaires par les Etats membres concernés et de leur propre capacité de
financement. Dr.
Angel ANGELIDIS ex-Conseiller au Parlement Européen chargé
des Affaires Agro-alimentaires et Forestières Bruxelles, 11.11.2013 [6]
[1] Le Cadre Financier Pluriannuel – CFP (anciennement «perspectives
financières») a été créé en 1988 pour répondre aux multiples crises financières des années 80: blocages de la procédure budgétaire annuelle, insuffisance des ressources,
nécessité de discipline budgétaire. Nous sommes aujourd’hui sous le 4è cadre (2007‐2013), après les deux paquets DELORS I (1988‐1992) et DELORS II (1993‐1999), et l’Agenda 2000 (2000‐2006). Depuis
le Traité de Lisbonne (Décembre 2009), le CFP est inscrit dans le Traité et pas simplement adopté par un accord interinstitutionnel. Le CFP définit des montants maximum («plafonds») par grande catégorie
de dépenses («rubriques»). Il est adopté à l’unanimité par les 28 Etats membres avec l’accord du Parlement Européen. Le CFP encadre le budget annuel sur le moyen terme (7 ans). Pour le CFP 2014-20
le Budget de l’Union est modeste : Engagements 1.025 Mrd EUR soit 1,05% du RNB ; Paiements 972 Mrd EUR, soit 1,00% du RNB. [2]
Cf. Résolution du Conseil du 15.12.1998 relative à une stratégie forestière pour l’Union Européenne (1999/C 56/01), JOCE C56, du 26.02.1999, p. 1. [3] Cf. «Perspectives pour la Stratégie Forestière Européenne», Doc PE 355.366 (B-1 FR-07-2005), Etude d’évaluation de
la communication de la Commission au Parlement Européen et au Conseil «Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie forestière de l’UE» (COM(2005)84 final, du 10.03.2005). Texte révisé et complété
par m. Angel ANGELIDIS. [4] Cf. INI/2005/2054) du 16.02.2006. [5] Cf. Doc PE 454.734v01-00, du 20.12.2010 (2010/2106(INI). [6] Date de l’armistice de 1918, signé le 11 novembre 1918 à 5 h 15 et qui marque la fin des combats
de la Première Guerre Mondiale (1914-1918), la victoire des Alliés et la défaite totale de l'Allemagne. À la suite de cet armistice le traité de Versailles fut signé, le 28 juin 1919.
English
SOME THOUGHTS ON THE “NEW EU FOREST STRATEGY FOR FORESTS AND THE FOREST-BASED SECTOR” PROPOSED BY THE COMMISSION
(COM(2013) 659 FINAL, OF 20.09.2013)
On September 20, 2013, the European Commission presented (finally) its long-awaited vision on the post-2013 EU forestry policy, the last year of the current 2007-2013 financial perspectives. This delay worried
professionals of the forestry sector, especially as the Forest Plan adopted on 15 June 2006 was in principle valid for a five years period (2007-2011).
Admittedly, the Commission communication “A new strategy of the European Union for forests and the forest-based sector” ((COM (2013) 659 final, of 20.09.2013) has the merit of not letting the forest sector outside the next multiannual
financial framework 2014-2020 [1]. However, this communication fits right in line with the Council Resolution of 15.12.1998 [2] and has actually nothing new compared to what is already provided for in this resolution,
which remains always the legal basis for this strategy. The 20.09.2013 Commission communication does not resolve the fundamental problem which
is the absence of a community policy for the forestry sector. In this respect, the Commission preferred to follow those Member States (Germany, Austria, Sweden, Finland, UK…) which stubbornly resist EU interference in the forestry sector considered
fundamental for the internal economic or administration point of view. As far as this deficit continues, the EU actions for forests will continue to depend on other policies and suffer from problems of design, planning and coordination.
The term of “new strategy” is thus rather limited to a verbalized of “already seen” buildup in the light of the recent
evolution of concepts and their definitions relating to the forestry sector (climate change, bioenergy, biodiversity, sustainable management, remuneration of public goods and services to the society, etc.). This gives the impression of positive openings for
the forestry sector, but the realization of which remains uncertain in the absence of progress made in the sense indicated by the ”10 proposals for a real Europe of forests” [3], as well as by recommendations of
the Kindermann [4] and Arsenis [5] reports of the European Parliament. The absence of a financial sheet accompanying
the Commission communication reinforces doubts about the feasibility of the announced intentions. One might even consider as a retreat from the previous situation, the replacement of the "Action Plans" by «Strategic guidelines", much less specific and
tangible. In addition, one might wonder why these guidelines are limited to a very short horizon (2020) compared to the legendary longevity of
forests and the multi-year effects of biotic and abiotic assaults suffered by forests. Less encouraging are some other shortcomings that would
be met by the European forestry strategy to produce its effects. These gaps include namely tools to monitor the implementation of the strategy by the Member States regarding programs and projects co-financed by the EU and actions for the training. Additionally,
the persistent gap concerning the replacement of Council Regulation 2158/92/ EEC on the protection of forests against fires remains a great concern.
The fundamental problem lying with the “new” forestry strategy proposed by the Commission is its limited legal power. The European Commission has indeed no responsibility in the area of the forest, since this responsibility falls within the competence
of the Member States in application of the principle of “subsidiarity”, which is the basis of the Council Resolution of 15.12.1998. As a result, the European forestry strategy is only an "action path" not binding for the Member States. It should
be incorporated into national forest policies, which subsequently should integrate EU related policies (rural development, environment, research...). This will depend on administrative efficiency and the existing financial resources of the Member States.
Concerning the financing of the “new” forestry strategy proposed by the Commission, it would not appear that the global financial effort made
by the EU in favor of forests for the 2014-2020 period is proportional to their economic, social and environmental importance, as it was described in the Commission communication of 20.09.2013. Another weak point is that the share of forest environmental protection-conservation
actions represents less than 10% of the overall financing of the 2014-2020 forestry strategy, which is in contradiction with the strongly underlined findings on the environmental importance of the forest. The dependence of forests to 90% of the rural European
rural development fund seems excessive, especially as the Commission payouts will depend on the effectiveness of the implementation of the community actions by the Member States concerned and their own financing capacity. Dr. Angel ANGELIDIS Former adviser to the European Parliament in charge of the Agri-food and Forestry Matters Brussels, 11.11.2013 [6]
[1]
Multiannual financial framework - MFF (formerly 'financial perspective') was established in 1988 to meet the multiple financial crises of the 1980s: blockages of the annual budgetary procedure, insufficiency of resources, need for budgetary discipline. We
are today under the 4th Framework (2007‐2013), after the DELORS I (1988‐1992) and DELORS II (1993‐1999) packages and the Agenda 2000 (2000‐2006). Since the Treaty of Lisbon (December 2009), the MFF is enshrined in the Treaty and not simply adopted by an interinstitutional
agreement. The MFF sets maximum amounts ("ceilings") by main category of expenditure ('headings'). It is adopted unanimously by the 28 Member States with the consent of the European Parliament. The MFF oversees the annual budget over the medium term (7 years).
For the 2014-20 MFF, the Union`s Budget is modest: commitments 1,025 billion EUR or 1.05% of GNI; Payments 972 billion EUR, or 1.00% of GNI. [2] See
Council Resolution of 15.12.1998 on a forestry strategy for the European Union (1999/C 56 / 01), OJ C56, of 26.02.1999, p. 1. [3] See
“'Prospects for the European forestry strategy”, Doc PE 355.366 (B - 1 FR-07-2005), evaluation study of the communication from the Commission to the European Parliament and the Council “Report on the implementation of the EU forestry strategy”
(COM (2005) 84 final of the 10.03.2005). Text revised and completed by Dr. Angel ANGELIDIS. [4] See Doc INI/2005/2054) of the 16.02.2006.
[5] See Doc PE 454.734v01 - 00, of the 20.12.2010 (2010/2106 (INI). [6] Date of the 1918 armistice, signed on November 11, 1918, at 5h15, which marks the end of the battles of the First World War (1914-1918), the Allied victory and the total defeat of the Germany. Following
this armistice, the Treaty of Versailles is signed on June 28, 1919.
Español ALGUNAS REFLEXIONES SOBRE LA “NUEVA
ESTRATEGIA PARA LOS BOSQUES Y EL SECTOR FORESTAL” PROPUESTA POR LA COMISIÓN (COM(2013) 659 FINAL, DE 20.09.2013)
El 20 de septiembre de 2013, la Comisión Europea presentó (finalmente) su visión tanto esperada en política forestal
de la UE posterior a 2013, el último año de las actuales perspectivas financieras 2007-2013. Este retraso preocupó a los profesionales en el sector forestal, especialmente porque el Plan forestal adoptado el 15 de junio de 2006 fue en
principio válido por un período de cinco años (2007-2011). Es cierto que la comunicación de la Comisión “Una
nueva estrategia de la Unión Europea para los bosques y el sector forestal' ((COM(2013) 659 final de la 20.09.2013) tiene el mérito de no dejar al sector forestal fuera del próximo marco financiero plurianual 2014-2020) [1]. Sin embargo, esta comunicación se inscribe perfectamente en línea de la resolución del Consejo de 15.12.1998 [2] y no ha hecho nada nuevo
en comparación con lo que ya está previsto en la citada resolución, que sigue siendo siempre el fundamento jurídico para la estrategia forestal de la Unión Europea. Así, la comunicación de 20.09.2013 no resuelve el problema fundamental que es la ausencia de una política comunitaria propia para el sector forestal. En este sentido, la Comisión
ha preferido seguir los Estados miembros (Alemania, Austria, Suecia, Finlandia, UK...) que se oponen frontalmente a una interferencia de la UE en el sector forestal, considerado como fundamental desde el punto de vista económico o de jurisdicción
administrativa interna. En cuanto este déficit persiste, las acciones para los bosques continuarán dependen de otras políticas y sufrirán de problemas de diseño, planificación y coordinación.
El término de "nueva estrategia" se limita más bien a una acumulación verbalista de “ya visto” a la luz de la
reciente evolución de los conceptos y sus definiciones relativos al sector forestal (cambio climático, bioenergía, biodiversidad, manejo sostenible, remuneración de bienes públicos y servicios a la sociedad, etc.). Esto da
la impresión de aperturas positivas para el sector forestal, pero que permanecen inciertas en ausencia de progreso en el sentido indicado por la realización de las “10 propuestas para una verdadera Europa de los bosques” [3], así como de las recomendaciones de los informes Kindermann [4] y Arsenis [5] del Parlamento Europeo.
La ausencia de ficha financiera acompañando a la comunicación de la Comisión refuerza las dudas sobre la viabilidad de las intenciones
anunciadas. Incluso se podría considerar como un retraso de la situación anterior, la sustitución de los "Planes de acción" por "Enfoques estratégicos", mucho menos específicos y tangibles. Además, uno se podría preguntar por qué estas líneas directrices se limitan a un horizonte muy corto (2020) comparado con la legendaria longevidad
de los bosques y los efectos a largo plazo de las agresiones bióticas y abióticas que sufren. Algunas otras deficiencias de las
que la nueva estrategia forestal europea podría padecer para producir sus efectos son menos alentadoras. Estas brechas incluyen en particular herramientas para monitorear la implementación de la estrategia por los Estados miembros con respecto
a los programas y proyectos cofinanciados por la Unión Europea y las acciones para la formación. La persistente brecha relativa a la sustitución del Reglamento del Consejo 2158/92/CEE sobre la protección de los bosques contra los
incendios sigue siendo una gran preocupación. El problema fundamental de la “nueva” estrategia forestal propuesta por la Comisión
es su limitado poder legal. En efecto, la Comisión Europea no tiene responsabilidad en el área de los bosques, ya que esta responsabilidad cae dentro de la competencia de los Estados miembros en aplicación del principio de "subsidiariedad",
que es la base de la resolución del Consejo de 15.12.1998. Como resultado, la estrategia forestal europea es sólo un "trazado de acción" no vinculante para los Estados miembros. Se debe incorporar en las políticas forestales nacionales,
que a su vez deben integrar las políticas conexas (desarrollo rural, medio ambiente, investigación...). Esto dependerá de la eficiencia administrativa y de los recursos financieros existentes de los Estados miembros. En cuanto a la financiación de la “nueva' estrategia forestal” propuesta por la Comisión, no parece que el esfuerzo financiero global
que será realizado por la UE a favor de los bosques durante el período 2014-2020 sea proporcional a su importancia económica, social y ambiental, tal como fue descrita en la comunicación de la Comisión de 20.09.2013. Otro
punto débil es que las acciones de protección-conservación ambiental de los bosques representan menos del 10% de la financiación total de la estrategia forestal 2014-2020, lo que está en contradicción con las constancias
fuertemente subrayadas sobre la importancia medio ambiental de la selva. La dependencia de los bosques hasta el 90% del Fondo europeo de desarrollo rural parece excesiva, especialmente tomando en consideración que los desembolsos de la Comisión
dependerán de la eficacia de la aplicación de las acciones comunitarias por los Estados miembros interesados y su propia capacidad de financiamiento.
Dr. Ángel ANGELIDIS ex-Consejero
al Parlamento Europeo encargado de los asuntos Agroalimentarios y Forestales Bruselas,
11.11.2013 [6]
[1]
El Marco financiero plurianual - MFP (antiguamente “perspectivas financieras”) fue fundado en 1988 para satisfacer las múltiples crisis financieras de los años ochenta: bloqueos del procedimiento presupuestario anual, escasez de recursos,
necesidad de disciplina presupuestaria. Hoy estamos en el marco N° 4º (2007‐2013), después de los paquetes DELORS l (1988‐1992) y DELORS II (1993‐1999) y la Agenda 2000 (2000‐2006). Desde el Tratado de Lisboa (diciembre de 2009), el MFP está
consagrado en el Tratado y no es simplemente adoptado por un acuerdo interinstitucional. El MFP establece montos máximos ("techos") por principal categoría de gastos ('rúbricas'). Es adoptado por unanimidad por los 28 Estados miembros
con el consentimiento del Parlamento Europeo. El MFP supervisa el presupuesto anual en el mediano plazo (7 años). El presupuesto de la Unión es modesto para el MFP 2014-20: compromisos 1025 billones Euros o sea 1,05% de la RNB; Pagos 972 billones
de Euros, o sea 1.00% de la RNB. [2] Véase la resolución del Consejo
de 15.12.1998 sobre una estrategia forestal para la Unión Europea (1999/C 56 / 01), DOCE C56, de 26.02.1999, p. 1. [3] Véase
“Las perspectivas de la estrategia forestal europea”, Doc PE 355.366 (B - 1 FR-07-2005), estudio de evaluación de la comunicación de la Comisión al Parlamento Europeo y al Consejo "Informe sobre la aplicación de la estrategia
forestal de la Unión Europea" (COM (2005) 84 final el 10.03.2005). Texto revisado y completado por el Dr. Angel ANGELIDIS. [4]
Véase el Doc INI/2005/2054) de los 16.02.2006. [5] Véase el Doc PE 454.734v01 - 00, de la 20.12.2010
(2010/2106 (INI). [6] Fecha del armisticio de 1918, firmado el 11 de noviembre de 1918, a las 5h15, que marca el final de las
batallas de la Primera Guerra Mundial (1914-1918), la victoria aliada y la total derrota de Alemania. Siguiendo este armisticio, se firmó el Tratado de Versalles el 28 de junio de 1919.
Deutsch
EINIGE GEDANKEN ÜBER DIE VON DER KOMMISSION VORGESCHLAGENE "NEUE EU-FORSTSTRATEGIE FÜR
WÄLDER UND DEN FORSTBASIERTENSEKTOR" (COM(2013)659 ENDGÜLTIG, VOM 20.09.2013)
Am 20. September 2013 legte die Europäische Kommission (endlich) seine lang ersehnte Vision über die EU Forststrategie nach 2013, letztes Jahr
der aktuellen 2007-2013 finanziellen Perspektiven. Diese Verzögerung sorgte die Fachleute des Forstsektors, zumal der am 15. Juni 2006 angenommen Forst-Plan grundsätzlich für einen Zeitraum von fünf Jahren (2007-2011) gültig war.
Zugegeben, die Kommission Mitteilung "Eine neue Strategie der Europäischen Union für Wälder und den forstbasierten Sektor" ((COM(2013)659
endg., vom 20.09.2013) hat das Verdienst die Forst-und Holzwirtschaft außerhalb der nächsten mehrjährigen Finanzrahmen 2014-2020 [1] nicht gelassen zu haben. Allerdings, passt diese Mitteilung in Übereinstimmung
mit der Entschließung des Rates vom 15.12.1998 [2]. Die vom 20.09.2013 Mitteilung der Kommission löst nicht das grundlegende
Problem bzw. das Fehlen einer Gemeinschaftspolitik für die Forstwirtschaft. In dieser Hinsicht bevorzugt die Kommission die Mitgliedstaaten (Deutschland, Österreich, Schweden, Finnland, UK...) folgen, die die Einmischung der EU in der Forstwirtschaft
als grundlegend von internen wirtschaftlichen oder administrativen Sichten hartnäckig widerstehen. Sobald dieses Defizit weitergeht, die weiterhin Aktionen im Bereich der Wälder auf andere Politikfelder angewiesen sind und Probleme bei ihrer Konzeption,
Planung und Koordination leiden werden. Die Wertschätzung "neue Strategie" beschränkt sich somit eher auf einen lautlichen von "schon
gesehen" Aufbau im Lichte der jüngsten Entwicklung der Begriffe und ihrer Definitionen in Bezug auf den Forstsektor (Klimawandel, Bioenergie, Biodiversität, nachhaltige Bewirtschaftung, Vergütung von öffentlichen Gütern und Dienstleistungen
zur Gesellschaft, etc.). Dies vermittelt den Eindruck einer positiven Öffnungen für den Forstsektor, aber die unsicher bleiben in der mangelnden Fortschritte in dem Sinne von "10 Vorschläge für ein echtes Europa der Wälder" [3],
sowie von Empfehlungen der Kindermann [4] und Arsenis [5] Berichte des Europäischen Parlaments.
Das Fehlen einer Finanzübersicht begleitend die Kommission Mitteilung verstärkt den Zweifel an der Machbarkeit der angekündigten Absichten. Man könnte sogar als eine Abkehr von der bisherigen Situation ansehen, den Ersatz der "Forst Aktionspläne"
durch viel weniger spezifische und konkrete "Strategische Leitlinien". Man könnte sich fragen, warum diese Leitlinien nur auf einen sehr
kurzen Horizont (2020) begrenzt sind, gegenüber die legendäre Langlebigkeit der Forsten und die mehrjährigen Auswirkungen der biotischen und abiotischen Angriffe gegen die Wälder. Weniger erfreulich sind einige andere Mängel, die die neue europäische Forststrategie leiden könnte, um ihre Effekte zu erzeugen. Diese Lücken sind nämlich Tools zur Überwachung
der Umsetzung der Strategie von Mitgliedstaaten insbesondere im Hinblick auf die von der Europäischen Union ko-finanzierten Programme und Projekte und die Maßnahmen für die Ausbildung. Darüber hinaus, die persistente Lücke betreffend
die Ersetzung der Verordnung 2158/92/EWG über den Schutz des Waldes gegen Brände bleibt ein großes Problem. Das grundlegende
Problem der von der Kommission vorgeschlagenen „neuen“ Forststrategie liegt zu ihrer begrenzten rechtlichen Befugnis. Die Europäische Kommission hat in der Tat keine Verantwortung im Bereich des Waldes, da diese Verantwortung fällt in
die Zuständigkeit der Mitgliedstaaten in Anwendung des Grundsatzes der "Subsidiarität", die die Grundlage der Entschließung des Rates vom 15.12.1998 ist. Infolgedessen ist die europäische Forststrategie nur ein "Aktion-Pfad" für die
Mitgliedstaaten nicht verbindlich. Es sollte in nationalen Forstpolitiken aufgenommen werden, die weiterhin damit verbundenen Politikbereiche (ländliche Entwicklung, Umwelt, Forschung...) integrieren müssen. Dies ist abhängig von Verwaltungseffizienz
und der vorhandenen finanziellen Ressourcen der Mitgliedstaaten. Hinsichtlich der Finanzierung der von der Kommission vorgeschlagenen "neuen
Forststrategie", erscheint es nicht, dass die globale finanzielle Anstrengungen seitens der EU zu Gunsten der Wälder für den Zeitraum 2014-2020 verhältnismäßig zu ihrer wirtschaftlichen, sozialen und ökologischen Bedeutung ist,
wie es in der Mitteilung der Kommission vom 20.09.2013 beschrieben wurde. Ein weiterer Schwachpunkt ist, dass der Anteil der Wald-Schutz-Erhaltung der Umwelt-Aktionen weniger als 10 % der Gesamtfinanzierung der Forststrategie 2014-2020 stellt, die im Widerspruch
mit den stark unterstrichen Erkenntnissen über die ökologische Bedeutung des Waldes ist. Die Abhängigkeit der Wälder zu 90 % der Europäischen ländlichen Entwicklungsfonds scheint übertrieben, zumal die Kommission Auszahlungen
aus der Wirksamkeit der Durchführung der Gemeinschaftsaktionen von den betreffenden Mitgliedstaaten und ihren eigenen Finanzierungskapazität abhängen.
Dr. Angel ANGELIDIS Ehemaliger Berater
an das Europäische Parlament verantwortlich für die Agrar-Lebensmittel und Forstwirtschaft Affären Brüssel, 11.11.2013 [6]
[1] Der
mehrjähriger Finanzrahmen - MFR (ehemals "finanzielle Perspektiven") wurde 1988 gegründet um mehrere Finanzkrisen der 80er Jahre zu erfüllen: Blockaden des jährlichen Haushaltsverfahrens, Insuffizienz der Ressourcen, Benötigen für
die Haushaltsdisziplin. Wir sind heute im 4. Rahmen (2007‐2013), nach den DELORS-I (1988‐1992), DELORS-II (1993‐1999), sowie Agenda 2000 (2000‐2006) Paketen. Seit dem Vertrag von Lissabon (Dezember 2009) ist der MFR im Vertrag verankert und nicht einfach durch
eine interinstitutionelle Vereinbarung angenommen. Der MFR legt Hauptkategorien der Ausgaben ("Rubriken") Höchstbeträge ("Decken"). Er wird von den 27 EU-Mitgliedstaaten mit Zustimmung des Europäischen Parlaments einstimmig angenommen. Der MFR
überwachtet den jährlichen Haushalt der Union mittelfristig (7 Jahre). Für den 2014-20 MFR, der EU-Haushalt bescheiden ist: Verpflichtungen von 1025 Milliarden EUR bzw. 1,05 % des BNE; Zahlungen von 972 Milliarden EUR bzw. 1,00 % des BNE.
[2] Siehe Entschließung des Rates vom 15.12.1998of über eine Forststrategie für die Europäische Union (1999/C 56 / 01),
AB C56, der 26.02.1999, p. 1. [3] Siehe das Dokument "Perspektiven der europäischen Forststrategie", Doc PE 355.366 (B - 1 FR-07-2005),
Evaluationsstudie über die Mitteilung der Kommission an das Europäische Parlament und den Rat "Bericht über die Umsetzung der Forststrategie für die Europäische Union" (KOM(2005)84 endg., vom 10.03.2005). Text überarbeitet und
ergänzt durch Dr. Angel ANGELIDIS. [4] Siehe das Dokument INI/2005/2054) von der 16.02.2006. [5] Siehe das Dokument Doc-PE-454.734v01 - 00, vom 20.12.2010 (2010/2106 (INI). [6] Datum des Waffenstillstands 1918, unterzeichnet am
11. November 1918, um 05h15, der das Ende der Schlachten des ersten Weltkrieges (1914-1918), der Sieg der Alliierten und der totalen Niederlage Deutschlands markiert. Nach diesem Waffenstillstand ist der Vertrag von Versailles, am 28. Juni 1919, unterzeichnet.
Signature de l'Armistice le 11 Novembre 1918 (5 heures du matin), dans le wagon-restaurant du maréchal Foch, à la clairière de Rethondes (en forêt de Compiègne), mettant fin à la 1ère Guerre mondiale: - De droite à gauche : Général Weygand, Maréchal Foch, Sir Rosslyn-Wemyss, Amiral George Hope, Capitaine Laperche, Capitaine de Cavalerie Von Helldorf, Comte Von Oberndorff, Mathias Erzberger, Général Major Von Winterfeld, Capitaine de Vaisseau Vanselow. Bras droit du maréchal Foch, le Général Weygand est notamment chargé de lire les conditions de l'Armistice à Rethondes à la délégation allemande. Nommé le 19 mai 1940 commandant en chef de l'armée française, il est le premier responsable à se déclarer partisan de l'Armistice avec l'Allemagne nazie (cf. infra). Il devient ministre du gouvernement de Vichy et il se déclare hostile à la «dissidence gaulliste», selon la terminologie de Vichy. Écarté des responsabilités sous la pression allemande en 1941, il est interné dans le Reich de novembre 1942 jusqu'à la fin de la guerre.
Le 17 juin 1940, Hitler a reçu un message du gouvernement français, qu'il souhaitait négocier un Armistice. Hitler ordonna à enlever le wagon d’Armistice de 1918 de l'édifice du Musée et de le placer sur l'endroit exact, où il se trouvait en 1918. Hitler a voulu utiliser cet emplacement comme un moment suprême de vengeance pour l'Allemagne sur la France. Le 21 juin 1940, Hitler fut assis dans le wagon-restaurant du maréchal Foch, dans la même chaise que Maréchal Foch avait occupé lorsqu’ il a reçu les représentants allemands vaincus. La délégation française fut menée par le général Huntziger, accompagné de l'ambassadeur Léon Noël, du général d'aviation Bergeret et du vice-amiral Le Luc. Après avoir entendu la lecture du préambule des conditions d'armistice par le Général Wilhelm Keitel, Hitler a abandonné le wagon avec un geste prémédité de dédain aux délégués français. Sur les ordres d’Hitler, les Allemands ont démoli le site d’Armistice trois jours plus tard. Le wagon lui-même a été transporté à Berlin, où il a été exposé comme trophée de guerre, ainsi que des morceaux de la grande tablette de pierre avec l'inscription. Le wagon fut détruit en avril 1945 par les SS, sur ordre d'Hitler, un mois avant la capitulation allemande et les vestiges furent enfouis.
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