INITIATIVES LÉGISLATIVES DU PE

Tornade de feu (FR). Fire tornado (EN). Feuerstornado (DE). Tornado di Fuoco (IT). Tornado de fuego (ES). Tornado de Fogo (PT). Πύρινος Ἀνεμοστρόβιλος (GR). Торнадо огня (RU).

FICHE TECHNIQUE

"INITIATIVES LÉGISLATIVES DU PARLEMENT EUROPÉEN DANS LE DOMAINE DES FEUX DE FORÊT"

Doc AA-09 FR-09-2014

     Le Parlement Européen, à plusieurs reprises, a manifesté sa vive préoccupation pour les incendies de forêt et a appelé à un renforcement de la politique et des actions de l’Union Européenne pour protéger les forêts contre ce fléau. En effet, chaque année environ un demi-million d’ha de forêts partent en fumée dans les États membres de l’Union, avec des conséquences catastrophiques pour les exploitations forestières, l’environnement, la biodiversité, l’économie et les infrastructures des régions affectées, souvent irréparables. 

1. Déjà lors de l’adoption du Règlement (CEE) n° 2158/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies  (JOCE n° L 217 du 31/07/1992 p. 0003 – 0007), le rapporteur du Parlement Européen Mr. Diego DE LOS SANTOS LOPEZ recommandait un renforcement des actions de prévention notamment dans les régions à haut risque, assorti d’un accroissement significatif  de la dotation budgétaire communautaire considérée insuffisante (cf. avis du PE rendu le 10 juillet 1992, Doc A3-0242/92).

2. La Décision n° 2179/98/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le réexamen du programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable «Vers un développement soutenable», cosignée par le président Mr. J. M. GIL-ROBLES (JOCE n° L 275 du 10/10/1998 p. 0001 – 0013), dans la SECTION 1, PRIORITÉS ESSENTIELLES, Article 2, point 1f) intitulé «réfléchir à des mesures pour l'internalisation des coûts environnementaux dans le coût des produits agricoles et des processus de production», cite : «La Communauté favorisera une meilleure coordination et une plus grande cohérence des actions et politiques qui ont une incidence sur les forêts, en vue de faciliter leur gestion (y compris le boisement et la protection contre les incendies de forêt), leur conservation et leur développement durable, et aussi de réagir aux développements internationaux concernant les forêts».

3. La Position commune arrêtée par le Conseil le 26 février 2001 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2158/92 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies, qui a été transmise le 28.02.2001 à la présidente Mme Nicole FONTAINE (Document de séance C5-0073/2001) cite que : «Les feux continuent à constituer un facteur limitant le développement durable des forêts dans les zones à risque d'incendie»et que «Les feux continuent à constituer un facteur limitant le développement durable des forêts dans les zones à risque d'incendie» (Considérants N° 8 et 9 de la position commune ).

4. Le rapporteur Mr Heinz KINDERMANN (INI/2005/2054) du 16.02.2006) sur la mise en œuvre d'une stratégie forestière pour l'Union Européenne (COM(2005) 84 final, du 10.03.2005) identifie 11 éléments stratégiques en vue de la mise en place d'une stratégie forestière cohérente, parmi lesquels la «Protection des forêts en Europe» (élément stratégique N° 5) : «Une stratégie forestière cohérente passe par la protection des forêts en Europe contre les incendies. Les feux de forêts constituent la principale cause dans la dégradation des zones forestières sur le territoire européen. Les mesures de prévention des incendies prévue dans le cadre de la politique de développement rural s'avèrent insuffisantes pour faire face au phénomène des feux de forêts, qui constitue la principale cause de la dégradation des forêts dans l'Union Européenne et l'une des raisons de la désertification accélérée que connaissent de nombreuses régions européennes...".

     Par ailleurs, le rapport KINDERMANN recommande à chacune des régions de définir une stratégie globale de lutte contre les incendies et de coordonner leur action avec les Etats membres. Il rappelle que la prévention est l'arme la plus efficace pour lutter contre les incendies forestiers en impliquant notamment les acteurs de proximité.

5. En raison de l'expiration fin 2006 du Règlement "Forest Focus" (Règlement (CE) n° 2152/2003 du Parlement Européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté, JOCE n° L 324 du 11.12.2003), et afin de maintenir une initiative communautaire dans le domaine de la protection de la forêt, le budget de l’UE pour 2007 a prévu - sur base d'un amendement du Parlement Européen - un projet pilote qui était destiné «à couvrir les dépenses des mesures et d’actions concernant la surveillance des effets de la pollution atmosphérique sur les forêts et la prévention des incendies de forêt, ainsi que la collecte d’informations et de données sur les écosystèmes forestiers» (JOCE du 16/03/2007, amendement n° 816); un crédit de € 3.000.000 avait été alloué à ce projet pilote.

6. Suite aux incendies de forêt dévastateurs qui frappèrent l’Europe durant les années 2000, le Parlement Européen a adopté une série de résolutions, telles que :

-          La Résolution du PE T6-0334/2005, du 08/09/2005, sur les catastrophes naturelles (incendies et inondations) en Europe (JOCE n° C 193 E, du 17/08/2006, p. 322).

-          La Résolution du PE A6-0152/2006 (2005/2195(INI)), du 18/05/2006, sur les catastrophes naturelles (incendies de forêts et inondations) – aspects agricoles, aspects du développement régional et aspects environnementaux - (JOCE n° C 297 E, du 07/12/2006, p. 363, 369 et 375) ; (cf. également les rapports CAPOULAS SANTOS, Doc PE A6-0152/2006, du 27/04/2006; ESTRELA, Doc PE A6-0149/2006 , du 27/04/2006, et GALEOTE, Doc PE A6-0147/2006, du 27/04/2006).

-          La Résolution du PE, du 07/09/2006, sur les incendies de forêts et les inondations (Doc PE  T6-0349/2006, JOCE n° C 305 E, du 14/12/2006, p. 240). Rapporteur: Mr. Luis Manuel CAPOULAS SANTOS.

-          La Résolution du PE, du 07/09/2007, sur les catastrophes naturelles (Doc PE_TA-PROV(2007)0362, du 07/09/2007).

-          La Résolution du PE, du 19.06.2008, sur le renforcement de la capacité de réponse aux catastrophes de l'Union (B6-0303/2008/p6_ta-PROV (2008)0304, du 19.06.2008).

-          La Résolution du PE, du 23.04.2009, sur la lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts pour combattre le changement climatique et la diminution de la biodiversité (B6-0191/2009, T6-0306/2009, du 23.04.2009).

-          La Résolution du PE, du 16.09.2009, sur les incendies de forêt de l'été 2009 - Doc P7_TA(2009)0013, du 16.09.2009). [1]

7. En réponse à une demande du Parlement Européen et du Conseil, une annexe spécifique sur les incendies de forêts fut jointe à la communication de la Commission au Parlement Européen et au Conseil sur le "renforcement de la capacité de réponse de catastrophe de l'Union" (COM(2008)130 final, du 5 mars 2008) . L'annexe prévoit «une augmentation de la fréquence et de l’intensité des étés secs et chauds et de la pénurie d’eau dans le sud-est et le sud-ouest de l’Europe en raison des changements climatiques, ce qui augmente le risque d’incendies de forêts et d’autres feux de végétation».

     En juin 2008, cette communication a été suivie par trois «réponses institutionnelles»: les conclusions de Conseil Affaires générales du 16 juin 2008, les conclusions de Conseil Européen des 19-20 juin 2008 et la résolution du Parlement Européen votée pendant sa session plénière du 19 juin 2008 (cf. Résolution du Parlement Européen, du 19 juin 2008, sur le renforcement de la capacité de réponse aux catastrophes de l'Union), (cf. supra).

     Vu cette insuffisance, le Parlement Européen a adressé à la Commission des demandes spécifiques pour qu'elle élabore:

a)       une proposition de directive sur la lutte contre les incendies et leur prévention (cf. point 27 de la Résolution du Parlement Européen A6-0152/2006 (2005/2195(INI)), du 18/05/2006, sur les catastrophes naturelles (incendies de forêts et inondations) – aspects agricoles, aspects du développement régional et aspects environnementaux (cf. supra), et

b)       une proposition relative à une stratégie européenne de lutte contre les catastrophes naturelles, englobant une approche contraignante de la prévention des risques" (cf. Résolution du Parlement Européen, P7_TA(2009)0013, du 16.09.2009 sur les incendies de forêt de l'été 2009), (cf. supra).

8. Le 21.09.2010, le Parlement Européen a adopté une résolution sur la communication de la Commission intitulée: «Une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine» (COM(2009)82 final/2, du 04.03.2009). La résolution salue l’engagement pris par la Commission de garantir que les questions liées à la prévention des catastrophes seront prises en considération de manière plus cohérente dans les politiques et les programmes communautaires et souligne la nécessité d’une approche globale de la prévention des catastrophes (cf. rapport  FERREIRA, PE T7-0326/2010, INI/2009/2151).

     La Commission est par ailleurs invitée à présenter, conjointement avec les États membres, des propositions et initiatives législatives dans le domaine de la protection des forêts et de la prévention des incendies.

9. Le Document PE 442.236, de juillet 2010 «Forêts et Changement climatique - Enjeux et Politiques, Contribution des services du Parlement Européen au Livre Vert de la Commission» [2], dans ses réponses aux questions 2 et 3 posées par la Commission propose notamment:

-          Que l’UE devrait adopter un nouveau règlement relatif à la prévention des incendies de forêt dans la ligne de l’ex-Règlement du Conseil N° 2158/92/CEE, appuyé par une ligne budgétaire autonome (à l’instar de l’ex-ligne B2-515);

-          Qu’il conviendrait de créer un fonds spécifique européen de gestion des crises graves qui sévissent la forêt (incendies, tempêtes...) et qui justifient pleinement un appel à la solidarité supranationale. Jusqu'à la mise en place de ces fonds forestiers, il faudrait réserver dans l’actuel FSUE une ligne de financement exclusivement dédiée à la forêt qu’il conviendrait de mobiliser dans des conditions à définir en tenant compte de la spécificité des massifs forestiers et des communes forestières.

10. Dans le cadre des travaux de l’avis du Parlement Européen (rapporteur Mr. Kriton ARSENIS, PE 454.734v01-00, du 20.12.2010 (2010/2106(INI)) sur le Livre Vert de la Commission «La protection des forêts et l’information sur les forêts dans l’UE-préparer les forêts au changement climatique» (COM(2010)66 final, du 1er mars 2010), une étude d'évaluation du Livre Vert a été commanditée par la commission de l'agriculture et du développement rural (cf. Doc PE 449.292 de septembre 2010).  Cette étude a été réalisée par le Dr. Angel ANGELIDIS, Conseiller chargé des forêts et de la politique forestière.

     Le rapport "ARSENIS" a été voté en session plénière à Strasbourg, le 11.05.2011. Parmi «les points forts» de la Résolution du Parlement Européen T7-0226/2011, du 11 mai 2011 (résolution non législative), on relève que «le Parlement invite instamment la Commission de présenter une proposition législative concernant la protection des forêts contre les incendies…» (Point 36 de la Résolution).

     Par ailleurs, dans les considérants, ladite Résolution cite les études du PE n° 449.292 sur «le Livre vert concernant la protection des forêts et l'information sur les forêts dans l'Union européenne», PE n° 440.329 sur «le système communautaire d'échange de quotas d'émissions et les forêts» et et PE n° 449.237 sur «la politique européenne de protection des forêts contre les incendies» [3], ainsi que les conclusions de la réunion du sous-groupe «forêt» de l'intergroupe «Changement climatique, biodiversité et développement durable» qui s'est tenue, sous la présidence de Mr. Gaston FRANCO, à Bruxelles, le 13 juillet 2010.

     Malheureusement, les recommandations de cette résolution parlementaire n’ont pas eu, à ce jour, de suites auprès des services de la Commission, non plus de celles du Conseil. A la Question avec demande de réponse écrite de Mr Gaston FRANCO et autres au Conseil N° E-008090/2012/rév.1 «Incendies de l'été 2012: l'heure de la coopération renforcée?», la réponse du Conseil en date du 19.11.2012 fut : «le Conseil n'a pas reçu de proposition de la Commission à ce sujet conformément à l'article 329 du TFUE, et la Commission n'a pas connaissance d'une initiative en ce sens de la part des États membres au sein du Conseil».

Dr. Angel ANGELIDIS

Ex-Conseiller au Parlement Européen

chargé des forêts et de la politique forestière

Bruxelles, le 01.10.2014

Diego DE LOS SANTOS LÓPEZ (1936-2016).

HOMENAJE A Don DIEGO DE LOS SANTOS LOPEZ 

→ Nacido en el El Viso del Alcor / Sevilla, 1936. Profesor Médico cirujano de profesión, fue jefe de sección del Departamento de Cirugía del Hospital Universitario Virgen del Rocío de Sevilla desde 1968 y profesor titular de Patología Quirúrgica en la Universidad de Sevilla desde 1980. Fue Concejal de los Ayuntamientos de El Viso del Alcor, y Sevilla, donde fue también Diputado Provincial. Fue Diputado a Las Cortes (1978-82) y Eurodiputado, así como miembro de la mesa del Grupo “Arco-Iris” del Parlamento Europeo (1990-1994). Fue miembro de la comisión de agricultura del Parlamento Europeo y ponente de opinión del mismo sobre la propuesta de reglamento relativa a la protección de los bosques contra los incendios forestales (1992). Realizó en el  verano de 1992 (con el apoyo de su amigo el Dr. Ángel Angelidis) la “Operación San Fernando”, con el objetivo de valorar el impacto para Andalucía de la adhesión de España a la Unión Europea. Fue Adjunto al Defensor del Pueblo Andaluz durante más de ocho años. Su compromiso con la Sanidad Pública le lleva a la participación política en la transición democrática y autonómica, desde su experiencia formativa en Alemania y Suiza, siendo co-fundador del Partido Andalucista (PA). Hijo Predilecto de su municipio natal es autor de los libros “Andalucía en Europa” y “Carlos Cano, A la luz de sus cantares”. Diego de los Santos ha fallecido lunes el 21.03.2016 a los 79 años tras una larga enfermedad.

→ El PA fue fundado en 1976 sobre las ideas del nacionalismo andaluz desarrollado durante el siglo XIX y las primeras décadas del siglo XX, cuyo mayor teórico fue Blas Infante, el reconocido como "Padre de la Patria Andaluza". El PA se declaraba ideológicamente como una organización política nacionalista andaluza, federalista, y progresista. Su principal motivación era la ampliación y mantenimiento de la autonomía andaluza, luchando en contra de una "actitud conformista" y defendiendo la identidad cultural de Andalucía. Históricamente, el PA ha ostentado la alcaldía de importantes centros urbanos de Andalucía como Sevilla (con Alejandro Rojas Marcos), Jerez de la Frontera o Algeciras. En 1996, el PA participa en el gobierno de la Junta de Andalucía en coalición con el PSOE. En las elecciones municipales de junio de 1999, el PA obtiene  el mejor resultado de su historia que le convierte en la quinta fuerza política de España. En las elecciones al Parlamento Europeo, el PA se integra en la "Coalición Europea", que la constituyen partidos regionalistas y nacionalistas como  Convergencia i Unió (CiU), el Partido Nacionalista Vasco (PNV), Coalición Canaria (CC), Unió Valenciana (UV), Unió Mallorquina (UM) y el Partido Aragonés Regionalista (PAR). El PA tuvo como eurodiputados a Diego de los Santos López (Grupo "Arco Iris", 1990-1994) y Carlos Bautista Ojeda ("Grupo de los Verdes / Alianza Libre Europea", 1999-2003). A partir del 2004, el PA entra en declive debido a luchas internas fratricidas y deserciones de varios de sus miembros que pasan a militar en el PSOE ("escándalo de tránsfugas"). Como consecuencia, el PA obtiene un descalabro en las elecciones generales (2008, 2012) y municipales (2007, 2011, 2015). En el XVII Congreso Extraordinario del PA, del 12 de septiembre de 2015, en Torremolinos (Málaga), se aprobó la disolución de esta formación política.