A large mushroom cloud of smoke rises over the Williams Fire on Sunday, Sept. 2, 2012 in Angeles National Forest, California. Smoke from the blaze was visible throughout the Los Angeles area.
LE SYSTÈME COMMUNAUTAIRE D'ÉCHANGE DE QUOTAS D'ÉMISSION DE GAZ À
EFFET DE SERRE (SCEQE-GES) EN APPLICATION DU PROTOCOLE DE KYOTO ET LES FORÊTS
DOC PE 440.329, B-33/REV FR-12-2010
RÉSUMÉ
1. Les arbres sur pied, le bois et ses dérivés constituent une source de stockage du carbone très important. En effet, les forêts constituent de véritables
réservoirs naturels de carbone, mais ce carbone est relâché dans l'atmosphère lorsque les forêts sont arrachées et/ou brulées, d’où l’importance de mettre en place des mécanismes de protection
des forêts afin d’atténuer le changement climatique. Force est de constater que la forêt, en plus de sa capacité à stocker du carbone, constitue une formidable source d’énergie renouvelable, dont l'utilisation
contribue aussi à la lutte contre le changement climatique.
2. Le système communautaire d'échange
de quotas d'émission (SCEQE) de gaz à effet de serre (GES) - désigné en abréviation: "crédits de carbone" - a été mis en place par la directive 2003/87/CE, du 13/10/2003. Ce système doit permettre
d'atteindre les objectifs de réduction d'émission de GES contenus dans le Protocole de Kyoto (ratifié par la Communauté le 31/05/2002). Depuis le 1er janvier 2005, toute installation réalisant des activités liées
au secteur de l'énergie (raffineries de pétrole, production et transformation des métaux ferreux, l'industrie minérale et la fabrication de pâte à papier, de papier et de carton…) et émettant des GES en
relation avec cette activité doit posséder une autorisation afin de pouvoir émettre des GES.
3.
Ces autorisations sont délivrées pour une période de temps déterminée: (1ère phase: 2005-2007, 2ème phase: 2008-2012). Chaque Etat Membre décide, via le Plan National d'Allocation de Quotas (PNAQ) - qui
doit être approuvé par la Commission - le montant total des autorisations d'émissions qui seront délivrées sur son territoire et comment ces autorisations seront réparties entre les différentes installations
des secteurs concernés par la directive 2003/87/CE. Des quotas sont ensuite attribués à chaque entreprise, en conformité avec le PNAQ. Les Etats Membres veillent à ce que, le 30 avril de chaque année au plus tard,
les exploitants des installations restituent un nombre de quotas (exprimé en tonnes de CO2) correspondant au total de leurs émissions au cours de l'année précédente. Les quotas restitués sont ensuite annulés.
Tout exploitant qui, au plus tard le 30 avril, ne restitue pas un nombre de quotas équivalent à ses émissions pendant l'année précédente doit payer une amende sur les émissions excédentaires. L'amende
ne libère pas l'exploitant de son obligation de restituer un nombre de quotas égal à ses émissions excédentaires.
4. Les entreprises qui maintiennent leurs émissions à un niveau inférieur au nombre de quotas qui leur a été attribué peuvent vendre leurs quotas excédentaires. Celles
qui éprouvent des difficultés à respecter leurs quotas d'émission peuvent acheter sur le marché des quotas supplémentaires. La logique qui sous-tend le SCEQE-GES est surtout d'ordre économique: les réductions
d'émission de GES ont lieu en priorité dans les entreprises où elles sont le moins couteuses. Cependant le raisonnement économique et financier ne coïncide pas toujours avec les impératifs environnementaux…
5. Il convient de noter que les activités de la foresterie et de l'agriculture sont pour l'instant exclues du système
communautaire "crédits de carbone". Cette omission paraît illogique, surtout pour le secteur forestier, parce que contradictoire à sa contribution non négligeable à la lutte contre le changement climatique. En dépit
de ce constat, dans sa proposition de révision de la directive 2003/87/CE - COM(2008)16 final, du 23/01/2008 - qui fait partie du paquet des mesures proposées dans sa communication du 23janvier 2008 intitulée "Deux fois
20 pour 2020, Saisir la chance qu'offre le changement climatique", visant à réduire les gaz à l'effet de serre d'au moins 20% et à augmenter de 20% la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie
dans l'Union Européenne d'ici 2020, comme approuvé par le Conseil en mars 2007 - la Commission Européenne réaffirme sa volonté de maintenir les émissions issues de la foresterie et de l'agriculture hors du SCEQE-GES.
Il convient de signaler que le coût total (CE/CP) du paquet des mesures proposées par la Commission - outre les coûts liés aux ressources humaines - s'élèverait à 11.658 millions d'Euros, à charge de l'article
07.03.07 - du fonds LIFE+(plus) (Instrument Financier pour l'Environnement), des budgets pour la période 2007-2013.
6. Cependant, alors que les activités liées aux forêts et à la foresterie sont pour l'instant exclues du champ d'application du SCEQE-GES, le Protocole de Kyoto les inclut dans ses objectifs de réduction
des émissions de GES, au titre des activités dites "LULUCF"(en anglais "Land Use, Land Use Change and Forestry"): activités de boisement, reboisement, déforestation, gestion des forêts, gestion des terres agricoles, gestion
des pâturages et revégétation. Conformément à l'article 3.3 (obligatoire) du Protocole, les Parties peuvent utiliser le solde net de leurs émissions de GES liées aux activités LULUCF afin de remplir leurs
objectifs de réduction d'émission de GES.
7. Concernant les arguments contre l'inclusion des activités
dans le SCEQE-GES avancés par la Commission, le premier argument est qu'il est très difficile de mesurer la capacité de stockage de GES par les écosystèmes naturels et que cet élément dépend de nombreux
facteurs, tels que l'utilisation de pesticides ou de pollution de l'air. En outre, la Commission souligne que les émissions et le stockage de carbone résultant des activités LULUCF sont par nature temporaires et réversibles. De
ce fait, se pose la question de la responsabilité de ces pertes de carbone inhérentes aux activités LULUCF. Du fait de leur nature volatile, se pose également la question de la double comptabilisation des projets LULUCF. Il semblerait
que la Commission ne soit pas favorable d'inclure dans un système financier, tel que le SCEQE-GES, le secteur forestier - qui ne fait pas l'objet d'une véritable politique communautaire, mais simplement d'une stratégie forestière
au niveau communautaire soumise à l' application du principe de subsidiarité - par la crainte que cela pourrait être considéré comme la création d'un fond forestier "sui generis" et la concession d'aides en faveur
de la forêt.
8. Concernant les arguments pour l'inclusion des activités LULUCF dans le SCEQE-GES
avancés par les professionnels du secteur forestier, le premier argument est que la déforestation est responsable de 20% des émissions de GES mondiales. En incluant la déforestation dans le SCEQE-GES, il serait donc possible de
limiter la déforestation et de promouvoir l'effet bénéfique des forêts, à savoir leur capacité à stocker le carbone. En outre, l'inclusion de ces activités réduirait pour les entreprises les coûts
de mise en conformité avec les objectifs chiffrés de réduction d'émission qui leurs sont imposés. L'utilisation de crédits LULUCF dans le système accroitrait la liquidité du marché et son efficacité
en limitant la volatilité et l'incertitude qui sont actuellement le lot du marché européen du carbone. Un autre important avantage de l'inclusion des projets LULUCF dans le SCEQE-GES résulterait du fait que la mise
en place de projets LULUCF dans les pays en développement via le Mécanisme MDP du protocole de Kyoto constituerait une source de financement non négligeable qui serait à même d'assurer la protection de la biodiversité
et la réhabilitation des forêts dégradées dans les pays concernés.
9. Lors
de la conférence de Bali (Indonésie) sur le changement climatique (décembre 2007), les négociations ont porté (en partie) sur l'instauration d'un mécanisme promouvant la "réduction des émissions dues
à la déforestation et à la dégradation forestière dans les pays en voie de développement". Ils sont plusieurs les experts qui soutiennent que l'inclusion des forêts dans le SCEQE-GES permettrait de lutter efficacement
contre le changement climatique et qu’il conviendrait de poursuivre l'examen de cette question notamment dans le cadre des suites à donner concernant la Conférence de Bali. Dans ce sens vont également les conclusions du Conseil sur
le changement climatique du 09/03/2007 et la résolution du Parlement Européen du 15/11/2007 qui appellent la Commission à examiner cette possibilité.
10. En octobre 2008, la Commission a annoncé la mise en œuvre d'un Mécanisme Mondial pour le Carbone Forestier (en anglais: "Global Forest Carbon Mechanism"),
dont l'objectif serait de récompenser - moyennant une aide financière - les pays en développement qui réduiraient leurs émissions de GES en prenant des mesures contre la déforestation et la dégradation des forêts
(cf. COM(2008)645 final, SEC(2008)2618, 2619 et 2620, du 17/10/2008 "Combattre la déforestation et la dégradation des forêts pour lutter contre le changement climatique et la diminution de la biodiversité"). Néanmoins,
cette aide - si dissociée des programmes et projets de coopération au développement applicables au secteur forestier - aboutirait au paradoxe de financer des pays qui n'ont rien fait jusqu'à présent pour éviter la
déforestation. D'autre part, ce mécanisme courre le risque de voir son efficacité réduite si il n'est pas coordonné avec un SCEQE qui inclue le secteur forestier.
11. Pourtant, il semble que cet objectif se soit perdu au fur et à mesure que l’on a discuté au sein des Institutions européennes la
proposition de la Commission de modifier la directive 2003/87/CE visant à étendre et à améliorer le SCEQE-GES (cf. point 5 susmentionné). Dans ce processus, des travaux ont été menés et des projets montés
afin de permettre l’intégration des activités de foresterie, ainsi que de la forêt elle-même dans le SCEQE. C’est le cas notamment de l'opération "Hercules", qui a abouti à l’élaboration d’amendements
visant à compléter le texte de la Commission devant être soumis au vote du Parlement dans un sens favorable au secteur forestier. Bien que ces arguments placent la forêt dans son ensemble au centre des préoccupations environnementales
et des professionnels du secteur, malheureusement les amendements proposés dans le cadre de l'opération "Hercules" n’ont pas été adoptés au sein des commissions saisies pour avis et le texte finalement adopté
en session plénière le 17 décembre 2008 constituant l'avis du Parlement Européen sur la proposition de la Commission de révision de la directive 2003/87/CE (COM(2008)16 final du 23/01/2008) laisse les forêts exclues
du système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. La décision finale du Conseil prise en date du 06.09.2009 confirme cette exclusion (cf. nouvelle Directive 2009/29/CE, qui modifie l'ancienne
Directive 2003/87/CE).
12. A cela s'ajoute le fait que la conférence de Poznan (Pologne) tenue du 1er
au 12 décembre 2008 sur les changements climatiques (faisant suite à la conférence de Bali en décembre 2007) n'a pas été réellement productive d'un point de vue politique. Alors que c'est incontestablement l'ensemble
de la communauté internationale qui était cette fois concerné, conformément aux objectifs visés par le protocole de Kyoto, on pouvait s'attendre à ce que le rôle des forêts et des activités liées
à la foresterie et au bois fassent l'objet de quelques mesures positives. Mais au final, c'est la stagnation qui persiste (excepté le progrès fait en matière du Fond d'Adaptation) et la communauté internationale décide
de retenir son souffle jusqu'à la prochaine conférence devant se dérouler en décembre 2009 à Copenhague.
13. La Commission Européenne a, pour sa part, adopté début septembre 2009 une communication au Parlement Européen, au Conseil, au Comité Economique et Social Européen et au Comité des
Régions intitulée "Accroître le financement international de la lutte contre le changement climatique: orientations européennes en vue de l’accord de Copenhague", COM(2009)475 final, du 10.09.2009. Ce document propose la stratégie
à suivre pour adopter un schéma international de financement qui aiderait les pays en développement à combattre le changement climatique, en insistant sur le fait que ce point est essentiel dans la perspective d'un accord satisfaisant
à Copenhague. Les estimations et les mesures financières que la Commission propose sont les suivantes :
- Les mesures d'adaptation et d'atténuation des effets du changement climatique dans les pays en voie de développement pourraient requérir un investissement d'approximativement 100.000 millions d'Euros par an
pour 2020 (année de référence).
- Le financement national - public et privé
- pourrait apporter 20 à 40% et les marchés du carbone jusqu'à approximativement 40% de ce montant; les flux financiers publics internationaux pourraient contribuer à financer le reste.
- Le transport maritime et aérien international peut représenter une source non négligeable de financement qu'il convient d'étudier
de manière plus approfondie. Par ailleurs, un accord éventuel à Copenhague devrait établir un nouveau mécanisme sectoriel de concession de crédits d'émission de carbone.
- Un plan européen pour la gouvernance de la future architecture financière internationale, basé sur une analyse décentralisée
des principes de transparence et de supervision effective, est nécessaire.
- En 2020, on devrait disposer
d'un financement public international de l'ordre de 22.000 à 50.000 millions d'Euros par an.
-
En vue d'obtenir un accord ambitieux en décembre, l'UE effectuerait une contribution financière qui oscillerait entre 10 et 30% du montant ci-haut mentionné (entre 2.000 et 15.000 millions d'Euros annuellement, pour 2020).
- Entre 2010 et 2012, un financement urgent des mesures d'adaptation, de recherche et de création de capacités dans
les pays en voie de développement sera nécessaire et devrait atteindre un montant annuel entre 5.000 et 7.000 millions d'Euros, auquel L'UE pourrait y contribuer de l'ordre de 500 à 2100 millions d'Euros.
- Si le budget communautaire n'est pas utilisé, la répartition des contributions au sein de l'UE devrait être calquée sur les
mêmes principes qu'au niveau international, en tenant compte des circonstances spéciales des États membres.
- Le financement public sera le principal stimulant pour réduire les émissions dues à la déforestation et la dégradation des forêts jusqu'à 2020. En particulier, puisque la plus grande
partie du potentiel d'atténuation dans ce domaine se trouve dans les pays en voie de développement les plus pauvres, le financement public international devrait couvrir dans ce cas une partie plus importante des coûts additionnels que dans
le cas du secteur de l'énergie, c'est-à-dire, de 30 à 60% (entre 7.000 et 14.000 millions d'Euros). Dans ce but, la Commission a proposé dans une communication précédente l'établissement d'un mécanisme
mondial du carbone forestier (cf. point 10 supra).
- L'appui aux mesures d'adaptation devrait prioritairement
être accordé aux pays en voie de développement les plus pauvres et vulnérables.
-
Tous les pays, sauf le PMA, devraient élaborer pour 2011 un plan de croissance avec une réduction des émissions de carbone qui inclurait des objectifs tangibles à moyen et long terme, ceci dans le but d' élaborer des inventaires
annuels de gaz d'effet serre. Pour 2011, l'UE devrait présenter son propre plan de croissance avec des prévisions de baisse des émissions de dioxyde de carbone jusqu'à 2050.
14. Les conclusions adoptées par le Conseil le 21.10.09 sur la position de l'UE pour la Conférence du Climat de Copenhague réitèrent le compromis
de l'Union avec le but de ne pas dépasser de plus de 2° C l'augmentation de la température moyenne de la planète tout au long de ce siècle. À cet effet, il propose comme objectif global la réduction d'au moins
de 50% des émissions de GES d'ici 2050 par rapport aux niveaux de 1990, (80% dans le cas des pays industrialisés). Atteindre cet objectif obligerait à réduire les émissions de 25 à 40% en 2020 (15 -30% dans le cas
des pays en développement). En outre, le Conseil réaffirme la volonté de l'Union de diminuer ses propres émissions de 30% à partir de 2012. Dans ses conclusions, le Conseil Européen de Bruxelles des
29 et 30 octobre 2009 incorpore les estimations de la communication la Commission COM(2009)475 final, sur le coût financier global des mesures d'atténuation et d'adaptation au changement climatique dans les pays moins développés
d'ici 2020, ainsi que sur le volume d'aide internationale et communautaire dans ce chapitre. Les 27 ont également proposé que chaque pays, à l'exception des plus vulnérables, contribuent à financer ces mesures en fonction
de son PIB et de ses émissions de GES. Toutefois, le Conseil Européen n'a pas non plus été capable de conclure un accord en ce qui concerne le partage des charges financières entre les États membres, en repoussant
la question jusqu'après le sommet de Copenhague. Par conséquent, les conclusions du Conseil Européen reflètent une position approximative de l'UE-27. Néanmoins, le Conseil Européen de Bruxelles d'octobre 2009 a marqué
une avance en adoptant les recommandations de la Commission. Toutefois, l'absence d'un accord interne sur la contribution de chaque Etat membre au financement de la lutte contre le changement climatique peut affaiblir la position de négociateur de l'Union
lors du sommet de décembre.
15. Après les réunions de Paris, de Bonn, de Bangkok
et de Barcelone qui se sont tenues tout au long de 2009, la prochaine Conférence des Parties aura lieu du 7 au 18 décembre 2009 à Copenhague (COP-15) et se présente comme un sommet décisif pour l'avenir de la planète.
En effet, son objectif est de conclure un nouvel accord international sur le changement climatique qui remplacerait le Protocole de Kyoto à partir de 2012, année où expire la première phase de ce dernier. Concrètement,
la Conférence de Copenhague est confrontée à un triple défi: réduire significativement la quantité de GES émis à l'atmosphère, développer les énergies renouvelables et
promouvoir l'emmagasinage de carbone. La conclusion d'un accord ambitieux à Copenhague requerra le compromis astreignant de tous les États signataires, incluant tant les pays développés que ceux en voie de développement.
Pour ces derniers, les objectifs à atteindre lors du sommet de décembre sont la stabilisation ou la stagnation de l'accroissement des émissions de GES et l'adaptation de ces mêmes pays au changement climatique; ils recevront en contrepartie
une aide financière pour pouvoir supporter les coûts de l'adaptation de leurs systèmes économiques à la lutte contre le changement climatique. Pour obtenir ces résultats, il faudra libérer les ressources financières
suffisantes venant des pays industrialisés, mais aussi les ressources nationales des pays en développement, ainsi que celles du marché mondial du carbone. Le succès du sommet de Copenhague dépendra donc de la capacité
à faire des compromis des pays qui ont une plus grande part de quotas d'émission de GES. Il s'agit entre autre des Etats-Unis, de la Chine, de l'Inde, du Japon ou de l'UE elle-même.
16. La dernière session de négociations avant le sommet de Copenhague s'est conclue vendredi le 06.11.2009 à Barcelone (Espagne). Des progrès
ont été enregistrés sur le transfert de technologies et sur le mécanisme de soutien à la forêt, indique le secrétariat de la CCNUCC. Mais d'énormes progrès restent à faire en matière
d'objectifs de réduction de GES à moyen terme des pays industrialisés et d'aides de ceux-ci au financement pour les pays en développement. Un état de fait qui a provoqué la colère des pays en développement
et émergents, qui ont menacé de quitter la table des négociations. Il paraît donc, de plus en plus probable que le sommet de Copenhague ne soit sans doute pas le moment où un nouveau protocole sera bouclé. La conclusion
d'un accord pourrait en effet se faire lors d'une 15e bis Conférence des parties - COP bis - qui pourrait se réunir à mi-chemin entre la COP-15 de Copenhague et la COP-16 de Mexique, en décembre 2010.
Dr. Angel ANGELIDIS
Conseiller au Parlement Européen chargé des Affaires Agro-alimentaires et Forestières
Bruxelles, le 23 novembre 2010 [1]
[1] Le 23 novembre 1944, la deuxième division blindée du Général Leclerc entre dans Strasbourg après
avoir parcouru plus de 100 km en 6 jours. La ville est libérée et 12.500 soldats allemands sont faits prisonniers. Leclerc s'adressera aux Alsaciens en ces termes: "…la flèche de votre cathédrale est demeurée notre
obsession. Nous avions juré d'y arborer de nouveau les couleurs nationales. C'est chose faite."
* Avec la collaboration
de Marion PERELLE, Diane MERAND, Maria Victoria GARCÍA OJEDA, Livia IONASCU, Kevin CARDINET, Stagiaires au Parlement Européen, ainsi que de Marie Noël LEBAUDY et Hugues BARTHELEMY, assistants du député Mr. Patrick
LOUIS, lors de la mise en œuvre de l’opération «Hercules».
* Cf. aussi :
http://infodoc.agroparistech.fr/index.php?lvl=more_results&mode=extended&facette_test=1&name=Auteurs&value=Angelidis&champ=27&ss_champ=1
THE EU GREENHOUSE GAS (GHG) EMISSION ALLOWANCE TRADING SCHEME (EU-ETS)
PURSUANT TO THE KYOTO PROTOCOL AND THE FORESTS
DOC PE
440.329, B-33/REV FR-12-2010
SUMMARY
1. The trees on foot, wood and its derivatives constitute a very important source of storage of carbon. Indeed, forests constitute
genuine natural basins of carbon, but this carbon is slackened in the atmosphere when forests are torn off and/or burnt, hence the importance of setting up mechanisms of protection of the forests in order to reduce the climate change. It must also be remembered
that the forest, in addition to its capacity to store carbon, constitutes a formidable renewable energy resource, the use of which also contributes to the fight against the climate change.
2. The Community greenhouse gases (GHG) emission allowance trading scheme (EU-ETS) - designated in abbreviation: "carbon credits" - was set up by Directive 2003/87/EC, of 13/10/2003.
This system has to make it possible to achieve the aims of emission reduction of GHG contained in the Kyoto Protocol (ratified by the Community on the 31/05/2002). Since 1 January 2005, any industrial installation carrying out activities related to the energy
sector (oil refineries, production and transformation of ferrous metals, the mineral industry and the manufacture of paper pulp, of paper and of paperboard…) and emitting GHG in relation to this activity has to have an authorization in order to be able
to emit GHG.
3. These authorizations are delivered for a given period of time: (1st phase: 2005-2007, 2nd phase:
2008-2012). Each Member State decides, via the national Quota Allocation Plan (PNAQ) - which has to be approved by the Commission - the total amount of the authorizations of emissions which will be delivered on its territory and how these authorizations will
be distributed between the various installations of the sectors concerned with Directive 2003/87/CE. Quotas are then allocated to each company, in accordance with the PNAQ. Member States ensure that, on 30 April of each year at the latest, the owners
of the facilities restore a number of quotas (expressed in tones of CO2) corresponding to the total of their emissions during the previous year. The restored quotas are then cancelled. Any owner, who on 30 April at the latest, does not restore any number
of quotas equivalent to his emissions during the previous year has to pay a fine on the surplus emissions. The fine does not discharge the owner of his obligation to restore a number of quotas equal to his surplus emissions.
4. The enterprises which maintain their emissions on a level lower than the number of quotas which was allocated to them can sell their surplus quotas.
Those which encounter difficulties for respecting their emission quotas can buy on the market additional quotas. The logic which underlies the EU-ETS is especially of an economic nature: the GHG emission reductions take place first of all in the companies
where these reductions result being the less expensive. However the economic and financial reasoning does not always coincide with the environmental imperatives…
5. It should be noted that the activities of forestry and of agriculture are excluded from the Community system "carbon credits", for the moment. This omission appears illogical, especially for the forestry
sector, because it is contradictory to its considerable contribution to the fight against climate change. In spite of this fact, in its proposal for revising Directive 2003/87/EC - COM(2008)16 final, of 23/01/2008 - which forms part of the package of
the measures proposed in its communication of the 23 January 2008 entitled "Twice 20 for 2020, grasp the chance that the climate change presents", aiming to reduce GHG by at least 20% and to increase by 20% the share of renewable energy in the global energy
consumption in the European Union between now and 2020, as approved by the Council in March 2007 - the European Commission reaffirms its wish to maintain the emissions resulting from forestry and agriculture out of the EU-ETS.
It should be pointed out that the total cost of the package of measures proposed by the Commission - excepted the costs related to the human resources - would amount to EUR 11,658 million (AC/PC), in charge of Article 07.03.07 - LIFE+plus
(financial Instrument for the Environment), of the budgets, for the 2007-2013 period.
6. However, whereas
the activities related to the forests and on forestry are excluded for the moment from the scope of the EU ETS, the Kyoto Protocol includes them in its aims of reduction of the GHG emissions, in accordance with the said "LULUCF" activities (abbreviation from
the English term: "Land use, Land use Change and Forestry" which comprise): activities of forestation, reforestation, deforestation, management of the forests, management of the agricultural land, management of the pastures and regeneration. In accordance
with Article 3.3 (obligatory) of the Protocol, contracting Parts can use the net balance of their GHG emissions related to the LULUCF activities in order to fill their aims of GHG emission reduction.
7. Concerning the arguments against the inclusion of the LULUCF ("Land use, Land-use Change and Forestry") activities in the EU-ETS
advanced by the Commission, the first argument is that it is very difficult to measure the storage capacity of GHGS by the natural ecosystems and that this element depends on numerous factors, such as the use of pesticides or of air pollution. Moreover, the
Commission stresses that the emissions and the storage of carbon resulting from the LULUCF activities are by nature temporary and reversible. Consequently, the question arises concerning the responsibility for these losses of carbon inherent in the LULUCF
activities. Because of their volatile nature, the question of the double accounting of the LULUCF projects also arises. It would seem that the Commission is not favorable to include in a financial system such as the EU-ETS the forestry sector - which is not
the subject of a genuine Common policy but of a simple forestry strategy at the Community level subject to the full application of the principle of subsidiarity - by fear that this could be regarded as the creation of a forestry fund sui generis and the concession
of aids to the forest.
8. Concerning the arguments in favor of the inclusion of the LULUCF activities in the
EU-ETS advanced by the professionals of the forestry sector, the first argument is that deforestation is responsible for 20% of the world GHG emissions. Including deforestation in the EU-ETS would therefore make it possible to limit deforestation and to promote
the beneficial effect of the forests, namely their capacity to store carbon. Moreover, the inclusion of these activities in the EU-ETS would reduce for the companies the costs of their setting in accordance with the quantified aims of emission reduction which
are imposed to them. The use of LULUCF appropriations in the "carbon credits" system would increase the liquidity of the market and its effectiveness by limiting volatility and uncertainty which is currently the batch of the European market of carbon. Another
important advantage of the inclusion of the LULUCF projects in the EU-ETS would result from the fact that the adoption of LULUCF projects in the developing countries via the Mechanism of clean Development (MCD) of the Kyoto protocol would constitute a source
of considerable financing which would be capable of ensuring the protection of the biodiversity and the rehabilitation of the deteriorated forests in the countries concerned.
9. At the time of the Bali conference (Indonesia) on the climate change (December 2007), negotiations covered (partly) the introduction of a mechanism promoting the "reduction of the emissions
due to deforestation and to the forestry deterioration in the developing countries". Many are the experts who claim that the inclusion of the forests in the EU-ETS would make it possible to fight effectively against the climate change and that it would be
advisable to continue the examination of this question in particular within the framework of the action to be taken in consequence of the Bali Conference. In this direction also point the Council conclusions on the climate change of 09/03/2007 and the European
Parliament resolution of 15/11/2007, which invite the Commission to examine this possibility.
10. In October
2008, the Commission announced the implementation of a world mechanism for forestry carbon (in English: "Global Forest Carbon Mechanism"), the objective of which would be to reward - by means of financial aid - the developing countries which would reduce their
emissions of GHG by taking measures against deforestation and the deterioration of the forests (cf. COM(2008)645 final, SEC(2008)2618, 2619 and 2620, of 17/10/2008, to combat the climate change and the reduction in the biodiversity). Nevertheless, this aid
- if dissociated from the programmes and projects of development co-operation applicable to the forestry sector - would lead to the paradox to finance countries which have nothing done until now to avoid deforestation. Moreover, this mechanism is running the
risk of seeing its effectiveness reduced if it is not coordinated with a SCEQE which includes the forestry sector.
11.
However, it seems that this objective was lost as discussions advanced within the European Institutions concerning the Commission’s proposal to modify Directive 2003/87/EC aiming to extend and improve the EU-ETS (see point 5 above). In this process,
work was undertaken and projects were executed in order to allow the integration of the forestry activities, and of the forest itself, in the EU-ETS. It is the case in particular of the operation "Hercules", which led to the development of amendments
aiming to supplement - in a direction favorable to the forestry sector - the text which would be submitted in voting and which constitutes the opinion of Parliament on the Commission's proposal. Although these arguments place the forest as a whole in the centre
of environmental concerns, unfortunately the amendments proposed within the framework of the "Hercules" operation were not adopted by the committees which were invited to emit their opinion and the text finally adopted in the plenary session on 17 December
2008 constituting the opinion of the European Parliament on the Commission proposal to revise Directive 2003/87/EC (COM(2008)16 final of 23/01/2008) leave the forests - once again - excluded from the Community EU-ETS scheme. The final decision of the Council
taken on 06.04.2009 confirms this exclusion (see new Directive 2009/29/EC which modified ancient Directive 2003/87/CE).
12.
At this outcome is also added the fact that the conference of Poznan (Poland) held from 1st to 12 December 2008 on the climate changes (following the Bali conference in December 2007) was not really productive from a political point of view. Whereas it is
undeniably the international community which was this time concerned, in accordance with the objectives pursued by the Kyoto protocol, one could expect that the role of the forests and activities related to forestry and wood would be the subject of some positive
measures. But at the end, it is the stagnation which persists (except for the progress made in respect of the Adaptation Fund) and the international community decides to retain its breath until the next conference having to proceed in December 2009 in Copenhagen
(Denmark).
13. The European Commission,
for its part, adopted at the beginning of September 2009 a communication to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions entitled "increase the international financing of the fight
against the climate change: European guidelines for the Copenhagen agreement ", COM (final 2009)475, of 10.09.2009. This document proposes the strategy to be followed to make international financing arrangements which would help the developing countries
to fight the climate change, while stressing the fact that this point is essential from the point of view for a satisfactory agreement in Copenhagen. The financial estimates and the measures that the Commission proposes are as follows:
- The measures of adaptation and of alleviation of the effects of the climate change in the developing countries could require an
investment of approximatively Euros 100.000 million a year for 2020 (reference year).
- National financing
- private and public - could bring 20 to 40% and the carbon markets until roughly 40% of this amount; international public financial flows could contribute to financing the remainder.
- International maritime and air transport can represent a considerable source of financing that it is advisable to study thoroughly. In addition, a possible agreement in Copenhagen
should establish a new sectoral mechanism of concession of carbon emission appropriations.
- A European plan
for the governance of the future international financial architecture, based on a decentralised analysis of the principles of transparency and of effective supervision, is necessary.
- In 2020, international public financing should attain between Euros 22.000 and 50,000 million a year.
- With a view to obtaining an ambitious agreement in December, the EU would undertake a financial contribution which would oscillate between 10 and 30% of the above mentioned (between Euros
2.000 and 15.000 million annually, for 2020).
- Between 2010 and 2012, urgent financing of the measures of
adaptation, of research and of creation of capacities in the developing countries will be necessary and should reach an annual amount between Euros 5.000 and 7.000 million, to which the EU could to contribute about Euros 500 to 2.100 million.
- If the Community budget is not used, division of the contributions within the EU should be modelled on the same principles as
those at the international level, taking into account the special circumstances of the Member States.
- Public
financing will be the principal stimulant to reduce the emissions due to deforestation and the deterioration of the forests up to 2020. In particular, since the greatest part of the alleviation potential in this area is in the poorest developing countries,
international public financing should cover in this case a larger part of the additional costs than in the case of the energy sector, i.e., from 30 to 60% (between Euros 7.000 and 14.000 million). To this end, the Commission proposed in a previous communication
the establishment of a world mechanism of forestry carbon (cf. point 10 above).
- Support for the adaptation
measures should firstly be granted to the poorest and most vulnerable developing countries.
- All the countries,
except the LDC, should draw up for 2011 a growth plan with a reduction of the carbon emissions which would include medium and long term tangible objectives, this with the aim of working out annual greenhouse effect gas inventories. For 2011, the EU should
submit its own growth plan with forecasts of reduction of the carbon dioxide emissions up to 2050.
14. The
conclusions adopted by the Council on 21.10.09 on the EU position for the Climate Conference of Copenhagen reiterate the compromise of the Union with the aim of not exceeding of more than 2° C the increase in the average temperature of the
planet throughout this century. For this purpose, it proposes as an overall objective the reduction of at least of 50% of the GHG emissions between now and 2050 in relation to the levels of 1990, (80% in the case of the industrialised countries). Achieving
this objective would force to reduce the emissions from 25 to 40% in 2020 (15-30% in the case of the developing countries). Moreover, the Council reaffirms the wish of the Union to reduce its own emissions by 30% as from 2012. In its conclusions, the European
Council of Brussels of 29 and 30 October 2009 integrates the estimates of the Commission communication COM(2009)475 final on the overall financial cost of the measures of alleviation and of adaptation to the climate change in the less developed countries between
now and 2020, and on the volume of international and Community aid in this chapter. The 27 also proposed that each country, except for the most vulnerable ones, contributes to financing these measures according to its GDP and to its GHG emissions. However,
the European Council was not either able to conclude an agreement regarding the division of the financing costs between the Member States, by pushing back the question until after the Copenhagen summit. Consequently, the European Council conclusions reflect
an approximate position of the EU-27. Nevertheless, the European Council of Brussels of October 2009 marked an advance by adopting the Commission recommendations. However, the absence of an internal agreement on the contribution of each Member State to the
financing of the fight against the climate change can weaken the position of negotiator of the Union at the time of the Copenhagen summit of December.
15. After the Paris, Bonn, Bangkok and Barcelona meetings which were held at the length of 2009, the next Conference of the Parts will take place from 7 to 18 December 2009 in Copenhagen (COP-15) and is presented as a decisive summit
for the future of the planet. Indeed, its objective is to conclude a new international agreement on the climate change which would replace the Kyoto Protocol as from 2012, year when the first phase of the latter expires. In concrete terms, the Conference of
December 2009 is confronted with a triple challenge: reduce the quantity of GHG significantly emitted to the atmosphere, develop renewable energy and promote carbon storage. The conclusion of an ambitious agreement in Copenhagen will require the demanding
compromise of all the signatory States, both the developed countries and those in the process of development. For the latter, the objectives to be achieved at the time of the summit of December are stabilisation or the stagnation of the increase in the GHG
emissions and adaptation of the same countries to the climate change; they will receive on the other hand financial aid to be able to incur the costs of the adaptation of their economic systems to the fight against the climate change. To obtain these results,
financial resources will have to be released coming from the industrialised countries, but also national resources of the developing countries, and those of the world carbon market. The success of the summit will depend therefore on capacity to make compromises
of the countries which have a greater part of GHG emission quotas. This involves namely the United States, China, India, Japan or the EU itself.
16. The last negotiating session before the Copenhagen summit concluded itself on Friday 6 November 2009 in Barcelona (Spain). Progress was made on the technology transfer and on the mechanism of support for the forest, as indicated
by the UNFCCC. However, enormous progress remains to be done as regards aims of medium-term GHG reduction of the industrialised countries and aids of same to financing the developing countries. A state of fact, which caused the anger of the developing
and emergent countries, which threatened to leave the table of the negotiations. Thus, it appears increasingly probable that the Copenhagen summit is not probably the moment when a new protocol will be buckled. The conclusion of an agreement could indeed be
done at the time of a 15th a) Conference of the Parts - COP a) - which could meet half-way between the COP-15 of Copenhagen and the COP-16 of Mexico, in December 2010.
Dr. Angel ANGELIDIS
Counsellor at the European Parliament in
charge of the Agri-food and Forestry Matters
Brussels, December 12 2010 [1]
[1] On November 23, 1944, General Leclerc’s second armoured division enters Strasbourg after having run more than 100 km in 6 days. The city is freed and 12.500
German soldiers were taken prisoners. Leclerc will be addressing the Alsatians in these words: "…the arrow of your Cathedral remained our obsession. We vowed to display again on it the national colors. It's done."
* With the collaboration of Marion PERELLE, Diane MERAND, Maria Victoria GARCIA OJEDA, Livia IONASCU, Kevin CARDINET, trainees at the European Parliament, as well
as of Marie Noël LEBAUDY and Hugues BARTHÉLÉMY, assistants of Mr. Patrick LOUIS, MEP, during the implementation of the operation "Hercules".
* See also :
http://infodoc.agroparistech.fr/index.php?lvl=more_results&mode=extended&facette_test=1&name=Auteurs&value=Angelidis&champ=27&ss_champ=1
El SISTEMA COMUNITARIO DE INTERCAMBIO DE CUOTAS DE EMISIÓN DE GASES A EFECTO INVERNADERO (SCICE-GEI) EN
APLICACIÓN DEL PROTOCOLO DE KIOTO Y LOS BOSQUES
DOC
PE 440.329, B-33/REV FR-12-2010
RESUMEN
1. Los árboles sobre pie, la madera y sus derivados constituyen una fuente de almacenamiento
del carbono muy importante. En efecto, los bosques constituyen verdaderos tanques naturales de carbono, pero se afloja este carbono en la atmósfera cuando los bosques se arrancan y/o se queman, de ahí la importancia de establecer mecanismos
de protección de los bosques con el fin de reducir el cambio climático. También hay que reconocer que el bosque, además de su capacidad para almacenar carbono, constituye una formidable fuente de energía renovable, cuya utilización
contribuye también a la lucha contra el cambio climático.
2. El sistema comunitario de intercambio
de cuotas de emisión de gases a efecto invernadero (SCICE-GEI) - designado en abreviatura: "créditos de carbono" - se ha establecido mediante la Directiva 2003/87/CE de 13/10/2003. Este sistema debe permitir alcanzar los objetivos de reducción
de emisión de GEI contenidos en el Protocolo de Kioto (ratificado por la Unión Europea el 31/05/2002). Desde el 1 de enero de 2005, toda instalación industrial realizando actividades vinculadas al sector energético (las refinerías
de petróleo, la producción y transformación de los metales ferrosos, la industria mineral y la fabricación de pasta a papel, papel y cartón…) y emitiendo GEI en relación con esta actividad debe poseer una autorización
con el fin de poder emitir GEI.
3. Estas autorizaciones se entregan para un período de tiempo
determinado: (1a fase: 2005-2007, 2a fase: 2008-2012). Cada Estado miembro decide, mediante el Plan Nacional de Asignación de Cuotas (PNAC) - que debe ser aprobado por la Comisión Europea - el importe total de las autorizaciones de emisiones
que se entregarán en su territorio y cómo estas autorizaciones se distribuirán entre las distintas instalaciones de los sectores afectados por la Directiva 2003/87/CE. Se asigna a continuación las cuotas a cada empresa, de conformidad
con el PNAC. Los Estados miembros velan para que, el 30 de abril de cada año a más tardar, los explotadores de las instalaciones industriales devuelven un número de cuotas (expresado en toneladas de CO2) que corresponden a la cifra total
de sus emisiones durante el año anterior. A continuación se cancelan las cuotas devueltas. Todo explotador industrial que, a más tardar el 30 de abril, no devuelve un número de cuotas equivalente a sus emisiones durante el año
anterior debe pagar una multa sobre las emisiones excedentarias. La multa no libera al explotador de su obligación de devolver un número de cuotas igual a sus emisiones excedentarias.
4. Las empresas que mantienen sus emisiones a un nivel inferior de las cuotas que se les asignó en virtud del PNAC pueden vender sus cuotas excedentarias.
Las que tienen dificultades de respetar sus cuotas de emisión pueden comprar en el mercado cuotas suplementarias. La lógica que subtiende el sistema SCICE-GEI es sobre todo de carácter económico: las reducciones de emisión
de GEI tienen lugar prioritariamente en las empresas donde estas reducciones resultan las más baratas. Sin embargo, el razonamiento económico y financiero no coincide siempre con los imperativos medioambientales…
5. Conviene señalar que créditos por el momento las actividades de la silvicultura y la agricultura se excluyen del
sistema comunitario "créditos de carbono". Esta omisión parece ilógica, sobre todo para el sector forestal, porque contradictorio a su contribución no desdeñable a la lucha contra el cambio climático. A pesar
de esta aptitud, en su propuesta de revisión de la Directiva 2003/87/CE - COM(2008)16 final, de 23/01/2008 - que forma parte del paquete de las medidas propuestas en su comunicación del 23 de enero de 2008 titulada "dos veces 20 para 2020, aprovechar
la oportunidad que ofrece el cambio climático", destinada a reducir los GEI de al menos un 20% y a aumentar un 20% la parte de las energías renovables en el consumo de energía en la UE de aquí al 2020, tal como aprobado
por el Consejo en marzo de 2007 - la Comisión reafirma su voluntad de mantener las emisiones resultantes de la silvicultura y la agricultura fuera del sistema SCICE-GEI. Conviene indicar que el coste total (CC/CP) del paquete de las medidas propuestas
por la Comisión - además de los costes vinculados a los recursos humanos - ascendería a 11.658 millones de Euros, a cargo del artículo 07.03.07 - LIFE + (Instrumento Financiero para el Medio Ambiente), de los presupuestos
para el período 2007-2013).
6. Sin embargo, mientras que las actividades vinculadas a los bosques y
a la silvicultura se excluyen por el momento del ámbito de aplicación del sistema SCICE-GEI, el Protocolo de Kioto los incluye en sus objetivos de reducción de las emisiones de GEI, de conformidad con las actividades dichas "LULUCF" (en
inglés "Land Use, Land Use Change and Forestry"),es decir actividades de población, repoblación, deforestación, gestión de los bosques, gestión de las tierras agrícolas, gestión
de los pastos y revegetación. De conformidad con lo dispuesto en el artículo 3.3 (obligatorio) del Protocolo de Kioto, las Partes pueden utilizar el saldo neto de sus emisiones de GEI vinculadas a las actividades LULUCF con el fin de cumplir
sus objetivos de reducción de emisión de GEI.
7. Por lo que se refiere a la posición de
la Comisión contra la inclusión de las actividades dichas "LULUCF" en el sistema SCICE-GEI (véase punto 5 anterior), el primer argumento utilizado es que es muy difícil medir la capacidad de almacenamiento de GEI por los ecosistemas
naturales y que este elemento depende de numerosos factores, como la utilización de pesticidas o la contaminación del aire. Además la Comisión destaca que las emisiones y el almacenamiento de carbono resultante de las actividades
LULUCF son por naturaleza temporales y reversibles y por lo tanto, se plantea la cuestión de la responsabilidad de estas pérdidas de carbono inherentes a las actividades LULUCF. A causa de su naturaleza volátil, la Comisión sostiene
que se plantea también la cuestión de la doble contabilización de los proyectos LULUCF. Además, la Comisión no es favorable incluir en un sistema financiero como el SCICE-GEI al sector forestal - que no hace objeto de una
verdadera política común sino de una simple estrategia al nivel europeo sometida a la plena aplicación del principio de la subsidiariedad - por temor que este acto podría considerarse como la creación de un fondo forestal
sui-generis y la concesión de ayudas a los bosques.
8. Por lo que se refiere a los argumentos formulados
por los profesionales del sector forestal a favor de la inclusión de las actividades LULUCF en el sistema SCICE-GEI, el primer argumento es que la deforestación es responsable de 20% de las emisiones de GEI mundiales. Al incluir la deforestación
en el sistema SCICE-GEI, sería pues posible limitar la deforestación y promover el efecto beneficioso de los bosques, es decir su capacidad para almacenar el carbono. Además, la inclusión de estas actividades reduciría para
las empresas los costes de puesta de conformidad con los objetivos calculados de reducción de emisión que se les imponen. La utilización de créditos LULUCF en el sistema "créditos de carbono" aumentaría pues la liquidez
del mercado, así como su eficacia limitando la volatilidad y la incertidumbre que es actualmente el lote del mercado europeo del carbono. Otra importante ventaja de la inclusión de los proyectos LULUCF en el sistema SCICE-GEI resultaría
del hecho debido a que la posibilidad de implementar proyectos LULUCF en los países en desarrollo, mediante el Mecanismo de Desarrollo Propio (MDP) del protocolo de Kioto, constituiría una fuente de financiación no desdeñable que
estaría en condiciones de garantizar la protección de la biodiversidad y la rehabilitación de los bosques deteriorados en los países en cuestión.
9. En la conferencia de Bali (Indonesia) sobre el cambio climático (diciembre de 2007), las negociaciones se refirieron (en parte) a la instauración de un mecanismo que promovería
la "reducción de las emisiones debidas a la deforestación y a la degradación forestal en los países en vías de desarrollo". Son varios los expertos que sostienen que la inclusión de los bosques en los sistemas "créditos
de carbono" a nivel internacional permitiría luchar eficazmente contra el cambio climático y que convendría perseguir con el estudio de esta cuestión, en particular en el marco de las actuaciones que deben emprenderse como consecuencia
de la Conferencia de Bali. En este sentido van también las conclusiones del Consejo del 09/03/2007 sobre el cambio climático y la Resolución del Parlamento Europeo del 15/11/2007 que pide a la Comisión examinar esta posibilidad.
10. En octubre de 2008, la Comisión anunció la puesta en marcha de un mecanismo mundial para
el carbono forestal (en inglés: "Global Forest Carbon Mechanism"), cuyo objetivo sería de recompensar - mediante una ayuda financiera - a aquellos países en desarrollo que reducirían sus emisiones de GEI tomando
medidas contra la deforestación y la degradación de los bosques (véase COM(2008)645 final, SEC(2008)2618, 2619 y 2620, del 17.10.2009, "combatir la deforestación y la degradación de los bosques para luchar contra el cambio
climático y la disminución de la biodiversidad"). Sin embargo, esta ayuda - si fuera decuplada de los programas y proyectos de cooperación al desarrollo de aplicación al sector forestal - resultaría en la paradoja financiar
países que hasta la fecha no hicieron nada para evitar la deforestación. Por otra parte, este mecanismo correría el riesgo de ver su eficacia reducida si no se coordina con el sistema SCICE-GEI que incluya al sector forestal.
11. Con todo, parece que este último objetivo se haya perdido a medida que se haya discutido en las Instituciones europeas
la propuesta de la Comisión de modificar la Directiva 2003/87/CE destinada a extender y mejorar el sistema SCICE-GEI (véase punto 5 supra). Sn embargo, en este proceso, se llevaron adelante algunos trabajos y proyectos con el fin de permitir
la integración de las actividades de silvicultura, así como del propio Bosque en el sistema SCICE-GEI. Es el caso, en particular, de la operación "Hércules", que consiguió - con la colaboración de determinadas organizaciones
forestales profesionales - la elaboración de determinadas enmiendas destinadas a completar en un sentido favorable al sector forestal el texto que constituiría la opinión del Parlamento en relación con la propuesta de la Comisión
y que debería someterse a votación. Pero, aunque los argumentos sobre la importancia de la contribución del Bosque en la lucha contra el cambio climático colocan el Bosque en el centro de las preocupaciones medioambientales, desgraciadamente
las enmiendas propuestas en el marco de la operación "Hércules" no fueron adoptadas por las comisiones del Parlamento que fueron invitadas emitir su opinión y el texto finalmente adoptado en sesión plenaria el 17 de diciembre de
2008 que constituye el dictamen del Parlamento Europeo a la propuesta de la Comisión de revisión de la Directiva 2003/87/CE (COM(2008)16 final, de 23/01/2008) dejó a los bosques - una vez más - excluidos del sistema SCICE-GEI. La
decisión final del Consejo del 06.05.2009 confirma esta exclusión (véase nueva Directiva 2009/29/CE de 23.04.2009 que modifica la antigua Directiva 2003/87/CE).
12. A eso se añade el hecho de que la conferencia de Poznan (Polonia) celebrada del 1° al 12.12.2008 sobre los cambios climáticos (como continuación de la conferencia
de Bali en diciembre de 2007), no fue realmente productiva desde un punto de vista político. Mientras que indiscutiblemente es el conjunto de la comunidad internacional que era esta vez afectado de acuerdo con los objetivos contemplados por el protocolo
de Kioto, se podía esperarse que el papel de los bosques y las actividades vinculadas a la silvicultura y a la madera sean objeto de algunas medidas positivas. Pero al final, es el estancamiento que persistió (excepto el avance realizado en materia
del Fondo de Adaptación) y la comunidad internacional decidió retener su respiración hasta la próxima conferencia sobre el cambio climático que debe desarrollarse en diciembre de 2009 en Copenhague (Dinamarca).
13. La Comisión Europea, por su parte, adoptó a principios de septiembre 2009 una comunicación al Parlamento
Europeo, al Consejo, al Comité Económico y Social Europeo y al Comité de las Regiones titulada "aumentar la financiación internacional de la lucha contra el cambio climático: orientaciones europeas para el acuerdo de Copenhague",
COM(2009)475 final, del 10.09.2009. Este documento propone la estrategia que debe seguirse para adoptar un esquema internacional de financiación que ayudaría a los países en desarrollo a combatir el cambio climático, haciendo
hincapié en el hecho de que este punto es esencial en la perspectiva de un acuerdo satisfactorio en Copenhague. Las estimaciones y las medidas financieras que la Comisión propone son las siguientes:
- Las medidas de adaptación y atenuación de los efectos del cambio climático en los países en vías de desarrollo podrían
requerir una inversión de aproximativamente 100.000 millones de Euros al año para 2020 (año de referencia).
- La financiación nacional - pública y privada - podría aportar 20 al 40% y los mercados del carbono hasta aproximadamente un 40% de este importe; los flujos financieros públicos internacionales podrían
contribuir a financiar el resto.
- El transporte marítimo y aéreo internacional puede representar
una fuente no desdeñable de financiación que conviene estudiar de manera más profunda. Por otra parte, un posible acuerdo en Copenhague debería establecer un nuevo mecanismo sectorial de concesión de créditos de emisión
de carbono.
- Un plan europeo para la gobernanza de la futura arquitectura financiera internacional, basado
en un análisis descentralizado de los principios de transparencia y supervisión efectiva, es necesario.
-
En 2020, se debería disponer al año de una financiación pública internacional aproximadamente de 22.000 a 50.000 millones de Euros.
- Con el fin de obtener un acuerdo ambicioso en diciembre, la UE efectuaría una contribución financiera que oscilaría entre un 10 y un 30% del importe encima mencionado (entre 2.000
y 15.000 millones de Euros anualmente, para 2020).
- Entre 2010 y 2012, una financiación urgente de
las medidas de adaptación, investigación y creación de capacidades en los países en vías de desarrollo será necesaria y debería alcanzar un importe anual entre 5.000 y 7.000 millones de Euros, al cual la UE
contribuiría aproximadamente de 500 y 2.100 millones de Euros.
- Si el presupuesto comunitario
no se utiliza, lo repartición de las contribuciones en la UE debería realizarse sobre los mismos principios que a nivel internacional, teniendo en cuenta las circunstancias especiales de los Estados miembros.
- La financiación pública será el principal estimulante para reducir las emisiones debidas a la deforestación y la degradación
de los bosques hasta 2020. En particular, puesto que la mayor parte del potencial de atenuación en este ámbito se encuentra en los países en vías de desarrollo más pobres, la financiación pública internacional
debería cubrir en este caso una parte más importante de los costes adicionales que en el caso del sector energético, es decir, de 30 al 60% (entre 7.000 y 14.000 millones de Euros). Con este fin, la Comisión propuso en una comunicación
anterior el establecimiento de un mecanismo mundial del carbono forestal (véase punto 10 anterior).
-
El apoyo a las medidas de adaptación debería prioritariamente concederse a los países en vías de desarrollo más pobres y más vulnerables.
- Todos los países, excepto los PMD, deberían elaborar para 2011 un plan de crecimiento con una reducción de las emisiones de carbono que incluirían objetivos tangibles
a medio y largo plazo, esto con el fin de elaborar inventarios anuales de gases de efecto invernadero. Para 2011, la UE debería presentar su propio plan de crecimiento con previsiones de reducción de las emisiones de dióxido de carbono
hasta 2050.
14. Las conclusiones adoptadas por el Consejo el 21.10.09 sobre la posición de la
UE ante la Conferencia del Clima de Copenhague reiteran el compromiso de la Unión con el objetivo de no superar de más 2° C el aumento de la temperatura media del planeta a lo largo de este siglo. A tal efecto, propone como objetivo
global la reducción de al menos del 50% de las emisiones de GES de aquí al 2050 con relación a los niveles de 1990, (80% en el caso de los países industrializados). Alcanzar este objetivo obligaría a reducir las
emisiones en 25 al 40% en 2020 (15-30% en el caso de los países en desarrollo). Además el Consejo reafirma la voluntad de la Unión de disminuir sus propias emisiones un 30% a partir de 2012. En sus conclusiones, el Consejo Europeo de Bruselas
del 29 y 30 de octubre de 2009 incorpora las estimaciones de la comunicación la Comisión COM(2009)475 final sobre el coste financiero global de las medidas de atenuación y adaptación al cambio climático en los países
menos desarrollados de aquí al 2020, así como sobre el volumen de ayuda internacional y comunitaria en este capítulo. Los 27 propusieron también que cada país, a excepción de los más vulnerables, contribuyera
a financiar estas medidas en función de su PIB y sus emisiones de GEI. No obstante, el Consejo Europeo no fue capaz tampoco de alcanzar un acuerdo por lo que se refiere a la repartición de las cargas financieras entre los Estados
miembros, aplazando la cuestión hasta después de la cumbre de Copenhague. Por lo tanto, las conclusiones del Consejo Europeo reflejan una posición aproximada de la UE-27. Sin embargo, el Consejo Europeo de Bruselas de octubre de
2009 marcó un adelanto adoptando las recomendaciones de la Comisión. No obstante, la ausencia de un acuerdo interno sobre la contribución de cada Estado miembro a la financiación de la lucha contra el cambio climático puede
debilitar la posición de negociador de la Unión en la cumbre de diciembre.
15. Después
de las reuniones de Paris, Bonn, Bangkok y Barcelona que se celebraron a lo largo de 2009, la próxima Conferencia de las Partes tendrá lugar del 7 al 18 de diciembre de 2009 en Copenhague (COP-15) y se presenta como una cumbre decisiva para el
futuro del planeta. En efecto, su objetivo consiste en alcanzar un nuevo acuerdo internacional sobre el cambio climático que sustituiría al Protocolo de Kioto a partir de 2012, año en que expira la primera fase de este último.
Concretamente, se enfrenta la Conferencia de diciembre de 2009 a un triple reto: reducir significativamente la cantidad de GEI emitidos a la atmósfera, desarrollar las energías renovables y promover el almacenaje de carbono. La celebración
de un acuerdo ambicioso en Copenhague requerirá el compromiso esclavizante de todos los Estados signatarios, tanto los países desarrollados como la en vías de desarrollo. Para estos últimos, los objetivos que deben alcanzarse en
la cumbre de diciembre son la estabilización o el estancamiento del aumento de las emisiones de GEI y la adaptación de estos mismos países al cambio climático; recibirán como contrapartida una ayuda financiera para poder
sufragar los costes de la adaptación de sus sistemas económicos a la lucha contra el cambio climático. Para obtener estos resultados, será necesario liberar los recursos financieros viniendo de los países industrializados,
y también los recursos nacionales de los países en desarrollo, así como los del mercado mundial del carbono. El éxito de la cumbre dependerá pues de la capacidad para hacer compromisos de los países que tienen una
mayor parte de cuotas de emisión de GES. Se trata entre otras cosas Estados Unidos, de China, de la India, del Japón o de la propia UE.
16. La última sesión de negociaciones antes de la cumbre de Copenhague se concluyó viernes 6 de noviembre de 2009 en Barcelona (España). Se registraron algunos progresos sobre la transferencia de
tecnologías y sobre el mecanismo de apoyo al bosque, indica el Secretariado del CMNUC). Pero enormes progresos quedan por hacer en materia de objetivos de reducción a medio plazo de los países industrializados y de ayudas de éstos
últimos a la financiación para los países en desarrollo. Un estado de hecho que causó la cólera de los países en desarrollo y emergentes, que amenazaron con dejar la tabla de las negociaciones. Parece,
en efecto, cada vez más probable que la cumbre de Copenhague no sea seguramente el momento en que se cerrará un nuevo protocolo. La celebración de un acuerdo podría en efecto hacerse en una 15 a) Conferencia de las Partes
- COP-15 a) - que podría reunirse a medio camino entre la COP-15 de Copenhague et la COP-16 de México en diciembre de 2010.
Dr. Angel ANGELIDIS
Consejero al Parlamento Europeo Encargado de las Asuntos Agro-alimentarios y Forestales
Bruselas,
el 12 de diciembre de 2010 [1]
[1] El 23 de
noviembre de 1944, la segunda división blindada del General Leclerc entra en Estrasburgo después de haber recorrido más de 100 km en 6 días. La ciudad es liberada y 12.500 soldados alemanes fueron capturados. Leclerc se dirigió
a los alsacianos en estas palabras: "...la flecha de vuestra Catedral seguía siendo nuestra obsesión. Nos prometimos enarbolar en ella otra vez otra vez los colores nacionales. Se ha hecho".
* Con la colaboración de Marion PERELLE, Diane MERAND, María Victoria GARCIA OJEDA, Livia IONASCU, Kevin CARDINET,
practicantes en el Parlamento Europeo, así como de Marie Noël LEBAUDY y Hugues BARTHÉLÉMY, asistentes del Sr. Patrick LOUIS, MdPE, durante la ejecución de la operación "Hércules".
* Cf. aussi :
http://infodoc.agroparistech.fr/index.php?lvl=more_results&mode=extended&facette_test=1&name=Auteurs&value=Angelidis&champ=27&ss_champ=1