INCENDIES DE FORÊT EN GRÈCE 2007

QUELQUES RÉFLEXIONS À LA SUITE DE LA TRAGÉDIE DES  INCENDIES DE FORÊT DE L'ÉTÉ 2007 EN GRÈCE

 

AVANT PROPOS

     Plusieurs commentaires au sujet des causes de départ des feux et aussi des critiques quant à la façon dont les autorités grecques ont géré la crise des incendies de forêt catastrophiques de l'été 2007 sont apparus dans la presse. L'objectif de ce document n'est pas de réciter ou de prendre position à l'égard de tel ou tel commentaire ou critique à caractère politique. Nous avons préféré d'examiner ce phénomène par le biais de critères relevant de la science, d'une part et de la législation communautaire relative aux incendies de forêt, d'autre part et ce, afin de tirer certaines conclusions concernant tant les origines des incendies et de leurs conséquences, que l'efficacité de l'approche et des instruments existants pour faire face à une telle situation.

 

A. LES FAITS

     A partir de juin et notamment durant la deuxième moitié de juillet 2007, les conditions propices aux incendies de forêts se sont accrues dans les pays du sud-est européen. La Grèce et l'Italie, mais aussi la Bulgarie et la Roumanie, ont connu un mois de juillet parmi les plus chauds dans les anaux. Après un court  interval où le risque d'incendies a relativement baissé, la Grèce et l'Italie du sud, en particulier, se sont exposées à des conditions de haut danger d'incendies durant la deuxième moitié d'août 2007. La situation climatique s'est détériorée fin août aboutissant à des conditions extrêmes, qui ont eu des conséquences catastrophiques notamment en Grèce

     En date du 31/08/2007 en Grèce, le feu avait parcouru plus de 269.000 ha, dont plus de 30.000 ha (11% du total) étaient des sites du Réseau "NATURA 2000". Les forêts représentent plus de la moitié de la surface totale brulée dans le pays (151.355 ha, soit 56,2% du total). Les surfaces agricoles représentent 114.649 ha, soit 42,6% de la surface totale brulée, pourcentage qui est le 2ème plus élevé (après celui de la Bulgarie: 56,6%) parmi les 14 pays européens et la Turquie observés par le Réseau EFFIS (European Forest Fire Information System) de l'UE.

     La Grèce occupe la première place parmi les pays sinistrés avec une surface brulée qui représente un tiers de la surface totale brulée enregistrée par le Réseau EFFIS pendant les 8 premiers mois de 2007 (plus de 810.000 ha au total). Il convient cependant de noter que ce calcul est fait sur base des images de satellites et des cartographies portant sur des incendies qui parcourent plus de 50 ha, donc la surface brulée réelle est probablement bien supérieure aux chiffres diffusés par EFFIS.

     La biomasse brulée en Grèce a été de 2.7 million de tn ayant provoqué l'émission de 4,5 millions de tn de CO2, ce qui représente 37% du total (7,3 millions de tn et 12,3 million de tn, respectivement, pour les 14  pays cités dans le rapport N° 2007(2) 06/09/2007 de EFFIS).

     Les régions du pays les plus touchées ont été le Péloponnèse et l'île d'Eubée. Les conséquences économiques directes des incendies ont été dans premier temps estimées à plus de 10% du PIB du pays, le potentiel agricole, sylvicole et d'élevage des régions sinistrées ayant été gravement endommagé. Des retombées négatives sont aussi à craindre sur le secteur du tourisme, qui est très important pour l'économie du pays. Outre les pertes économiques, les conséquences ont été néfastes pour le patrimoine naturel et la biodiversité des forêts brulées. Il convient aussi de souligner le caractère très meurtrier de ces incendies, le bilan des pertes humaines s'élevant à plus de 60 morts, parmi lesquels des pompiers…

     Ces incendies constituent la plus grande catastrophe que le pays a connue depuis la 2ème guerre mondiale. Le Péloponnèse n'a pas été aussi dévasté depuis l'invasion des troupes égyptiennes d'Ibrahim Pacha qui sont venus à aider les Turcs mis en difficulté lors de la guerre nationale d'indépendance (1821-1830).

    La solidarité européenne s'est manifestée via le mécanisme communautaire de protection civile. Pour rappel, trente Etats participent à ce mécanisme en mettant en commun des ressources qui peuvent être mises à disposition de pays européens et aussi des pays tiers frappés par des catastrophes. Ces activités sont coordonnées par la Commission, qui s'appuie sur le Centre de Suivi et d'Information (MIC) de la DG Environnement (cf. Chapitre 6.2.2). L'assistance à la Grèce fût la plus importante opération du mécanisme de protection civile depuis sa création en 2001. Des avions et hélicoptères de combat de feu et des pompiers français, italiens, chypriotes, russes, etc. sont venus et ont participé directement à la lutte,  à coté des pompiers et des équipements grecs.

     Le bilan des feux de forêts en Grèce a été inscrit à l'ordre du jour de la session plénière du Parlement Européen du 03 au 06/09/2007, à Strasbourg. Une résolution a été voté le 04/09/2007, suite à un débat qui a eu lieu le 03/09/2007. Cependant, cette résolution porte comme titre non pas les incendies de forêt, mais les catastrophes naturelles tout court, les eurodéputés ayant fais l'amalgame des incendies en Grèce avec les inondations au Royaume Uni !

     Contrairement à la suggestion des organisations professionnelles, cette résolution ne parle pas de la nécessité de procéder à une expertise de l'efficacité des mesures communautaires de défense contre les incendies (DFCI), mais répète la proposition de la résolution du 18.05.2006 d'envoyer une délégation de députés pour visiter les zones sinistrées, ce qui n’apporte rien à leurs populations.

 

B. LES INCENDIES - ASPECTS TECHNIQUES

1.  PRÉAMBULE

     Le rôle des forêts est multifonctionnel. Outre leur contribution essentielle à l'économie locale et nationale (production et emploi), les forêts ont d'autres fonctions tout aussi indispensables. Leur rôle écologique dans la conservation de l'environnement, (protection des eaux, des sols, de la biodiversité, stabilité climatique…) revêt également une importance primordiale.

     A l'heure actuelle, les forêts de la Communauté subissent des agressions, de type abiotique, biotique ou purement anthropique, qui sont à l'origine d'une importante perte économique en produits de bois, d'une part et d'un grave préjudice à l'environnement, d'autre part.

     Les incendies de forêt figurent en tête de liste des agressions les plus graves. Les incendies de forêts sont devenus un sujet émotionnel dont les dimensions sont proportionnelles aux dégâts causés et qui dépassent les frontières géographiques stricto sensu.

     Bien qu'aucune forêt ne soit totalement à l'abri des incendies, ceux-ci concernent en Europe essentiellement les pays méridionaux, c'est-à-dire l'Espagne, la France, la Grèce, l'Italie et le Portugal, qui connaissent régulièrement des périodes de sécheresse prolongées.

     Environ trente cinq millions d'hectares de surfaces boisées, soit environ un quart de la forêt communautaire (UE-25), sont soumis - de façon permanente ou cyclique - au risque d'incendie.  Il s'agit principalement de forêts situées dans les régions du sud de l'Europe, sous l'influence du climat méditerranéen. Plus de la moitié de ces forêts se trouvent en péninsule ibérique et 60% d'entre elles appartiennent au secteur  privé.

     La productivité de ces forêts est très variable.  Si elle est faible ou nulle dans les peuplements très dégradés comme les garrigues du sud de la Grèce et du sud-est de la France, elle peut être très élevée comme sur le versant atlantique de l'Espagne ou au Portugal.

     La diversité de ces formations végétales est souvent très riche, ce qui représente un patrimoine biologique et génétique très important.  Par ailleurs, le rôle de ces formations végétales dans la protection contre l'érosion (très grave dans les régions méridionales) est fondamental. Il faut également souligner l'importance accrue de cette forêt dans sa dimension sociale, particulièrement lors des afflux touristiques en saison estivale. La protection de ce patrimoine forestier constitue donc un véritable enjeu économique, écologique et social.

     Chaque année, plus de 55.000 feux parcourent en moyenne environ 550.000 hectares de peuplements forestiers ou sub-forestiers dans les régions méditerranéennes de l'UE, soit 1,55% des superficies forestières à risque (indicateur "degré de gravité ou pression du feu"). Le nombre de feux annuels de forêts et d'espaces naturels a doublé de 27.000 à 50.000, ce qui signifie un feu toutes les 10 minutes. L'indicateur "surface moyenne brûlée par éclosion (hectare/feu)" a été diminué de moitié (10 hectares en moyenne).

     Au cours des 25 dernières années (1980-2004), plus de 1.233.900 feux ont détruit plus de 12.305.900 ha dans les cinq Etats membres susmentionnés, ce qui représente environ 9% de la superficie forestière totale de l'UE-15, soit une superficie supérieure à la superficie forestière de la Roumanie. Au niveau mondial, on estime à 15 millions d'hectares la surface des forêts et autres terres boisées touchées par le feu chaque année, ce qui représente environ 0,3% de la surface totale des terres boisées du globe. Mais l'impact de ces incendies est beaucoup plus important que ne le fait penser ce faible rapport de surface, aussi bien dans les zones sinistrés qu'´d'autres zones à l'échelle subrégionale ou régionale, voire mondiale.

     Si on se réfère aux récentes années, la tendance est à une légère baisse des surfaces brûlées, mais on constate en revanche une nette évolution des types d'incendies.  Les grands feux, c'est-à-dire ceux qui brûlent d'un seul coup plus de 500 hectares, représentent une part de plus en plus importante des surfaces brûlées (ils sont passés de 35 à 70% en vingt ans), survenant sur un nombre de jours toujours plus faible. Diverses hypothèses expliquent cette tendance: d'abord, le fait qu'en situation de risque faible ou moyen, la plupart des incendies sont maintenant "tués dans l'œuf"; ils concernent alors de faibles surfaces. Inversement, en période de risque très sévère, lorsque les conditions météorologiques sont explosives (période sèche, grande chaleur, vent violent), l'augmentation de la quantité et de la continuité du combustible végétal, due à la déprise agricole et sylvicole, offre aux grands incendies des possibilités d'extension qu'ils n'avaient jamais connus jusqu'à présent. Ainsi, les surfaces brûlées le sont de plus en plus par des grands incendies-catastrophes, qui occasionnent des destructions dépassant largement le cadre de la forêt elle-même.

 

2. LES ORIGINES DES INCENDIES

     Le feu, quelle que soit son origine, représente un agent d'altération de la végétation le plus répandu dans la majorité des écosystèmes.

2.1 LES CAUSES NATURELLES

     Des causes naturelles d'incendies existent qui agissent bien avant la parution de l'Homme (foudre, éruptions volcaniques, etc.) favorisées par la sécheresse et les vents.  Dans le passé, les surfaces soumises aux incendies naturels ont été très importantes et pouvaient couvrir des millions d'hectares. Mais le laps de temps généralement long qui séparait chacun de ces phénomènes permettait à l'écosystème de se reconstituer. L'action du feu sur les forêts étant très ancienne, la végétation qui existe aujourd'hui est le résultat d'un équilibre écologique du milieu naturel dont le feu est un élément important.

2.2 LES CAUSES INTENTIONNELLES

     L'intervention de l'Homme, dont l'intensité croît de façon parabolique en fonction de la densité démographique et du progrès technique, modifie cet équilibre naturel et souvent en résultent des effets désastreux. Cette intervention humaine se manifeste sous plusieurs formes:

     Le feu est un instrument agricole antique pour gagner du terrain sur la forêt en plaine et en montagne, préparer le labour et nettoyer le sol après la récolte pour pouvoir le travailler à nouveau. Le degré de la destruction des forêts est lié au nombre de personnes qui vivent de l'agriculture et à l'intensité de la production agricole, qui croît lorsque le secteur primaire devient élément moteur du développement économique (production d'aliments destinés à l'exportation).

     Les éleveurs, de leur côté, apprirent de la nature elle-même à brûler les pâturages pour les régénérer.  Les feux de pâturage continuent d'être une importante cause d'incendies dans les zones du sud de l'Europe et ce, en dépit du fait que l'élevage en montagne puisse constituer une activité de symbiose entre élevage et forêts, dans la mesure où le pâturage contrôlé permet de diminuer l'accumulation du combustible dans les bois.

     L'exploitation du bois brulé vendu à bas prix est aussi parmi les origines intentionnelles des incendies.

     Durant les 30 dernières années, le phénomène d'urbanisation à été à l'origine de nouveaux aspects dans la relation entre forêts et feu. La population des pays industrialisés se concentre en prédominance dans les villes. Ceci suppose une croissance des besoins de terrain pour les zones urbaines et ce, au détriment des terrains agricoles et forestiers.  La spéculation foncière qui s'en suit est d'autant plus favorisée en l'absence d'une réglementation ferme concernant la définition et l'utilisation des superficies forestières (cadastre forestier).

     Un autre phénomène associé à l'urbanisation est celui de la demande croissante en loisirs récréatifs, qui est à l'origine du récent développement du tourisme. Les conditions de vie artificielles dans les villes, font que  l'"Homo Urbanus" cherche le repos en se construisant une résidence secondaire en zone forestière ou simplement en y passant son temps libre. Et avec lui, vient le feu. Ce problème est accru dans des pays touristiques comme l'Espagne, la France, l'Italie ou la Grèce et également dans des zones très développées telles que l'ouest des Etats Unis. En Espagne, par exemple, 35% des incendies de forêts ont lieu en fin de semaine. Dans des régions de concentration démographique maximale, la proportion d'incendies causés par les visiteurs des forêts s'élève à 60%.

     Des motivations politiques  peuvent être à l'origine d'incendies intentionnels.

     Les incendies sont également utilisés comme des armes de guerre, aussi bien dans l'antiquité que dans les temps modernes.

     Enfin, il faut mentionner les actes criminels délibérés, tels que la vengeance, la délinquance, l'exclusion sociale, la pyromanie, etc.

 

3.  LES CAUSES DES DÉPARTS DE FEU

     Pour la majeure partie de l'opinion publique, les incendies de forêts sont des événements insolites, un problème de société récent, dû à certaines circonstances socio-structurelles, économiques ou politiques.  D'autre part, bien que les incendies soient vus comme un phénomène local, dérivés du propre environnement et des particularités de chaque pays, les causes du départ de feu ressemblent étonnamment entre les pays concernés, d’où le développement d'une solidarité européenne notamment pour la lutte et l'octroi d'aide en faveur des sinistrés.

     Les causes d'incendies relèvent de deux grandes catégories de situation:

-    la conjugaison d'effets biologiques, physiques, climatiques;

-    l'impact direct de l'allumage.

     Traditionnellement, ce sont les secondes les responsables du risque et il est d'ailleurs frappant de constater la relative homogénéité des causes de départ immédiates du feu d'un pays à un autre.  Qualifiées de "causes immédiates", elles sont souvent inconnues, mais en général elles ont une origine humaine: accidents, négligences voire actes volontaires.  Les incendies d'origine naturelle (foudre, etc.) sont partout  minoritaires.

     En revanche, les origines que l'on pourrait qualifier globalement de géographiques remontent à des facteurs de genèse du risque, lesquels - conjugués entre eux - préparent l'action du pyromane ou de l'allumeur. Qualifiées de "causes "profondes", elles sont décisives, profondes, graves, difficiles à cerner, à isoler et à traiter statistiquement.

3.A  LES CAUSES IMMEDIATES

     On retrouve, dans les pays du sud de l'UE, une majorité d'incendies de "cause inconnue", le reste se répartissant entre les feux d'origine accidentelle (feux agricoles, travaux ruraux, etc.), les feux de négligence (dépôts d'ordures, lignes électriques mal débroussaillées, circulation routière, ferroviaire, etc.) et les feux délibérés.  Les vrais feux fortuits (foudre) sont partout minoritaires. On pourra retenir de ce survol que l'Homme est encore le protagoniste de ces feux, soit par ses activités, soit par ses imprudences, soit par malveillance directe.

     On note aussi dans la plupart des Etats membres que la plus grande partie de la surface incendiée annuellement, le dit "score", est atteint par quelques très grands feux ayant échappé au contrôle à la suite de facteurs naturels et/ou d'une cascade de déficits organisationnels et de ratages fortuits. En corollaire, ce résultat ambigu est dû aux actes de prévention et surtout à l'amélioration des actions de lutte, qui permettent d'éteindre un grand nombre de feux au plus près de leur point d'éclosion.

3.B  LES CAUSES PROFONDES

      Les conditions idéales de développement des incendies se rencontrent lorsque sont réunies des conditions de climat, d'état de végétation et de gestion sociale de l'espace.

      On parle généralement de feux de forêts, alors que les incendies dévorent tout autant la forêt vraie  à vocation sylvicole que l'espace rural sensible ou embroussaillé ou abandonné et plus ou moins reboisé, que les villages y compris les ceintures périurbaines vertes jusqu'aux banlieues des villes.

     Dans ces schémas, les forestiers se sentent concernés, mais désarmés lorsque leur participation n'est pas prévue dans les actions de prévention et surtout de lutte concernant des territoires sur lesquels ils ont des connaissances et expériences professionnelles.

 a) Le climat

     Dans les pays sensibles, on retrouve toujours la juxtaposition de deux phénomènes:

-    une saison sèche (de 2, 4 ou 5 mois), caractéristique absolue du climat méditerranéen;

-    des séquences de vents divers, propices à l'extension rapide de feux naissants.

     Pratiquement, il suffit de suivre avec précision l'évolution de trois valeurs suivantes pour connaître l'état du risque: 

-    la réserve en eau des sols (exprimée en mm);

-    l'hydrométrie de l'air, exprimée en pourcentage d'humidité dite humidité relative;

-    la vitesse prévue du vent, quelle qu'en soit la direction, fortement variable d'un pays à un autre.

     La réserve en eau induit un état de sécheresse et de sensibilité de la végétation. L'humidité relative a une influence sur la propagation des flammes. La vitesse des vents détermine leur "dynamique": vitesse au sol, forme et activité du rouleau thermique, phénomène au cours duquel fumées et chaleur, rabattues vers l'avant par le vent, échauffent et conditionnent la végétation à plusieurs centaines de mètres du front de l'incendie.

     Dans les schémas normaux de prévention, le rapprochement quotidien de ces trois valeurs détermine des niveaux locaux de risque en fonction desquels les préventionnistes - forestiers et pompiers - organisent leur dispositif du jour.

b) L'état de végétation

     En dehors de son état de sécheresse, la végétation est plus ou moins sensible selon:

-    sa nature botanique (à noter que le procès qui oppose les espèces feuillues aux résineux est un mauvais procès; il y a des résineux assez efficaces comme le cèdre et de mauvais feuillus comme le chêne vert).  Les services de recherche des différents pays connaissent les particularités des végétaux au regard de leur degré d'inflammabilité (aptitude à s'enflammer au contact d'une étincelle) et de combustibilité (aptitude à brûler et à transmettre plus loin, par élévation de température).

-    sa structuration (à noter que les peuplements à un seul étage végétal (taillis, futaie) génèrent des feux moins dramatiques à traiter que les formations étagées complexes (futaies embroussaillées, etc.) dans lesquelles le feu change sans cesse de dynamique, compliquant énormément l'élaboration de schémas préventifs ou de combat).  En effet, dans ce dernier type, on sait qu'un feu courant passe peu à peu aux cimes, provoquant ensuite des drames.  C'est aussi la raison pour laquelle beaucoup d'actions préventives, comme le débroussaillement, tendent à réduire le nombre des étages de végétation et, par exemple, à déconnecter les cimes de futaies des feux d'herbes, en supprimant le taillis ou la broussaille intermédiaire qui joue le rôle de vecteur.

c)  La gestion sociale de l'espace

     Les espaces sur-sensibles peuvent être classés en deux grands groupes:

(i) les zones rurales abandonnées (de façon spontanée ou moyennant des subventions payées au titre de la "politique agricole commune réformée" ...).  Elles cumulent tous les risques:

- végétation pionnière à couvert léger, embroussaillé;

- absence de toute gestion (ce ne sont plus des zones agricoles et pas encore des forêts. Personne n'y trouve matière à une activité sauf celle de la chasse et parfois le passage d'un troupeau).  Les cadastres sont souvent perdus (Grèce, Italie), ou les propriétaires sont absents (France du Sud), de sorte qu'aucun travail d'utilité publique n'est possible sans préalable foncier lourd et coûteux.

(ii) les ceintures urbaines qui proviennent de l'abandon de toute activité horticole ou de petite agriculture de proximité autour des villes.  Là encore, ces "poudrières vertes" cumulent tous les risques:

- comme en zone rurale, végétation sensible, cadastres flous;

- desserte archaïque, jamais adaptée à la proximité d'une cité très proche;

- immense disparité entre la valeur des terrains constructibles, vite nettoyés et valorisés, et les autres, dont personne ne se préoccupe.

     Comme en zone rurale abandonnée, l'aménagement de tels espaces nécessite de lourds travaux d'approche et de nombreux intervenants.

     Les quelques schémas connus à ce jour en Europe montrent que la correction de ces dérives se heurte à des problèmes presque insolubles, comme par exemple celui de l'exode rural ou de l'extension anarchique des banlieues.

 

4. LES CONSÉQUENCES

     Le feu a toujours été un élément présent dans les écosystèmes forestiers situés en climats secs et des causes naturelles (foudre, etc.) ont toujours existé. Les incendies parcouraient parfois de grandes surfaces, mais ils étaient très espacés dans le temps et les écosystèmes se régénéraient entre les incendies. Certaines espèces sont même adaptées au passage du feu.

     Tout d'abord les forêts pionnières, expansionnistes, qui sont le plus souvent des pinèdes, qui se régénèrent par semence de façon très intense après les incendies.  Ensuite les forêts de chênes à feuilles persistantes, qui s'adaptent par une stratégie de résistance en rejetant de souche après le passage du feu.  Enfin, les forêts dites de stabilisation, à essences variées, surtout à base de chênes et de sapins, qui peuvent se reconstituer après des incendies irréguliers et peu fréquents.

     Aujourd'hui, les différentes fonctions remplies par les forêts en général et par les forêts méditerranéennes, en particulier (paysage, cadre de vie, protection du milieu naturel, etc.), la densité d'occupation et le développement d'activités humaines, sont incompatibles avec des incendies, même naturels, de type catastrophique:

-    les incidences économiques concernent à la fois les dégâts et les pertes directes de production sylvicole, ainsi que les frais de reconstitution des peuplements détruits. Idem concernant les "dégâts collatéraux" (agriculture, élevage, infrastructures, etc.). Aussi sont à comptabiliser les moyens souvent très importants engagés dans les actions de lutte et de prévention.

-    les effets sociaux induits se manifestent par une dégradation des paysages et une baisse de la valeur esthétique et touristique.  La plupart des incendies entraînent, en effet, une destruction très brutale des paysages avec souvent un impact important sur le cadre de vie et même sur le patrimoine culturel. Les incendies provoquent également un désintérêt des propriétaires forestiers et donc un abandon de toute gestion, qui aggrave encore les risques.

-    les impacts écologiques des incendies sont particulièrement importants.  Ils entraînent un appauvrissement progressif des écosystèmes qui passent de la forêt à la garrigue puis à l'herbe voire au rocher.  Sur les sols en pente, l'érosion est réactivée.  Les conséquences écologiques deviennent durables lorsque la fréquence des incendies en un même lieu devient trop élevée. Dans des variantes climatiques semi-arides, plus contraignantes, que l'on rencontre couramment en Espagne et en Grèce, les fréquences critiques sont beaucoup plus faibles et le risque de régression durable de la forêt nettement plus élevé.  Il faut souligner le fait que ces dysfonctionnements de la régénération forestière après l'incendie, touchent tout particulièrement les zones littorales, où tout s'accumule pour augmenter les éclosions: climats les plus arides, vents de foehn les plus violents et les plus secs, concentration démographique, fréquentation élevée, enjeux économiques, financiers, politiques, etc.  Ces feux trop rapprochés entraînent alors une régression durable de la forêt au profit des formations de base dites de fruticés, très bien adaptées aux fréquences élevées des incendies, mais banales et de faible biodiversité.  La dégradation des ressources naturelles (sol et eau) et les changements climatiques importants issus de l'élimination de massifs forestiers, sont autant de phénomènes qui très souvent précèdent la désertification. Enfin certaines espèces animales, voire végétales sont menacées de disparition.

     Un autre impact écologique très important est l'émission de CO₂ pendant les incendies qui déséquilibre le contenu de l'atmosphère en ce qui concerne ce gaz et contribue à l'effet de serre et au changement climatique.

               

5. PREVENIR ET GUERIR

     Toute politique cohérente de protection des forêts contre les incendies doit viser:

-    à diminuer le nombre de départ de feux;

-    à diminuer les surfaces incendiées.

     La diminution du nombre d'incendies peut s'obtenir en agissant sur les causes, qui sont d'origine humaine à 95%, tandis que la diminution des superficies incendiées s'obtient en équipant les massifs forestiers en infrastructures de prévention, en installant des structures de surveillance, et enfin, en intervenant le plus vite possible sur les feux déclarés (lutte active).

5.A  LA PREVENTION

     Elle s'efforce de corriger les causes relevées, profondes et, naturellement, directes.  Par ailleurs, la prévention va plus loin: elle facilite l'engagement des forces de lutte, exactement comme les unités de renseignement dans le combat militaire.

     Les mesures de prévention peuvent être classées de la façon suivante:

-    éducation, sensibilisation du public;

-    éradication des causes accidentelles d'incendie;

-    surveillance du territoire;

-    aménagement spécifique, équipements, signalisation;

-    cartographie;

-    mesures agricoles, feux contrôlés.

a) L'éducation et la sensibilisation du public

     Les grandes campagnes d'affichage n'ont qu'un faible impact.  Elles touchent une fraction faible de la population (10 à 15% dans les meilleurs hypothèses où des enquêtes publimétriques ont été commandées) et ce dans une couche humaine déjà sensible et attentive.

     En revanche, on améliore nettement l'impact en ciblant le message:

-    vers les éleveurs;

-    vers les enfants;

-    vers les élus;

-    vers les résidents des banlieues;

     etc.

     Une fois la cible choisie, la logique du message à faire passer est nettement plus facile à cerner et les procédures de diffusion sont spécifiques: par exemple, on réunira les enfants en "classes vertes"; on informera les élus par unités de massifs; on fera des démonstrations de débroussaillage aux résidents des banlieues, ou des brûlages contrôlés devant des éleveurs de montagne.

b) L'éradication des sources accidentelles

     On traitera spécifiquement les points sensibles.

c) La surveillance du territoire

     Il y plusieurs possibilités pour l'assurer (gardes forestiers, armée de terre, aviation, etc.).

d) Les aménagements spécifiques

     Tous les équipements correspondants sont très bien connus des Etats membres: pistes forestières spéciales; débroussaillement; points d'eau accessibles, soit aux camions de lutte, soit aux hélicoptères - bombardiers.

     La signalisation de ces équipements doit être réaliste et homogène sur des territoires importants (régions, zones) pour être comprise de jour comme de nuit, non seulement par les forces de lutte locales, mais par d'éventuels renforts venus de plus loin, en cas d'événement grave.

e) La cartographie

     Elle répond aux mêmes exigences que la signalisation.  En outre, elle doit indiquer un certain nombre de renseignements utiles aux patrouilles et aux secours (lignes électriques par exemple, coupures de territoire favorables, ou défavorables au combat).  Les légendes sont à concerter soigneusement à l'avance.

f) Les mesures agricoles et les feux contrôlés

     Sous cette rubrique sont regroupées toutes les pratiques faisant appel à des prestations de non-forestiers, généralement des agriculteurs et des éleveurs de bétail, pour corriger un déclin d'entretien territorial historique.  C'est un dossier vertigineux que l'UE doit connaître de mieux en mieux.  On y trouve pêle-mêle:

-    des améliorations de pâturages;

-    des feux contrôlés;

-    des investissements agricoles dans des sites classés d'utilité publique;

-    une animation agricole et un volet recherche;

      etc.

     Ces actions agricoles entrent de plus en plus dans de grands schémas de pays qui intègrent tout autant la coordination des équipements de prévention d'un massif à un autre, l'évolution de certaines pratiques sylvicoles sur la base de programmes de recherche, etc. Les buts sont toujours:

-    d'éviter un saupoudrage d'actions sans lendemain;

-    de pérenniser ce que l'on installe et de l'entretenir;

-    de rechercher la meilleure combinaison des équipements de nature différente entre eux.

     Toutefois, dans de nombreux cas, on travaille encore sans lignes directrices et sans plans directeurs.

5.B  LA PRÉVISION

     C'est l'alliance entre la surveillance, la prédiction et l'alerte.

a) La surveillance

     L'objectif de la surveillance est nécessairement de diminuer le temps de réponse des forces de lutte après un départ de feu.  Les chiffres fournis par les Etats membres montrent que le temps de réponse et surtout celui de prise en compte d'un incendie peut varier entre quelques minutes (cas de réseaux hautement performants) et plusieurs heures, si la détection est mal faite, en terrain difficile.

     Généralement, un plan de surveillance comporte deux réseaux:

-    un réseau fixe de tours de "guet", coordonnées, qui est souvent le premier à détecter les fumées et à calculer leurs coordonnées sur carte;

-    un réseau de "patrouilles" (motos, véhicules forestiers porteurs d'eau ou non), capable d'enquêter rapidement sur les éclosions détectées par les tours.

     Forestiers et pompiers doivent se partager, à l'amiable, ces responsabilités.

b) La prédiction

     Elle se base sur l'analyse constante de données et des études.

c) L'alerte

     Elle peut être faite à partir de postes de guet et de patrouille mobiles, la rapidité d'intervention conditionnant son efficacité.

5.C  LA LUTTE

     La lutte active est un acte de défense pratiquement militaire.  Il en résulte que l'on doit transposer les principales vertus propres aux meilleures armées au combat contre le feu:

-    rigueur dans la gestion des unités de lutte (et de prévention en cas de surveillance);

-    rigueur dans la gestion du matériel;

-    renseignement, réseaux de transmission performants;

-    unicité de commandement et relations étroites pompiers/forestiers;

-    utilisation optimale des moyens aériens disponibles et des renforts terrestres ordinaires, ou unités commandos;

-    rapport systématique, suivi de mesures inspirées par des situations vécues.

     Il devient ici impossible de proposer des montages stratégiques optimaux; la situation varie énormément d'un pays à l'autre. La délimitation des missions respectives entre pompiers et forestiers ne correspond pas partout aux notions de prévention et de lutte active.  Du reste, certains moyens de prévention, comme les patrouilles armées se prolongent jusque dans des actes élémentaires de lutte, pendant que des unités de lutte, déployées sur le terrain, en "groupes d'attaque", amorcent une manœuvre de prévention/dissuasion.

     Il en va de même avec les moyens aériens, que les officiers supérieurs jugent parfois de façon différente dans l'efficacité constatée: faut-il en prélever une partie en patrouilles par temps à haut risque, faut-il les concentrer sur deux ou trois chantiers difficiles ou faut-il les distribuer plus largement pour appuyer - ne serait ce que le moral des troupes au sol?

     Enfin, les unités spéciales, dites "commando de génie", équipées en gros matériel lourd (canons à eau, débroussailleurs, etc.) ont fait leur preuve en France. Ce sont des unités qui coûtent évidemment très cher et qui servent relativement peu.  Il est donc difficile pour tous les pays de les créer et de les faire attendre toute l'année.  Là où ces unités existent, personnels et matériels sont répartis au sein d'unités de lutte classique, leur regroupement n'étant effectué qu'en période à haut risque, en un site jugé judicieux par le commandement.

     On pourrait multiplier les exemples de gestion tactique fructueuse de moyens à rassembler ou à valoriser: modernisation et actualisation régulière de la cartographie, réflexion approfondie sur le réseau radio et sur ses liaisons avec ceux des services extérieurs aptes à renseigner, coordination pompiers/forestiers à certains niveaux (avec échanges de personnel dans les postes de commandement), valorisation des moyens extérieurs, militaires ou civils, détachés en renfort et trop souvent mal utilisés.

     En résumé, on ne peut juger superficiellement de la valeur d'un ordre d'opération sur la base de quelques critères.  La qualité du plan repose:

-    sur la solidité de l'étude des facteurs de terrain;

-    sur la souplesse d'emploi des unités de lutte;

-    sur les liaisons (renseignements avec les forestiers, contact avec les populations, accueil des renforts, etc.);

-    sur le schéma des transmissions, interne et vers l'extérieur;

-    sur l'adéquation quotidienne des moyens prévus avec la situation du moment.

     Les pays disposant de moyens matériels importants peuvent se permettre de mener une politique du "zéro-feu". Dans ce cas, une parfaite coordination des moyens terrestres et aériens doit être promue, ainsi que la participation active des acteurs forestiers publics ou privés mieux à même de participer aux opérations de prévention et de détection précoces. La passion pyromane et les conflits socio-politiques étant parfois des causes déterminantes de mise à feux des forêts, une politique d'éducation et de sensibilisation doit être menée conjointement aux opérations de lutte ponctuelle.  Elle contribuera à la mise en place de méthodes de lutte adaptées au milieu socio-culturel local.

 

C. LES INCENDIES - ASPECTS LEGISLATIFS

1.  LES POLITIQUES NATIONALES

     L'analyse profonde des causes des incendies et des possibilités de les combattre, en relation avec l'étude de données socio-économiques dans les régions à risque, est une action propre à réduire le nombre de départs de feux.

     Elle implique notamment une étude des mesures législatives forestières ou à incidence forestière (politique sylvicole, urbanisme, tourisme, environnement, agriculture/élevage, etc.) qui pourraient être des causes indirectes de feux.  Il importe aussi de déterminer l'efficacité des campagnes de sensibilisation et d'information en fonction du public cible.

     Une attention particulière doit également être accordée à des actions de dissuasion ou d'incitation économique (aménagement du territoire, soutien d'activités agro-sylvo-pastorales, etc.) susceptibles de diminuer le nombre de feux, sans oublier les mesures pour améliorer la sécurité des infrastructures routières, ferroviaires et électriques.

     La lutte contre les causes est complexe car elle indique dans bien des cas une tension dans la gestion de l'espace.  Elle dépend d'une multitude de facteurs d'ordre socio-économique, législatif, structurel, voire même culturel, et fait intervenir de nombreuses responsabilités même extérieures à la forêt. Seule une approche intégrée, méthodique et progressive basée sur une connaissance solide des problèmes locaux, sur une coordination soutenue des différentes parties prenantes, et sur une réelle volonté politique, peut permettre d'obtenir des résultats probants. La cohérence de l'ensemble des actions de protection est en jeu, car elle nécessite d'adapter les actions à chaque catégorie de causes.

     Chaque Etat membre reconnaît l'aggravation du phénomène des incendies et la nécessité d'organiser une politique de prévention, ainsi qu'une action de lutte. 

     Les politiques nationales de protection des forêts contre les incendies, s'il elles sont globalement identiques sur les objectifs, diffèrent sensiblement par les moyens mis en œuvre. Ceci est la conséquence de la subsidiarité qui le principe de base de la stratégie forestière européenne.

 

2.  LES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES

     Dès l'institution de la Communauté Européenne, le Traité de Rome a arrêté (en son Annexe II) une liste de produits, essentiellement agricoles, susceptibles de faire l'objet d'une Politique Commune, s'imposant aux Etats membres après décision prise à la majorité qualifiée.  Le liège est inclus dans cette liste, par contre le bois n'y figure pas.  Les termes du Traité n'excluent pas pour autant la possibilité de mettre en œuvre une politique forestière communautaire, mais sous réserve que les décisions soient prises à l'unanimité.

     A ce jour, il n'y pas pour la forêt de politique commune (au sens de la politique agricole commune, par exemple) ou communautaire (au sens de la politique régionale, par exemple). Il y a seulement une stratégie forestière européenne - dont la base juridique est la Résolution du Conseil n° 1999/C 56/01, du 15/12/1998, (JOCE n° C56/1999,  p.1) - et qui comprend des actions et mesures prises au titre d'autres politiques de l'UE. En l'absence de dispositions spécifiques dans les traités communautaires pour une politique forestière commune, la compétence principale en matière de forêts appartient essentiellement aux États membres et la Commission se limite à coordonner les politiques nationales (principe dit de "subsidiarité"). De surcroît, le Conseil considère que la sylviculture et les activités commerciales forestières font partie du secteur ouvert de l'économie et que les fonctions commerciales dans ce même secteur devraient être guidées principalement par les forces du marché.

 

2.1 RÉGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LIÉE À LA DÉFENSE DES FORÊTS CONTRE LES INCENDIES (DFCI) DURANT LA PÉRIODE 1992-2013

→ 1. Règlement (CEE) n° 2158/92 du Conseil, du 23/07/1992, relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies, paru au Journal officiel n° L 217, du 31/07/1992, (p. 3 - 7)

Durée de validité: le Règlement 2158/92 a remplacé l'ancien Règlement (CEE) N° 3529/86, du 17/11/1986 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre l'incendie (JOCE N° L 326, du 21/11/1986, p.5) et il est entré en vigueur début août 1992, avec effet rétroactif au 01.01.1992 pour une période de 5 ans expirant le 31/12/97. Le nouveau Règlement (CE) n° 1485/01 du Conseil (adopté suite au recours du Parlement Européen contre la base juridique du Règlement 2158/92, fondé désormais sur l'article 130S du traité) a allongé la durée de vie du Règlement 2158/92/CEE  pour 5 années supplémentaires (01-01/1997- 31/12/2001). Ce même règlement a été prorogé pour une année supplémentaire, dans l'attente de l'adoption du Règlement "FOREST FOCUS", qui l'a remplacé (cf. point suivant).

Objectifs du règlement: Le Règlement 2158/92 vise à protéger le patrimoine forestier de la Communauté par la prévention des incendies de forêts, notamment la diminution du nombre d'éclosions de feux de forêt et la diminution des superficies brûlées, moyennant un ensemble de mesures forestières financées par la Communauté dans les zones à risque.

Titres et Articles se référant spécifiquement à la DFCI: les 6 premiers articles du règlement se réfèrent directement à des mesures de DFCI, alors que les articles suivants (de 7 à 12) traitent de la mise en œuvre du règlement.

A. Il convient de souligner l'Art. 1. par. 3 qui définit  les mesures financées par le règlement:

a)  l'identification des causes d'incendies de forêts et la détermination des moyens permettant de les combattre, et notamment:

- des études concernant l'identification des causes d'incendies et leur origine;

- des études concernant des propositions d'actions destinées à résorber les causes et leur origine;

- des campagnes d'information et de sensibilisation;

b)  la création ou l'amélioration des systèmes existants de prévention, et notamment la mise en place d'infrastructures de protection telles que chemins forestiers pistes, points d'eau, pare-feu, zones débroussaillées et coupures, le démarrage d'opérations d'entretien des pare-feu, des zones débroussaillées et des coupures, d'opérations de sylviculture préventives, effectués dans le cadre d'une stratégie globale de protection de massifs forestiers contre l'incendie;

c)   la création ou l'amélioration de systèmes de surveillance des forêts, y compris de surveillance dissuasive et notamment l'installation de structures de surveillance fixes ou mobiles et l'acquisition de matériels de communication;

d)  les mesures connexes, et notamment:

- la formation de personnel hautement spécialisé,

- l'exécution d'études analytiques, ainsi que la réalisation de projets pilotes et de démonstration portant sur de nouvelles méthodes, techniques et technologies et destinés à accroître l'efficacité de l'action.

B. Il convient aussi de souligner les Articles 2, 3 et 4 du règlement relatifs à la classification du territoire des Etats membres par degré de risque d'incendie et les plans, projets et programmes de protection de forêts contre les incendies:

     Les Etats membres procèdent à une classification de leur territoire par degré de risque d'incendie de forêt.  Une zone classée selon le degré de risque doit, en règle générale, correspondre à une zone administrative de niveau minimal NUTS III (Article 2, par. 1).

     Seules peuvent être classées en zones de haut risque les zones où le risque permanent ou cyclique d'incendie de forêts menace gravement l'équilibre écologique, la sécurité des personnes et des biens ou contribue à l'accélération des processus de désertification des zones rurales.

     Ne peuvent être classés en zones de haut risque que les zones situées:

-    en Grèce,

-    au Portugal,

-    en Espagne,

-   en France, dans les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Corse, Languedoc-Roussilon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, ainsi que dans les départements de l'Ardèche et de la Drôme,

-   en Italie, dans le Mezzogiorno, le Lazio, la Toscane, la Ligurie, l'Ombrie, les Marches, L'Emilie-Romagne, dans les provinces de Cuneo et d'Alessandrie, du Piémont et la province de Pavie en Lombardie, ainsi que dans les zones boisées de montagne du nord du pays.

     Sur demande justifiée d'un Etat membre, peuvent être reconnues comme zones de haut risque des zones situées dans des régions de la Communauté autres que celles visées à l'alinéa précédent (Art. 2, par. 2).

     Peuvent être classées en zones de moyen risque les zones où le risque d'incendie de forêt, sans être permanent ou cyclique, peut menacer les écosystèmes forestiers de manière significative (Art. 2, par. 3).

     Sont considérées comme zones de bas risque les autres zones communautaires (Art. 2, par. 3).

     Les Etats membres communiquent à la Commission la liste des zones classées par degré de risque au plus tard à la fin d'une période de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.  La Commission décide de l'approbation des listes selon la procédure du "Comité Permanent Forestier" (Art. 2, par. 5).

     Les Etats membres transmettent à la Commission des plans de protection des forêts contre les incendies pour les régions classées en zones de haut ou moyen risque, en donnant également des indications sur les mesures de protection des forêts contre les incendies déjà mises en œuvre avec une contribution financière de la Communauté, ainsi que sur l'évaluation de l'efficacité relative des différents types de mesures (Art. 3. par. 1).

     Pour les zones classées en zones à haut  risque, les plans comportent:

a)  un état indiquant la situation actuelle de la zone ou sous-zone en question en ce qui concerne le système de prévention et de surveillance existant, ainsi que les moyens le lutte disponibles, et comprenant également une description des méthodes et des techniques employées pour la protection des forêts contre les incendies;

b)  le bilan des incendies des cinq dernières années, y compris une description et une analyse des causes principales constatées;

c)   l'indication des objectifs à atteindre à la fin de la durée du plan en ce qui concerne:

      -         l'élimination ou la diminution des causes principales,

      -         l'amélioration des systèmes de prévention et de surveillance,

      -         l'amélioration des systèmes de lutte;

d)  la description des mesures envisagées pour atteindre les objectifs;

e)   l'indication des partenaires associés à la protection des forêts contre les incendies, ainsi que des modalités de coordination entre ces partenaires.

(Art. 3, par. 2).

     Pour les zones classées en zones de moyen risque, les plans comportent au moins:

a)  un état indiquant la situation actuelle de la zone ou sous-zone en question en ce qui concerne le système de prévention et de surveillance existant et comprenant également une description des méthodes et des techniques employées pour la protection des forêts contre les incendies;

b)  l'indication des objectifs à atteindre à la fin de la durée du plan en ce qui concerne:

- l'élimination ou la diminution des causes principales,

- l'amélioration des systèmes de prévention et de surveillance;

c)   la description des mesures envisagées pour atteindre les objectifs;

d)  l'indication des partenaires associés à la protection des forêts contre les incendies, ainsi que des modalités de coordination entre ces partenaires.

(Art. 3. par 3).

     La Commission, après consultation du Comité Permanent Forestier, émet un avis au sujet des plans de protection des forêts contre les incendies dans les trois mois suivant leur communication (Art. 3 par. 4).

     A partir du 1er janvier 1993, le financement, au titre des actions communautaires, des mesures forestières dans des zones classées en zones de haut ou moyen risque est soumis à la condition que des plans de protection des forêts contre les incendies soient arrêtés et que les dites mesures soient mises en œuvre en conformité avec ces plans (Art. 3, par. 5).

     Les Etats membres soumettent à la Commission, avant le 1er novembre de chaque année, leurs projets ou programmes visant à accroître la protection des forêts contre les incendies (Art. 4, par 1).  Les modalités d'application sont arrêtées suivant la procédure du "Comité Permanent Forestier" (Art. 4, par. 4).

     Les projets et programmes peuvent concerner:

-    pour les zones classées en zones de haut risque, toutes les mesures visées par le règlement,

-    pour les zones classées en zones de moyen risque, uniquement les mesures de prévention et les mesures connexes, ainsi que des campagnes d'information et de sensibilisation (Art. 4, par. 2).

     A partir du 1er novembre 1992, ne peuvent être soumis que des projets ou programmes qui s'inscrivent dans des plans visés à l'article 3 et ayant fait l'objet d'un avis favorable de la part de la Commission.  A partir du 1er novembre 1992, la priorité est donnée aux programmes (Art. 3 par. 3).

     Les programmes multi-objectifs contiendront des indications sur la répartition des coûts à allouer aux différentes mesures de protection envisagées (Art. 4, par. 5).

Budget total alloué au règlement:

-   70 millions d'Euros pour une période de 5 ans.

- 114 millions d'Euros sur 10 ans.

Remarque: il convient de noter qu'il s'agit d'une ligne budgétaire autonome propre à la DFCI  (ligne budgétaire B2-515).

Budget du règlement destiné à la DFCI:

L'ensemble du budget est destiné à la DFCI, avec la répartition suivante:

- 50% destinés à la prévention.

- 35% destinés à la surveillance.

- 15% destinés à l'étude des causes.

Budget DFCI annuel moyen:

- 14 millions d'Euros par an (pour les 5 premières années).

- 11,4 millions d'Euros par an en moyenne sur toute la durée de vie du règlement.

Description de la procédure de mise en œuvre:

     Les États membres désignent les services et organismes habilités à exécuter les mesures prises en vertu du règlement, ainsi que les services et organismes auxquels les services de la Commission remboursent les montants correspondant à la participation financière de la Communauté. Les États membres prennent  les mesures nécessaires pour s'assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées par la Communauté.

Taux de cofinancement:

     La participation financière de l'UE aux mesures d'identification des causes d'incendies de forêts et de détermination des moyens permettant de les combattre est fixée par la Commission (après consultation du Comité Permanent Forestier) à 50 % maximum pour les zones classées en zones de haut risque et 30 % maximum pour les zones classées en zones de moyen risque.

     La participation financière de la Communauté aux mesures de coordination et de suivi de l'action est fixée à 50 % maximum pour les opérations concernant les zones classées en zones de haut risque, 30 % maximum pour les opérations concernant les zones classées en zones de moyen risque et 15 % maximum pour les opérations concernant les autres zones.

Rôle des organisations professionnelles:

     Les États membres désignent les services et organismes habilités à exécuter les mesures prises en vertu du règlement (et auxquels la Commission remboursent les montants correspondant à la participation financière de la Communauté). Ce rôle peut être assumé directement par les organisations professionnelles.

Remarque: c'est pour cette dernière raison que les organisations professionnelles ont beaucoup regretté la disparition du Règlement 2158/92 et réclament sans cesse sa réhabilitation et notamment la récupération de la ligne budgétaire autonome. 

 

→ 2. Règlement (CE) n° 2152/2003 du Parlement Européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (dit "FOREST FOCUS"), paru au Journal officiel de l'Union Européenne n° L 324/1, du 11/12/2003,  (p.1 - 8)

Durée de validité:

     Le règlement "FOREST FOCUS" est mis en œuvre pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2006 (4 ans).

Objectifs du règlement:

     Ce règlement met en place l'action communautaire qui vise à surveiller de manière harmonisée, étendue, globale et à long terme l'état des écosystèmes forestiers européens. L'action se concentre notamment sur la pollution atmosphérique et la prévention des incendies, de leurs causes et de leurs effets.

Titres et Articles se référant spécifiquement à la DFCI:

     Les sections 1 et 2 (soit les 7 premiers articles) traitent des mesures destinées à la fois à la DFCI et à la prévention de la pollution atmosphérique. Le reste du règlement se réfère aux procédures de mise en œuvre, etc.

Budget total alloué au règlement: 61 millions d'Euros ont été prévus pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2006.

Budget du règlement destiné à la DFCI:

     Le budget du règlement "FOREST FOCUS" n'est pas scindé; les fonds dégagés sont alloués à la DFCI, mais également  à la protection des forêts contre la pollution atmosphérique.

     Le budget alloué à la fois à la DFCI et à la protection des forêts contre la pollution atmosphérique représente 61 millions d'Euros.

     Parmi ces 61 millions, 9 millions d'Euros sont destinés aux mesures de prévention des incendies.

Description de la procédure de mise en œuvre:

     La Commission est responsable de la coordination, de la surveillance et du développement de la nouvelle action "FOREST FOCUS". Elle est assistée d'un organe de coordination scientifique et de l'Agence Européenne pour l'Environnement (AEE). En vue d'accomplir les objectifs de Forest Focus, des programmes nationaux d'une durée de deux ans sont mis en place par les Etats membres. Ces programmes comprennent une évaluation ex-ante de la situation de chaque Etat membres et doivent être soumis à la Commission. Les Etas membres doivent également faire des rapports de mi-parcours et des évaluations ultérieures.

Taux de cofinancement:

     Aux fins de l'action, la contribution financière maximale de la Communauté aux dépenses éligibles des programmes nationaux est la suivante:

- Pour maintenir le réseau systématique de points d'observation: 50 %;

- Pour réaliser des études sur l'identification des causes des incendies de forêt et sur la dynamique de ces incendies, ainsi que sur leur impact sur les: 50 %;

- Pour réaliser d'autres études, des expériences et des projets de démonstration ou mettre en place une phase de surveillance pilote: 75 %.

Rôle des organisations professionnelles:

     Les organisations professionnelles regrettent de ne pas avoir été concertées, sous aucune manière que ce soit, à l'élaboration du règlement "Forest Focus". Elles considèrent que ce règlement constitue un net recul par rapport au Règlement 2158/92.

 

→ 3 Règlement n° 1698/2005 du Conseil, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), paru au Journal officiel de l'Union européenne n° L 277/1, du 21/10/2005, (p.1 - 40)

Durée de validité:

     Ce règlement est programmé pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Objectifs du règlement:

     Il a pour but de renforcer la politique de développement rural de l'Union et de simplifier sa mise en œuvre par l'instauration d'un seul instrument de financement et de programmation, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Titres et Articles se référant spécifiquement à la DFCI:

     La sous-section 2 (Conditions applicables aux mesures en faveur d'une utilisation durable des terres forestières) de l'axe 2 (Amélioration de l'environnement et de l'espace rural) du titre IV (Aide au développement rural) traite de la question des incendies de forêts.

Budget total alloué au règlement:

    69.750 millions d'Euros sont engagés pour l'ensemble des actions prévues par le règlement, pour la période 2007-2013. Sur cette somme, le montant minimal réservé aux régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence» est de 27.699 millions d'Euros.

Budget du règlement destiné à la DFCI:

     Il n'ya pas de budget spécifiquement alloué à la DFCI.

Description de la procédure de mise en œuvre:

    Chaque État membre présente un plan stratégique national qui indique, en tenant compte des orientations stratégiques de la Communauté, les priorités de l'action du FEADER et de l'État membre concerné, leurs objectifs spécifiques, la participation du FEADER et les autres ressources financières. Chaque État membre transmet à la Commission son plan stratégique national avant la présentation des programmes de développement rural.

Taux de cofinancement:

     Le taux de participation du FEADER est établi pour chaque axe.

- Pour l'axe 1 relatif à la compétitivité et l'axe 3 relatif à la diversification et à la qualité de la vie, ainsi que pour l'assistance technique prévue à l'article 66, paragraphe 2, le taux est soumis aux plafonds suivants: 75 % des dépenses publiques éligibles dans les régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence»; 50 % des dépenses publiques éligibles dans les autres régions.

- Pour l'axe 2 (amélioration de l'environnement et de l'espace rural) et l'axe 4 (Leader), le taux est soumis aux plafonds suivants: 80 % des dépenses publiques éligibles dans les régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence»; 55 % des dépenses publiques éligibles dans les autres régions.

Rôle des organisations professionnelles:

     Le règlement ne traite pas du rôle des organisations professionnelles, il rappelle seulement que les Etats membres ont le devoir de leur fournir les informations pertinentes prises dans le cadre du FEADER.

 

→ 4. Règlement (CE) n° 614/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 mai 2007, concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+), paru au Journal officiel n° L 149, du 09/06/2007, (p. 1 -17).

Durée de validité:

     Ce règlement est programmé pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Objectifs du règlement:

     L'objectif général de LIFE+ est de contribuer à la mise en œuvre, à l'actualisation et au développement de la politique et du droit communautaires en matière d'environnement, notamment à la prise en compte de l'environnement dans d'autres politiques et de participer ainsi au développement durable. En particulier, LIFE+ appuie la mise en œuvre du 6ème Programme d'Action pour l'Environnement (PAE), y compris les stratégies thématiques, et assure le financement de mesures et de projets à valeur ajoutée européenne dans les États membres.

Titres et Articles se référant spécifiquement à la DFCI:

     L'article 3 du règlement énonce les critères d'éligibilité. On peut trouver parmi les projets éligibles: "des campagnes de sensibilisation et de formations spéciales à l’intention des agents participant à la prévention des incendies de forêts".

     Le point 4 de l'article 4 traite lui aussi de DFCI. En effet, il énonce que les objectifs spécifiques du volet "Information et communication" de LIFE+ sont les suivants:

a) assurer la diffusion d'informations sur les questions environnementales et la sensibilisation à ces questions, y compris en ce qui concerne la prévention des incendies de forêts;

b) fournir un soutien pour des mesures d'accompagnement telles que des mesures d'information, des actions et campagnes de communication, des conférences et des formations, notamment sur la prévention des incendies de forêts.

Les autres articles du règlement ne se réfèrent pas spécifiquement à la DFCI.

Budget total alloué au règlement:

     Pour la période allant du 1er janvier 2007, au 31 décembre 2013, le budget total de LIFE+  est de  2.143 millions Euros.

Budget du règlement destiné à la DFCI:

     50 % au minimum de la dotation budgétaire de LIFE+ affectée à des subventions d’action pour des projets sont réservés aux mesures conçues pour favoriser la conservation de la nature et de la biodiversité. Mais le règlement ne précise pas la somme qui sera allouée spécifiquement à lutte contre les incendies ou à la protection des forêts.

Description de la procédure de mise en œuvre:

     La Commission sélectionne les projets. Lorsqu'elle établit la liste des projets éligibles à un soutien financier conformément aux allocations nationales, la Commission donne priorité aux projets qui contribuent le mieux à la réalisation des objectifs communautaires, en prenant en compte: les priorités nationales et les commentaires des États membres. La Commission accorde une attention particulière aux projets transnationaux.

Taux de cofinancement:

     Le financement communautaire peut prendre les formes juridiques suivantes: conventions de subvention ou marchés publics. Pour les subventions d'action, le taux maximal de cofinancement est de 50 % des coûts éligibles. Toutefois, à titre exceptionnel, le taux maximal de cofinancement au titre du volet "Nature et biodiversité" de LIFE+ peut être porté à 75 % des coûts éligibles.

     Dans le cas des marchés publics, les fonds communautaires peuvent couvrir les coûts de l'acquisition de services et de biens. Ces coûts peuvent comprendre les dépenses d'information et de communication, la préparation, la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et l'évaluation des projets, des politiques, des programmes et de la législation.

    Les coûts afférents aux salaires des fonctionnaires peuvent donner lieu à un financement uniquement dans la mesure où ils font partie des coûts des activités de mise en œuvre du projet dont les autorités publiques concernées n'auraient pas dû se charger si le projet considéré n'avait pas été entrepris.

Rôle des organisations professionnelles:

     Les organismes, acteurs et institutions publics et/ou privés peuvent bénéficier d'un financement au titre du programme LIFE+.

 

2.2 LA POLITIQUE EUROPÉENNE DE PROTECTION CIVILE

     Cette politique, fondée sur le principe de subsidiarité a deux objectifs. Le premier est de contribuer aux efforts que les Etats membres font pour améliorer le degré de préparation pour faire face aux situations d'urgence majeure aux niveaux national, régional et local. Le second objectif est de créer et de maintenir un cadre qui permette aux Etats membres de coopérer de la manière la plus efficace et la plus rapide en cas d'accident majeur. Les situations d'urgence qui sont créées par des incendies de forêt peuvent bénéficier des dispositions   Cette action s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Résolution (CEE) du 08.07.1991 du Conseil (JOCE C du 27.07.91, p.1) relative à l'assistance mutuelle entre Etats membre en cas de situation d'urgence majeure, remplacée par la Décision (CE) N° 1999/847) du Conseil, du 04.12.1999, instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile (JOCE N° L 327 du 21.12.1999, p. 53, modifiée par la Décision (CE) N° 2005/12 du Conseil (JOCE N° L 6 du 08.01.2005, p. 7), la Décision (CE) N° 2001/792 du Conseil instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile (MIC), JOCE N° L 297, du 15.11.2001, p.7, la adoption prévue de la Décision de refonte du Conseil instituant le MIC, ainsi que la position adoptée par le Parlement Européen le 24.10.2006 en la matière (JOCE N° C 313, du 20.12.2006, p. 100) et la Décision (CE, EURATOM) N° 2007/162, du 05.03.2007 du Conseil, instituant un instrument financier pour la protection civile (JOCE N° L71, p. 9). Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre de l'instrument durant la période 2007-2013 est de 189 millions d'EUR à prix courants. Les moyens que la Commission utilise pour atteindre ces objectifs sont au nombre de deux: les actions de prévention et de préparation et les actions d'intervention (réaction).

 

2.3  LE FONDS DE SOLIDARITÉ

     Cf. Règlement (CE) N° 2012/2002 du Conseil, du 11.11.2002, instituant le fonds de solidarité de l'Union Européenne (JOCE N° L 311, du 14.11.2002, p. 3; l'Article 14 de ce règlement prévoit que, sur base d'une proposition de la Commission, le Conseil réexamine le règlement au plus tard le 31.12.2006. La Commission a présente le 06.04.2005 sa proposition pour un règlement du Parlement Européen et du Conseil instituant le Fonds de Solidarité de l'Union Européenne COM(2005)108; la procédure législative est en cours (cf. la position adoptée par le Parlement Européen le 18.06.2006  en la matière (JOCE N° C 267, du 07.12.2006, p. 331).

  

D. SYNTHESE

     Les incendies de forêts concernent pour l'essentiel la zone méditerranéenne de l'UE, c'est à dire l'Espagne, la France, l'Italie, le Portugal et la Grèce.  Leur nombre ne cesse de croître (plus de 55.000 par an), mais la surface totale incendiée chaque année reste relativement constante (de l'ordre de 550.000 hectares), ce qui témoigne un bilan mitigé des politiques menées à leur égard.

      Les conséquences des incendies sont très dommageables:

-    sur le plan écologique, l'appauvrissement progressif des écosystèmes par disparition d'espèces végétales et animales, le passage de la forêt à la garrigue ou au maquis puis, si les feux sont fréquents, au sol nu (désertification).  Il en résulte, en présence de reliefs, des phénomènes torrentiels et des inondations;

-    sur le plan économique, s'ajoutent aux dégâts et aux pertes directes les frais engagés dans la lutte et la reconstitution et les surcoûts de gestion;

-    sur le plan social, les conséquences sont graves pour hommes, les paysages et le tourisme.

     Les causes de départ de feux sont essentiellement anthropiques; les incendies constituent avant tout un problème de société. Tous les documents contemporains sont convergents dans leurs analyses des causes d'incendie, surtout les causes profondes, les plus difficiles et les plus longues à cerner et à corriger.

      A côté des causes immédiates, fréquemment inconnues, mais souvent rattachées à des accidents ou des négligences (voire à des actes volontaires), les causes profondes du développement de ces incendies sont bien établies:

-    la sécheresse estivale et les vents qui marquent le climat méditerranéen;

-    une végétation qui, par sa composition et sa structure, est très inflammable;

-    le contexte social, qui se traduit soit par l'abandon et l'embroussaillement massif de nombreuses  zones rurales, soit par une intensification des risques sur les ceintures urbaines;

-    enfin le relief et les difficultés de pénétration.

     Les moyens engagés dans la prévention, la prévision et la lutte sont extrêmement variables selon les pays. Au plan technique, les actions de prévention nécessaires sont connues: éducation du public, mise en place d'équipements de défense contre l'incendie (pistes, débroussaillement, points d'eau, etc.) bonne cartographie, évolution des pratiques sylvicoles.

     Mais il apparaît fondamental d'assurer toujours une étroite liaison entre les hommes et les moyens affectés à la prévention, la surveillance et la lutte.  Cette coordination n'est pas toujours évidente ni sur le plan des actions nationales ni sur celui des actions communautaires.

     Il est important d'autre part d'appuyer ces actions sur des schémas d'aménagement global du territoire (dépassant le cadre des forêts).

     Les difficultés rencontrées sont d'ordre humain, financier et juridique; en particulier il est souvent difficile aux pouvoirs publics d'imposer l'implantation d'ouvrages sur des terrains particuliers (ou d'exproprier) ou encore d'obtenir la réparation des dommages par des délinquants.

     Devant l'ampleur des problèmes, il apparaît que les efforts prioritaires, en dehors des voisinages urbains, devraient concerner les zones reconnues comme présentant un intérêt particulier, soit du point de vue écologique (zones de protection contre des phénomènes torrentiels, écosystèmes remarquables par leur rareté ou leur caractère typique), soit du point de vue paysager (sites et paysages exceptionnels), soit du point de vue économique (zones forestières voisines de cultures arboricoles). Ces zones devraient être précisées dans les schémas globaux d'aménagement du territoire.

     Il serait irréaliste de vouloir aboutir à une disparition totale des incendies de forêts.  L'objectif des politiques de prévention et de lutte est de réduire leur fréquence et de maîtriser leur importance, afin qu'ils ne menacent ni les vies, ni les biens et que les forêts aient le temps de se reconstituer après un feu.

     Nous venons de constater que les incendies de forêts foisonnent d'autant plus que la société se coupe de ses racines: régions rurales désertées, banlieues embroussaillées sont en première ligne.

     Les textes, les schémas - directeurs ou projets - type ont tous en commun de chercher à restaurer, par la loi ou par l'argent public, l'entretien que l'indigène ne veut plus, ne peut plus, ou ne sait plus réaliser.

    Une politique de prévention ne peut plus ignorer ces faits.  L'avenir appartient aux projets-types régionaux, que viendront soutenir des outils préventifs efficients et dont la panoplie devient familière.

    En ce sens, il est possible d'affirmer que la politique de prévention est une notion incontournable. En effet pour limiter les risques et leur impact il paraît logique de les prévenir, voire de les prévoir et ce, afin  que la lutte - si elle doit avoir lieu - soit plus efficace.

    Nous savons aussi que toutes les mesures préventives doivent être tirées au maximum vers l'aval: l'épreuve du feu est une logique que doivent affronter tôt ou tard les plans de débroussaillement, les réseaux de pistes ou les coupures, les réserves d'eau, les associations de comités de bénévoles ... On ne peut guère attendre le jour de la catastrophe pour prendre l'avis du responsable de la lutte.  Autant l'associer au plus tôt, ce qui l'incitera d'autant mieux à intégrer toute cette panoplie dans ses exercices d'entraînement et dans ses plans de manœuvre.

    La liaison est encore plus claire avec les plans de surveillance, qui doivent être conçus par des forestiers, au profit des forces responsables de la lutte.  Les manœuvres sont alors inséparables et nécessitent des connections  entre postes de commandement et  sur les réseaux radio.

    Une bonne politique ne repose donc pas exclusivement sur la prévention, mais le traitement d'une région malade commence par la correction des causes d'incendie, des plus profondes aux plus banales, de proche en proche, toujours en liaison avec l'usager final du dispositif qui sera toujours le pompier ...

     Il reste à savoir comment séparer les rôles, puisqu'à l'évidence, les forestiers ne savent pas éteindre un feu de forêt parvenu jusqu'en ville et qu'inversement, les pompiers n'ont pas pour mission l'aménagement agro-sylvo-pastoral d'un territoire.

     Il est impératif, au minimum, de clarifier dans chaque Etat les limites du champ de compétence de chacun et d'éviter les querelles de compétences dont on est sûr qu'elles conduisent à l'échec des missions.

     Parmi les cinq Etats sensibles, quatre le sont pratiquement sur la totalité de leur territoire, dans des conditions climatiques dures; le territoire français n'est pas entièrement exposé, mais les dégâts forestiers y deviennent rapidement majeurs sur des forêts de moyenne production, mais sensibles.

     Ceci explique une relative dispersion dans les démarches nationales, qui s'ajoute à celle de l'Union Européenne.

     Aucune d'entre elles n'est réellement inadaptée.  Si les spécificités doivent pouvoir s'affirmer, le respect de quelques principes très simples paraît toutefois impératif:

-    l'enjeu est devenu tellement sérieux que l'on se dirige vers un renforcement des dépenses de prévention et sans doute, de lutte.  Les dépenses de prévention doivent, au moins, servir à corriger les carences de l'arrière-pays, en lui insufflant un peu de dynamisme;

-    il en faut jamais opposer prévention et lutte mais chacun doit jouer son rôle et pour cela, le connaître parfaitement et y être préparé;

-    on ne reconstitue pas un territoire atteint à l'identique sans précautions: l'objectif du reboisement doit être clairement défini, la forêt ne peut s'assumer en dehors d'un contexte agricole minimal;

-    il faut travailler par massifs entiers, même vastes, tous types de propriétés confondus.  La démarche doit permettre aux services hiérarchisés - forestiers, pompiers... - de s'y intégrer au niveau qui convient;

-    on préfère les schémas simples, qui durent et qui peuvent s'autogérer, aux nébuleuses approches bureaucratiques inapplicables.

     L'UE peut, et doit soutenir le mouvement. Certainement pas en entrant dans un processus de gestion de territoire, qui viendrait se superposer aux nombreux découpages régionaux et nationaux existants, ou de gestion de matériels lourds comme une flotte aérienne de combat de feux.

     En revanche, l'Europe doit jouer un rôle primordial dans la formation professionnelle des gestionnaires nationaux de la prévention et de la lutte.  Cette formation ne sera fructueuse que si elle est précédée d'une coordination des efforts entre les Etats membres et d'échanges entre formateurs nationaux. Les actions de formation/information réciproques et de manière générale les initiatives conjointes associant les forestiers menant une action préventive et les forces de lutte, assortie de leur association sur le terrain avec des agriculteurs et des ouvriers saisonniers du monde rural, optimisera l'efficacité des ressources humaines mobilisées pour assurer la DFCI.

     L'Europe pourrait aussi créer un conseil d'experts, spécialisés dans l'aménagement du territoire sensible, dans la prévention et dans la lutte active.  Celui-ci associerait des chercheurs et surtout des gestionnaires nationaux éprouvés dans les principales disciplines concernées.

     La destruction complète de massifs forestiers à la suite d'incendies dans un premier temps des mesures d'urgence pour faire face aux conséquences immédiates de la catastrophe. L'étape ultérieure de remise en état et de reconstitution d'une couverture forestière impose des efforts techniques et financiers qui dépassent fréquemment les possibilités  nationales. Un programme d'appui européen trouverait ici toute sa signification. Les modalités pratiques d'intervention devronttoutefois être soigneusement étudiées afin d'éviter les déviations et les effets pervers.

     L'Union Européenne doit intervenir vigoureusement sur ce point, qui constitue un préalable indispensable, pour éviter la disparition des forêts dans les zones incendiées et de manière générale freiner les changements d'affectation des sols forestiers affectés par des incendies d'une part et mettre en place un dispositif de reconstitution des forêts brulées, d'autre part.

     Entre les années 1992 et 2002, les forêts dans l'Union ont profité d'un règlement spécifique (R. 2158/92) consacré à la protection des forêts contre les incendies. Cet outil, appuyé par une ligne budgétaire autonome, était consacré essentiellement à  la prévention et il a soutenu les efforts nationaux contre les feux et ce, en dépit de sa  dotation financière peu élevée.

     En conséquence du recours du Parlement de 1997 contre le Conseil au sujet de la base juridique du Règlement 2158/92 et de l'arrêt de la Cour de Justice du 25.02.1999 portant annulation dudit règlement, la Commission a proposé le Règlement "FOREST FOCUS", mais il a été établi que "FOREST FOCUS" ne correspondait pas au Règlement 2158/92. De ce fait, il a été décidé de modifier le Règlement "Développement Rural" (RDR) pour y intégrer des mesures dites de prévention.

     Intégrées dans le RDR les mesures de DFCI sont noyées dans le soutien des structures agricoles et du milieu rural qui sont le véritable objectif du règlement. De fait, les arbitrages financiers ne sont jamais favorables à la protection de la forêt, les Etats membres - dans le contexte de la diminution programmée de la PAC - préférant affecter leur cofinancement au bénéfice de l'agriculture. De surcroit, les conditions d'accès aux financements des mesures DFCI dans le cadre du RDR sont radicalement différentes par rapport à celles du Règlement 2158/92.

     "LIFE+", qui a pris la relève de "FOREST FOCUS", ne considère que les mesures "intellectuelles" (sensibilisation, information, formation...) et ce, sans les liens nécessaires aux mesures "infrastructure", une composante impérative de la prévention pour réduire la combustibilité. Aussi les moyens affectés à ces actions, qui n'ont pas un caractère obligatoire ni même prioritaire au sein des dépenses non obligatoires, restent très insuffisants par rapport aux enjeux.

     En fait, nous assistons à un recul des politiques DFCI au niveau de l'UE, qui se répercute forcément aux Etats membres. On pourrait même dire qu'un changement radical d'approche de l'UE en matière de DFCI s'est produit au début des années 2000. En effet, en 2002 l'UE  a supprimé le seul règlement véritablement dédié aux actions de DFCI (R. 2158/92) pour créer dans la même année le Fonds de Solidarité. Cela veut dire que l'Union a décidé de ne plus agir, mais de réagir et préféré de financer les catastrophes plutôt que d'investir à la prévention pour les éviter! A ce propos, le titre de la Résolution du PE du 04.09.2007 qui parle des catastrophes naturelles plutôt que des incendies de forêts - alors que le point à l'ordre du jour portait expressément sur les incendies - est éloquent.

     Sur base de ce constat, les organisations professionnelles considèrent que le Parlement Européen a commis une faute en engageant un contentieux contre les Règlements 307/97 et 308/97 (qui prorogeaient la durée des règlements relatifs à la protection des forêts contre les incendies de forêts et la pollution atmosphérique) sans une enquête préalable de leur efficience et il en commettrait un autre s'il ne prenait pas les mesures nécessaires afin de rétablir un dispositif réglementaire et financier dédié spécifiquement à la DFCI en application de l'arrêt de la Cour du 25.02.1999 qui stipule que "les effets des règlements annulés sont maintenus en vigueur jusqu'à ce que le Conseil arrête, dans un délai raisonnable, de nouveaux règlements ayant le même objet" (cf. lettre de Mr. Jean Louis MARTRES, Président du Directoire e l'USSE, à Mr. Joseph DAUL, Président de la commission de l'agriculture et du développement rural du PE, en date du 27.02.2006). [***]

     La protection de l'environnement dans l'UE ne peut pas être efficace sans une véritable politique européenne pour la prévention des incendies de forêt, conçue selon la répartition et l'intensité du risque et développée en coopération avec toutes les parties concernées publiques et privées du secteur forestier.

     Les pays méditerranéens gravement menacés par les incendies, ainsi que les organisations professionnelles, soutiennent le concept d'un nouveau règlement spécifique sur la prévention d'incendies de forêt, coordonné également avec les autres instruments de la stratégie forestière (RDR, LIFE+...).  A l'occasion de l'élaboration de ce nouveau règlement, la classification des zones de risque et les plans nationaux et régionaux établis dans le cadre de l'ancien Règlement 2158/92 seraient révisés et complétés. De même le réseau EFFIS serait révisé afin de ne pas reproduire ou de substituer les bases de données nationales, mais de fournir des informations à niveau européen. Malheureusement, les progrès marqués vers cette direction sont très lents.

 

Dr. Angel ANGELIDIS

Conseiller au Parlement Européen

chargé des Affaires Agro-alimentaires et Forestières

Luxembourg, 10/10/2007

 

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Remarques:

[*] Ce document fut présenté par le Dr. Angel ANGELIDIS au Cours Master 2 «Forêt et Développement Durable» de l’Université Montesquieu – Bordeaux IV en octobre 2007. Une version abrégée de ce document a été publiée aux Cahiers de l’Institut national des hautes études de sécurité  -INHES (France), (cf. www.angelidis.eu, Documents catégorie II. "Forêts").

[**] Le Dr Angel ANGELIDIS fut Directeur au Ministère de la Coordination en Grèce, membre du Groupe à Haut Niveau de négociations pour l'adhésion de la Grèce, membre du Cabinet du Commissaire Mr. Contogeorgis, Chef de Division et el est actuellement Conseiller chargé des questions Agricoles et Forestières au sein de la Direction Générale des Politiques internes du Parlement Européen. Il a reçu  par le Roi Juan Carlos I d'Espagne les décorations "Orden de Mérito Agrícola" et "Isabela la Católica" pour sa contribution à l'adhésion de l'Espagne aux Communautés Européennes.

[***] Les organisations professionnelles ont vainement cherché de tracer l’origine de la constitution du dossier du recours du Parlement et ses auteurs, afin de porter plainte. Il semblerait que ce dossier fut monté par des milieux politiques qui cherchaient à l’époque d’accroître à tout prix les pouvoirs législatifs du PE vis-à-vis des autres Institutions (Conseil, Commission), sans se soucier des impacts négatifs que les actions menées contre des règlements communautaires pourraient avoir sur les professionnels des secteurs concernés.

                                                                  

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BIBLIOGRAPHIE

 

I. POLITIQUE FORESTIÈRE

1. "L'EUROPE ET LA FORÊT", Etudes N°E-3 (Tomes I et II) et N° AGRI 109 (Tome 3), Direction Générale des Etudes, PE, Luxembourg, juillet 1994, FR et juin 1997, FR/EN, respectivement.

- TOME 1: 1ère partie   "SYNTHÈSE ET PROPOSITIONS"

               2ème partie  "LES FORÊTS DANS LE MONDE"

               3ème partie  "L'UE ET LES FORÊTS TROPICALES"

               4^ème partie    "LES FORÊTS ET LES POLITIQUES  FORESTIÈRES DANS L'UE"

               Appendice   Version anglaise de la table des matières, de l'aide-mémoire et de la première partie "Synthèse et Propositions".

- TOME 2: 5ème partie  "THÉMES SPÉCIFIQUES"

               6ème partie  "MONOGRAPHIES"

               Annexe Technique.

Remarques:   a) Résumé disponible en DA, DE, EL, EN, ES, FR, NL, PT

                     b) "Vient de paraître" disponible en FR

- TOME 3:  "LES DONNÉES FORESTIÈRES DE L'UNION EUROPÉENNE À QUINZE ET MONOGRAPHIES SUR L'AUTRICHE, LA FINLANDE ET LA SUEDE".

- Mementum : Projet EUROFOR  "L’EUROPE ET LA FORÊT" - "LES DONNÉES  FORESTIÈRES DE L'UNION EUROPÉENNE À DOUZE ET Ã QUINZE",Document de Travail N° W-30, Direction Générale des Etudes, PE, Luxembourg, juin 1998, FR/EN.

2. "ACTUALISATION DU PROJET EUROFOR - L'EUROPE ET LA FORÊT" POUR L'ANALYSE DE LA NOUVELLE DIMENSION FORESTIÈRE DE L'UE ÉLARGIE", Document de Travail N° B-3/REV, Projet de spécifications techniques pou un appel d’offres, Direction Générale des Politiques Internes, PE, Luxembourg, janvier 2005, FR.

4. "EU FORESTRY STRATEGY – POLICIES, ACTIONS AND MEASURES ON THE BASIS OF THE COUNCIL REGULATION N° 1999/C 56/01 of 15/12/1998, OJEC n° C 56/1999, p.1", Working DocumentN° D-35, Directorate General for Research,EP, Luxembourg, 2003, EN/FR/ES; updated in July 2007 D-35/Rev, FR.

5. "LA STRATÉGIE FORESTIÈRE EUROPÉENNE EN APPLICATION DE LA RÉSOLUTION DU CONSEIL DU 15/12/1998 ET LA CONTRIBUTION DU PE", Document de Travail N°B-1, Direction Générale des Commissions et Délégations, PE, Strasbourg, février 2005, FR.

6.   "ÉVALUATION DE LA STRATÉGIE FORESTIÈRE DE L'UE DURANT LA PÉRIODE 1999-2004"

I.     Spécifications techniques de l'appel d'offres:

       Doc N° IP/B/AGRI/ST/2004-31, FR

II.   Étude «PERSPECTIVES POUR LA STRATÉGIE FORESTIÈRE EUROPÉENNE»: Doc PE 355.366, Direction Générale des Politiques Internes, PE, Bruxelles, juillet 2005, FR.

 

II. INCENDIES DE FORÊT

1. COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, "Projet de rapport d'activité dans le secteur régi par les Règlements (CEE) n° 35299/86 et n°1614/89 du Conseil relatifs à la protection des forêts contre les incendies", Bruxelles, octobre 1991.

2. SENADO - IV LEGISLATURA: "Informe de la ponencia en el seno de la Comisión de Agricultura y Pesca sobre incendios forestales", (542/000097), serie I: BOLETIN OFICIAL DE LAS CORTES GENERALES, n°421, Madrid, marzo de 1993.

3. FAO: "International Forests News", n°6, Geneva, January 199

4. ICONA: "Manual de operaciones contra incendios forestales", Madrid, 1993.

5. ICONA: "Noticias del mundo - Defensa contra incendios forestales", Nº 6, Madrid, enero de 1994.

6. COM(91)431 final du 06.11.1991, A3-0242/92/ Partie A et B du 26.06.1992, Règlement (CEE) n°2158/92 et autres travaux des institutions européennes en matière de protection des forêts contre les incendies y compris le séminaire STOA sur les incendies de forêts en Europe du Sud, Bruxelles, novembre 1993.

7. "LA PROTECTION DES FORÊTS CONTRE LES INCENDIES", Fiche Thématique, Doc PE 166.100/A, Direction Générale des Etudes, PE, Luxembourg, octobre 1996, FR.

8. "LA POLITIQUE DE L'UNION EUROPEENNE CONCERNANT LA PROTECTION DES FORÊTS CONTRE LES INCENDIES", Étude N°  W-13, Direction Générale des Etudes, PE, Luxembourg, mai 1994, FR/ES; présenté en Conférence à L'Institut des Études Agronomiques de Zaragoza, Espagne, juin 1994. 

9. "RÈGLEMENT (CEE) n° 2158/92 (INCENDIES DES FORÊTS) – SA MISE EN ŒUVRE, SON COÛT BUDGÉTAIRE, SON ÉVOLUTION ET  SON AVENIR", Doc de Travail N° 61, Direction Générale des Études, PE, Luxembourg, janvier 2002 ; Document présenté  lors  de la Conférence Internationale de l'USSE sur les Stratégies de prévention des incendies dans les forêts d'Europe du Sud", Bordeaux, 31/01-02/02/2002.

10. "RÉPERTOIRE DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR ET A VENIR SUR LA LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT DANS LA COMMUNAUTÉ", Document de Travail N° D-35/B, Direction Générale des Etudes, PE, Luxembourg, juillet 2003, FR.

11. "EVALUATION DE LA POLITIQUE EUROPÉENNE CONCERNANT LA PROTECTION DES FORÊTS CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT", Document de Travail N° B-4, Projet de spécifications techniques pour un appel d’offres concernant une étude en vue de la mise en œuvre  de la Résolution du PE n° P6_TA-PROV(2005)033, du 08/09/2005 sur les catastrophes naturelles (incendies et inondations) survenues l’été 2005  en Europe, Direction Générale des Politiques Internes, PE, Luxembourg, octobre 2005, FR.

12. "LA RÉGLEMENTATION CONCERNANT LA PROTECTION DES FORÊTS CONTRE LES INCENDIES DANS L'UNION EUROPÉENNE" Document de Travail N° D-41/A, Direction Générale des Politiques Internes de l'Union, PE, Luxembourg, décembre 2005, FR; mis à jour juillet 2007, FR.

I.  LE  RÈGLEMENT (CEE) N° 2158/92 "INCENDIES DE FORÊTS" 

II. LE RÈGLEMENT (CE) N° 2152/2003 "FOREST FOCUS"

III. LE RÈGLEMENT (CE) N° 1698/2005 "DÉVELOPPEMENT  RURAL"

IV. LE RÈGLEMENT (CE) N° 614/2007 "LIFE +"

13. "SYNTHÈSE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE À LA DÉFENSE DES FORÊTS CONTRE LES INCENDIES (DFCI) DURANT LA PÉRIODE 1992-2013", Document de Travail N° D-41/B, Direction Générales des Politiques Internes, PE, Bruxelles, août 2007, FR.

14. "LA GUERRE DU FEU DE FORÊT", C. Pinaudeau, Secrétaire général de l'USSE, Contribution à la 4ème Conférence Internationale sur les Incendies de Forêt, Seville, Espagne, 13-17/05/2007.

15. Lettres de Mr. Jean Louis MARTRES, Président du Directoire de l'USSE, à Mr. José Manuel BARROSO, Président de la Commission Européenne et Mr. Hans-Gert POTETTERING, Président du Parlement Européen, au sujet du développement durable/feux de forêts, en date du 03/10/2007 et annexes.

 

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Pour une traduction du texte en espagnol cf.

http://www.babelsigns.com/pages/La_Union_Europea_y_los_incendios_forestales-1601017.html

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Copyright : Dr. Angel ANGELIDIS (2008)

 

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