ÉVALUATION DU LIVRE VERT
"LA PROTECTION DES FORÊTS ET L'INFORMATION SUR LES FORÊTS DANS L'UNION EUROPÉENNE: PRÉPARER LES FORÊTS AU CHANGEMENT CLIMATIQUE" COM(2010) 66 FINAL, SEC(2010) 163 FINAL, DU 01.03.2010
PE 449.292 FR-09-2010
RÉSUMÉ
La Commission Européenne
a adopté début mars 2010 un Livre Vert concernant "La protection des forêts et l'information sur les forêts dans l'Union Européenne: préparer les forêts au changement climatique" (COM(2010) 66 final, SEC(2010)
163 final, du 01.03.2010. L'objectif de la Commission fut de lancer un débat public sur les différentes options existantes pour protéger les forêts européennes dans le cadre d'une action globale contre les effets
du changement climatique. La Commission souligne que ce Livre Vert s'inscrit dans la continuité de sa communication de 2009 (COM(2009) 147 final, du 01.04.2009: Livre Blanc "Adaptation au changement climatique - vers un cadre d'action européen".
Le présent document prétend évaluer
cette initiative et son contenu dans le but de contribuer positivement à ce débat.
L’Union Européenne, avec une surface forestière de plus de 175 millions
d’ha (5% de la surface forestière mondiale), soit une surface forestière équivalente à celle de la Chine, est aujourd’hui un des premiers acteurs forestiers mondiaux. La filière «forêt-bois-papier»
emploie 3,4 millions de personnes (4,3% des emplois du secteur primaire et 3,7% des emplois du secteur secondaire), dans plus d’un demi millions d’entreprises (qui sont des PME dans leur vaste majorité); elle dégage un chiffre d’affaires
de 300 milliards d’Euros/an et représente 2,2% du PIB européen. L’UE occupe une place prépondérante sur le marché mondial (20 à 25% de la production et de la consommation mondiale selon les produits) et
apporte 40% de l’aide publique internationale au développement dans le secteur des forêts (plus de 600 millions d'Euros, 2003). L’UE possède un incontestable «savoir faire» en matière forestière
- fruit de pensées, recherches et pratiques forestières de longue tradition - et constitue une des rares régions du monde où la surface forestière progresse (de +660.000 ha/an), alors que la surface forestière mondiale
régresse (de -16 millions d’ha/an).
De plus, la valeur
des fonctions environnementales de la forêt européenne - à savoir préservation des paysages, protection des zones d'habitation et des infrastructures, conservation de la fertilité des sols et protection de sols contre l'érosion
(surtout dans les régions de montagne) et la désertification (surtout dans les zones arides), participation active au cycle d'eau (évapotranspiration), régulation des approvisionnements en eau (rétention, purification et
libération de l'eau qui alimente les eaux de surface et les aquifères souterrains), préservation de la biodiversité (de la diversité génétique à la préservation des paysages), puits et sources
de carbone (le "sol forestier" absorbe environ 10% des émissions industrielles de GES de l'UE-27: 0,5 Gt sur 5 Gt de CO2 équivalent/an), régulation du climat, source de production de bioénergie, etc. - est inestimable.
Malgré l'importance de la forêt
européenne, l'absence d'une base juridique propre dans le Traité de Rome a empêché le développement d'une véritable politique forestière au niveau communautaire. Une stratégie forestière européenne
a été instaurée fin 1998 - suite à une initiative législative du Parlement Européen en application de l’article 138B du Traité de Maastricht -ayant comme base juridique la Résolution du Conseil
N° 1999/C 56/01, du 15.12.1998. Fondée sur le principe de la subsidiarité, la stratégie forestière européenne se limite essentiellement à coordonner les politiques forestières nationales, qui diffèrent
sensiblement entre les Etats Membres. Lorsqu’il s’agit de prendre de mesures communautaires en faveur des forêts, la stratégie forestière européenne - ne disposant pas de ressources budgétaires propres - est mise
en œuvre moyennant des dispositifs transversaux appartenant à d'autres politiques européennes et nationales, notamment dans le cadre de programmes et projets de développement rural (FEADER) et régional (FEDER - Initiative
INTERREG), de protection de l'environnement (LIFE+, «Natura 2000»), etc.
Les forêts remplissent des multiples fonctions et rendent des nombreux services essentiels pour le développement des zones rurales et la conservation des écosystèmes naturels. Cependant, la vitesse du changement climatique met en
danger la capacité d'adaptation des écosystèmes forestiers, voire leur propre existence. Les effets du changement climatique sur les forêts sont multiples et complexes (changements dans la répartition naturelle des espèces
et dans les taux de croissance des peuplements existants, ampleur accrue des dommages causés par des organismes pathogènes et des parasites forestiers, nouvelles infestations exotiques causées par des organismes introduits par l'homme
ou ayant migré naturellement, modification des dynamiques de population de la flore et de la faune...); de plus, on prévoit que les phénomènes extrêmes (vents violents, tempêtes destructrices, sècheresses, vagues
de chaleur, grands incendies de forêt...) se feront beaucoup plus fréquents et/ou plus graves. C'est pourquoi il faut mettre en place des actions pour garantir la protection et l'adaptation des forêts aux changements climatiques permettant
en même temps d'exploiter raisonnablement la ressource. Le concept de la «gestion durable» permet de concilier la production et la protection des forêts, dans un but d'assurer la continuité de leurs fonctions (économiques,
sociales et environnementales) et ce, sans hypothéquer la satisfaction des demandes des générations futures.
Tout d’abord, il convient de féliciter la Commission pour son initiative de présente le Livre Vert, qui donne l'occasion de réfléchir sur les multiples fonctions des forêts et
de ré-ouvrir le débat sur la nécessité d'une véritable politique forestière européenne.
Toutefois, la réflexion déclenchée par le Livre Vert se limitant aux seules forêts européennes, laisse de coté le problème
de la déforestation qui est mondial et qui affecte notamment les forêts tropicales (et plus récemment les forêts boréales). Cela peut paraître curieux aux yeux de la communauté
internationale de constater que la réflexion déclenchée se limite aux seules forêts de l'Union qui augmente de 660.000 ha/an, et laisse de coté la protection des forêts dans des pays tiers - dont certains sont liés
à la Communauté par des accords d'association ou de coopération (l'UE étant par ailleurs le plus important bailleur de fonds d'aide publique au développement en matière forestière) - où la surface forestière
diminue de 16 millions d'ha par an. Il est cependant admis par tous les experts que les défis posés aux forêts par le changement climatique sont devenus planétaires, les problèmes affectant les forêts dans une région
du globe pouvant concerner d’autres régions à des distances considérables. En effet, les forêts constituent des vastes écosystèmes vivants et évolutifs dont la dimension dépasse les frontières,
souvent artificielles, tracées par les Etats.
Par conséquent, une vision globale au niveau tant intra- qu’extracommunautaire de la question concernant la protection des forêts (et de l’information sur les forêts) serait techniquement préférable.
Aussi, du point de vue politique, car elle permettrait d’améliorer la position (et accessoirement l’image) de l’Union dans les négociations internationales notamment au sein de la CNUCC pour remplacer le protocole de Kyoto et,
de surcroit, d’apporter des nouvelles possibilités de contribution aux efforts des pays tiers pour combattre la déforestation via la mise en œuvre de projets de reforestation innovateurs (ce qui nécessiterait d’inclure
les forêts dans le système SCEQE-GES). La nécessité d'une approche holistique concernant les aspects intra- et extra-communautaires de la politique européenne pour la protection des forêts est confirmée par les
conclusions du Conseil "Environnement" sur le Livre Vert, en date du 11.06.2010.
Dans
cette perspective, le moment est venu, à notre avis, à ce que la stratégie forestière évolue vers une véritable politique forestière européenne, fondée
sur une base législative unique et dotée de moyens financiers appropriés. Cela permettrait de mettre fin à l'incohérence des différentes actions de l'UE dans le domaine forestier, tout en respectant l'autonomie des
EM pour adapter les objectifs communs aux conditions spécifiques nationales, régionales ou locales. Dans le cadre de cette nouvelle approche, qui pourrait se concrétiser dès la fin du PAF 2007-2011 en cours, on pourrait d’ores
et déjà adopter des mesures dans le domaine de la protection de la forêt contre les incendies et la pollution atmosphérique, mettre en place des outils de gestion des crises, adopter des mécanismes de suivi et contrôle
des actions communautaires, améliorer la collecte et la qualité des données sur l'état des forêts européennes et créer des structures de coopération entre les différentes parties prenantes et les
pouvoirs publics.
Le présent document propose notamment:
1. Sur le plan du champ de consultation défini par
le Livre Vert:
- adopter un nouveau règlement relatif à
la prévention des incendies de forêt pour remplacer l’ex-Règlement du Conseil N° 2158/1992/CEE, doté d’une ligne budgétaire autonome (à l’instar de l’ex-ligne B2-515) pour appuyer les actions
de prévention contre les incendies de forêt - comme demandé par le Parlement dans sa Résolution A6-0152/2006 (2005/2195(INI),
du 18/05/2006,et - pour ce qui est de la surveillance et la lutte - d’étendre aux incendies de forêt les mécanismes de protection
civile comme préconisé dans le rapport Barnier;
- créer un fonds spécifique
européen de gestion des crises graves (incendies, tempêtes…) auxquelles la forêt se trouve exposée, qui justifient pleinement un appel à la solidarité supra-nationale;
- incorporer les forêts dans le système communautaire SCEQE-GES afin de permettre
l’accès de la foresterie aux mécanismes de marché «crédits carbone», dans le but d’optimiser la contribution du secteur forestier à la lutte contre le changement climatique;
- dans le même but, intégrer pleinement la biomasse forestière, en particulier ligneuse, dans les actions de développement des énergies
renouvelables; déclencher un plan de mobilisation du bois à des fins énergétiques avec l'appui et le cofinancement communautaire;
- Renforcer les actions et projets européens en faveur de la conservation de la biodiversité et accorder des aides spécifiques
aux sylviculteurs dans le cadre des instruments, tels que «Natura 2000» et LIFE +.
- Développer une approche politique
qui reconnaisse les forêts comme "biens publics" et mette en valeur leur rôle comme contributeurs d'externalités positives en faveur du bien-être de la société.
2. Sur un plan plus large concernant la perspective d’évolution de la stratégie
forestière vers une véritable politique forestière européenne:
- créer dans les Traités une base juridique spécifique pour les forêts et élaborer une politique forestière européenne, dans la ligne des stratégies
de Lisbonne et de Göteborg, accompagnée d’un Fonds forestier;
- confier à la Commission le mandat de coordonner
la mise en œuvre des actions forestières, dans le cadre de la politique forestière européenne, à travers des plans d’action quinquennaux;
- créer au sein de la Commission une structure spécifiquement chargée des questions forestières;
mandater cette structure pour assurer la cohérence des actions communautaires internes avec les prises de position externes concernant la forêt (coopération, développement, commerce de bois tropicaux...); placer auprès de
la Commission un comité consultatif chargé du suivi et de l’évaluation des contrats de développement durable forestier (cf. infra);
- formaliser les Plans Forestiers Nationaux en y incluant des critères d'évaluation ex-ante et ex-post
précis et quantifiables, dans le but de mieux articuler les interventions communautaires et les politiques forestières nationales ;
- sur la base des Plans Forestiers Nationaux ainsi formalisés, conclure des contrats de développement durable forestier entre l’UE et les EM (ou les Régions/Autonomies);
ces contrats intégreraient l’ensemble des dispositifs techniques et financiers européens et nationaux mis à contribution, quelle que soit leur origine ;
- créer un forum forestier permanent pour que les parties prenantes liées au monde forestier puissent se rencontrer afin d'examiner la performance et actualiser la stratégie
européenne de gestion durable de la forêt à moyen et à long terme;
- créer un observatoire du patrimoine forestier permanent permettant de centraliser et d'améliorer la collecte des données sur l'état de conservation et de la santé des forêts européennes;
- engager au niveau européenune campagne de communication pour la promotion du bois et de ses usages et sous toutes ses formes, pour ses qualités intrinsèques, sa valeur symbolique et le soutien de l’activité en milieu rural que
sa mobilisation procure.
Le Parlement Européen a fait preuve
d'un engagement constant en faveur d'une formulation politique communautaire plus ambitieuse pour la forêt afin de mieux protéger et valoriser les forêts européennes. C'est dans cette optique que le présent document de travail
évalue l’initiative et le contenu de la consultation publique ouverte par la Commission Européenne sur les différentes options possibles pour protéger les forêts de l'UE.
Dr. Angel ANGELIDIS
Conseiller Chargé des Affaires
Agro-alimentaires
et Forestières
Parlement Européen
Bruxelles, 21 septembre 2010 [1]
[1]
Date-commémoration de la libération de la ville de Rimini par la 3e Brigade de montagne grecque (en grec : ΙΙΙ Ἑλληνική Ὁρεινή Ταξιαρχία,
ΙΙΙ Ε.Ο.Τ.).
EVALUATION OF THE GREEN PAPER
"FOREST
PROTECTION AND INFORMATION IN THE EUROPEAN UNION: PREPARING FORESTS FOR CLIMATE CHANGE" COM(2010)66 FINAL, SEC(2010) 163, OF 01.03.2010
PE 449.292 FR-09-2010
SUMMARY
The European Commission adopted on 1 March 2010 a Green Paper on "Forest protection and information in the European Union: preparing forests for climate change" (COM(2010)66 final,
SEC(2010)163 final, of 01.03.2010). The Commission's objective was to launch a public debate on options for an EU approach on forest protection in the framework of a wider action to counteract the effects of climate change. The Commission stresses that this
Green Paper is a follow-up to its 2009 communication (COM(2009)147 final, 01.04.2009: White Paper "Adaptation to climate change - towards a European framework of action").
This document assesses the initiative and its content, with the aim of positively contributing to this debate.
With covering approximately 175 million ha (5% of the world's forests), i.e. a forest area equivalent to that of China, the EU is currently a leading global actor in the field of forestry. Forest-based and related industries employ
3,4 million people (4,3% of total employment of the primary sector and 3,7% of the one of the secondary sector), within more than half a million companies (most of them SME); they generate a turnover of 300 billion Euros per year and account for 2,2%
of the EU GDP. The EU has also a leading position in the world market (20-25% of world production and consumption depending on the product) and provides 40% of international public development aid to forests (more than 600 million Euros, 2003). Moreover, the
EU has an undisputed "know-how" in forestry matters, as a consequence of thinking, research, and long tradition practices. The territory of the European Union is nowadays one of the few regions in the world where the forest surface is increasing (+660.000
ha/year), while the world global trend is leaning towards decrease (-16 million ha/year).
Moreover, the value of the environmental functions of the European forest, i.e. safeguarding of landscapes, protection of population settlements and infrastructures, conservation of soil fertility and soil protection against erosion (especially in the mountainous
regions) and desertification (especially in the arid regions), active participation in the water cycle ("evapo-transpiration"), regulation of the water supplies (storage, purification and release of the water to surface water bodies and subsurface
aquifers), conservation of biodiversity (from genetic to landscapes scales), sinks and sources of carbon ("forest land" removes ca. 10% of EU-27 industrial GHG emissions: 0,5 Gt of 5 Gt CO2 equivalent/year), climate regulation, source of bio-energy production...),
is incalculable.
Despite the
importance of European forests, the absence of a legal basis under the Treaty of Rome prevented the development of a genuine policy on forestry at Community level. Following a legislative initiative of the European Parliament in application of article 138B
of the Treaty of Maastricht, a European forestry strategy was established end 1998 with legal basis the Council Resolution N° 1999/C 56/01, of 15.12.1998. Based on the principle of subsidiarity, the European forestry strategy merely coordinates national
policies on forestry, which are slightly different from one Member State to another. Without its own financial resources, the EU Forestry Strategy has been implemented by means of funding instruments belonging to other sectoral policies on both EU and national
level, particularly rural development programmes and projects (EARFD), regional programmes (INTERREG), and environmental protection schemes (Life+, Natura 2000), etc.
Forests fulfill important functions and provide a vast array of services which are essential for the development of rural areas and the conservation of natural
ecosystems. However, the speed of climate change is threatening the forest ecosystem's capacity to adapt and even their existence. The effects of the climate change on the forests are multiple and complex (changes in the natural distribution of species and
in the growth rates of the existing stands, increased extent of the damage caused by forest pathogens and pests, new exotic infestations caused by organisms introduced by man or having migrated naturally, changes in population dynamics of the flora and
fauna…); moreover, it is anticipated that the extreme phenomena (violent winds, destructive storms, droughts, heat waves, large forest fires…) will become much more common and/or be more severe. This is why actions must be set up to guarantee
protection and adaptation of forests to the climate changes making it possible at the same time to exploit reasonably the resource. The concept of “sustainable management” makes it possible to reconcile production and protection of the forests,
for the purpose of ensuring the continuity of their functions (economic, social and environmental), without mortgaging the satisfaction of the requests of the future generations.
Firstly, it is advisable to congratulate the Commission for its initiative for present the Green Paper, which gives the opportunity of reopening the debate on the need
for a genuine European forestry policy.
However, the reflection started by the Green
Paper being limited to the European forests alone, sets aside the deforestation problem which is world-wide and which affects in particular the tropical forests
(and more recently the boreal forests). This can appear curious in the eyes of the international community to note that started reflection is limited to only forests in the Union, which increase by 660.000 Ha/year, but ignores the issue of forest protection
in third countries - some of which are tied to the Community by association or cooperation agreements (the EU being in addition the most important donor of public aid for development in forestry matters) - where forest cover decreases by 16 million ha a year.
It is, however, admitted by all experts that the challenges placed to the forests by the climate change became planetary; the problems affecting the forests in a region of the sphere can now concern other regions to considerable distances. Indeed, forests
constitute broad live and evolutionary ecosystems the dimension of which exceeds the often artificial borders traced by the states.
Consequently, an overall vision at so much the intra, as well as the extra-Community level of the issue concerning forest protection (and forest information) would be
technically preferable. This would also be the case from the political point of view, because it would make it possible to improve the position (and accessorily the image) of the Union in the international negotiations, in particular within the CNUCC, to replace
the Kyoto protocol and, in addition, to bring forward new possibilities of contribution to the third countries efforts to fight deforestation via the implementation of innovative reforestation projects (which would require to include forests in the EU ETS-GHG
scheme). The need for an holistic approach concerning the intra- and extra-community aspects of the EU policy on forest protection has been underlined in the conclusions of the Council "Environment" meeting of 11.06.2010.
Against this backdrop, in our opinion the forestry strategy should become a real European
forestry policy based on a sound legal basis and accompanied by the appropriate financial resources. This would bring to an end the incoherence of the EU actions in the field of forestry, while also respecting the autonomy of the Member States to adapt
these common objectives to their specific national, regional and local conditions. The new approach could become a reality once the current Forestry Plan (2007-2011) expires.
Within this new framework, it would be necessary to adopt measures in the field of the protection of forests against fires and air pollution, to put in place crisis
management tools, to adopt monitoring and control mechanisms, to improve information gathering and the quality of data on the state of EU forests, and to create structures to facilitate the cooperation between stakeholders and public authorities.
In particular, this document proposes:
1. Regarding the consultation field defined by the Green Paper:
- to adopt a new regulation concerning forest fire prevention in order to replace the former Regulation of the Council 2158/92/EEC, provided of an
autonomous budget line (as former B2-515) to support preventive actions against forest fires - as requested by the European Parliament in its Resolution A6-0152/2006 (2005/2195(INI), 18/05/2006 - and regarding
supervision and fight, to extend the civil protection mechanisms to forest fires -as recommended by the Barnier report;
- to create a specific European fund to deal with serious crises affecting forests (fires, storms…), which fully
justify a call to the supranational solidarity;
- to integrate forests in the EU ETS-GHG Scheme
in order to allow the access of forestry to the "carbon credits" market mechanisms, with the aim of optimising the contribution of the forestry sector to the fight against climate change;
- with the same purpose, to incorporate the forestry biomass (specially woody biomass) into actions aiming at developing renewable energy; to launch a wood mobilisation
plan aiming to producing bioenergy, supported and co funded by the EU.
- Strengthen the European actions and projects for the conservation
of biodiversity and grant aid specific to the tree growers within the framework of instruments, such as "Natura 2000" and LIFE +.
- Develop
a political approach which recognises the forests like "public assets" and emphasizes their role as suppliers of positive externalities for the well-being of the society.
2. At a broader level, concerning the prospect of the forestry strategy becoming a genuine European forestry
policy:
- to create in the Treaties a specific legal
basis for forests and to draw up a European policy on forestry, in line with the Lisbon and Gothenburg strategy, accompanied by a forestry fund;
- to entrust the Commission with the mandate to coordinate the implementation of forestry actions, within the framework of the EU forestry policy through five-year action plans;
- to create within the Commission a structure responsible for questions related to forestry; to mandate this
structure to ensure the consistency of the internal Community projects with the external standpoint concerning forests (cooperation, development, tropical wood trade); to establish within the Commission an advisory
committee responsible for the monitoring and evaluation of the forest sustainable development contracts (see below);
- to
formalise the national forestry plans by including ex-ante and ex-post precise and quantifiable evaluation criteria, in order to better articulate Community interventions and national policies on forestry;
- on the basis of the formalised national forestry plans, to conclude forestry sustainable development contracts between the EU and the
MS (or Regions/Autonomies); these contracts would incorporate all technical and financial European and national mechanisms available, independently of their origin;
- to create a permanent forest forum so that the stakeholders, public authorities, and public owners could meet in order to examine the performance and update a mid- to long-term European
strategy on forest sustainable management;
- to create a permanent forest observatory to
improve and centralise the information gathering and the collection of data on the state of conservation and health of European forests;
- to
set up a communication campaign at European level to promote wood and wood products for their intrinsic qualities, their symbolic value and the support that forestry provides to rural development.
The European Parliament has shown an ongoing commitment towards the formulation of an ambitious policy
to better protect and value European forests. It is within this context, that this working document evaluates the initiative and the contents of the public consultation initiated by the European Commission on the different options available for protecting
the forests of the EU.
Dr. Angel ANGELIDIS
Counsellor in Charge of the
Agri-food and Forestry Matters
European
Parliament
Brussels, 21 September 2010 [1]
-------------------------------------
[1] Date commemorating the liberation
of the city of Rimini by the 3rd Greek mountain Brigade (in Greek: ΙΙΙ Ἑλληνική Ὁρεινή Ταξιαρχία, ΙΙΙ Ε.Ο.Τ.).
EVALUACIÓN DEL LIBRO VERDE
"PROTECCIÓN DE LOS BOSQUES E INFORMACION FORESTAL EN LA UE: PREPARACIÓN
DE LOS BOSQUES AL CAMBIO CLIMÁTICO" (COM(2010)66 FINAL, SEC(2010)163, 01.03.2010)
PE 449.292 FR-09-2010
RESUMEN
La Comisión Europea publicó el pasado 1 de marzo de 2010 un Libro Verde sobre "Protección de bosques e información forestal en la Unión Europea: preparando
los bosques para el cambio climático" (COM(2010)66 final, SEC(2010)163 final, de 01.03.2010). El objetivo de la Comisión fue el de abrir un debate público en torno a las distintas opciones posibles para proteger los bosques
europeos en el marco de una acción global contra los efectos del cambio climático. La Comisión señala que este Libro Verde continúa con la línea de actuación iniciada por su comunicación de 2009 (COM(2009)
147 final, de 01.04.2009: Libro Blanco "Adaptación al cambio climático: Hacia un marco europeo de actuación".
El presente documento pretende evaluar esta iniciativa y su contenido con el fin de participar positivamente en este debate.
La Unión Europea, con una superficie forestal de más de 175 millones de hectáreas (5% de la superficie forestal mundial), es hoy uno de los principales actores mundiales en materia forestal. El sector "bosque-madera-papel"
emplea a 3,4 millones de personas (4,3% de los empleos del sector primario y 3,7% de los empleos del sector secundario); en torno a este sector se han creado más de medio millón de empresas (en su gran mayoría, PYMES); alcanza un volumen
de negocios de trescientos mil millones de Euros al año y representa un 2,2% del PIB de la UE. La UE ocupa un lugar preponderante en el mercado mundial (20-25% de la producción y el consumo mundial según los productos) y aporta un 40%
de la ayuda pública internacional al desarrollo (600 millones de Euros, 2003). Por otra parte, la UE posee un innegable "savoir faire" en materia forestal, fruto de reflexiones, investigaciones y prácticas forestales con larga tradición.
La UE es una de las escasas regiones del mundo donde la superficie forestal aumenta (+ de 660.000 ha/año), mientras que la superficie forestal mundial se reduce (-16 millones de ha/año).
Además, el valor de las funciones ambientales del bosque europeo, a saber la preservación de paisajes, la protección de
asentamientos e infraestructuras, la conservación de la fertilidad del suelo y la protección de éstos contra la erosión (sobre todo en las zonas montañosas) y la desertificación (sobre todo en las zonas áridas),
la participación activa en el ciclo del agua (evapotranspiración), la regulación de los suministros de agua dulce (almacenamiento, depuración y liberación de agua a las masas de agua superficiales y a los acuíferos
subterráneos), la conservación de la biodiversidad (de la diversidad genética a la paisajística), sumideros y fuentes de carbono (la "tierra forestal" absorbe alrededor del 10% de las emisiones industriales de gases de efecto invernadero
de la UE-27: 0,5 Gt frente a 5 Gt equivalentes de CO2/año), regulación del clima, fuente de producción de energía renovable, etc., es inestimable.
A pesar de la importancia de los bosques en Europa, la ausencia de una base jurídica propia en el Tratado de Roma ha impedido
el desarrollo de una verdadera política forestal a escala comunitaria. En su lugar, fin de 1998 se instauró una estrategia forestal europea - a raíz de una iniciativa legislativa del Parlamento Europeo basada en el artículo 138B
del Tratado de Maastricht - con base jurídica la Resolución del Consejo N° 1999/C 56/01, de 15.12.1998). Fundada sobre el principio de subsidiariedad, la estrategia forestal europea se limita esencialmente a coordinar las políticas
forestales nacionales, que difieren sensiblemente entre los Estados miembros. Cuando se trata de tomar medidas comunitarias en favor de los bosques, se aplica la estrategia forestal europea - sin recursos presupuestarios propios - pero con dispositivos transversales
que pertenecen a otras políticas europeas y nacionales, en particular, en el marco de programas y proyectos de desarrollo rural (FEADER) y regional (FEDER- Iniciativa INTERREG), de protección del medioambiente (LIFE+, "Natura 2000"), etc.
Los bosques ejercen múltiples funciones y prestan numerosos servicios esenciales para el desarrollo
de las zonas rurales y la conservación de los ecosistemas. Sin embargo, la rapidez del cambio climático pone en peligro la capacidad de adaptación de los ecosistemas forestales, hasta incluso su propia existencia. Los efectos del cambio
climático sobre los bosques son múltiples y complejos (cambios en la repartición natural de las especies y en las tasas de crecimiento de las poblaciones existentes, mayor alcance de los daños causados por agentes patógenos
y parásitos forestales, nuevas infestaciones exóticas causadas por organismos introducidos por los seres humanos o que han emigrado de forma natural, cambios en la dinámica de población de flora y fauna...); además, se prevé
que fenómenos extremos (vendavales, tormentas destructivas, sequías, olas de calor, incendios forestales devastadores...) serán más frecuentes y/o más graves. Por ello, es necesario poner en marcha acciones y medidas para
garantizar la adaptación de los bosques al cambio climático y que permitan, al mismo tiempo, una explotación sostenible de los recursos forestales. El concepto de gestión sostenible permite conciliar la producción y la protección
forestal, con el fin de asegurar la disponibilidad de recursos forestales (económicos, sociales y ambientales) y la conservación de los bosques, sin hipotecar la satisfacción de las demandas de generaciones futuras.
En primer lugar, nos complace felicitar a la Comisión por haber tomado la iniciativa de presentar
el Libro Verde, lo cual nos ofrece la oportunidad de reabrir el debate sobre la necesidad de una verdadera política forestal europea.
Sin embargo, el Libro Verde limita su campo de reflexión a los bosques europeos, dejando de lado el gran problema de la deforestación que afecta principalmente a los bosques tropicales (y más
recientemente a los bosques boreales). Puede parecer curioso a ojos de la comunidad internacional constatar que la reflexión se limite exclusivamente a los bosques de la Unión, cuya superficie aumenta 660.000 ha/año, dejando de lado la
protección de bosques en países terceros - algunos de los cuales están vinculados a la Comunidad a través de acuerdos de asociación y de cooperación, (se recuerda que la UE es el más importante proveedor
de fondos de ayuda pública al desarrollo en materia forestal) - donde la superficie forestal disminuye 16 millones de ha por año. No obstante, todos los expertos reconocen que los desafíos a los que los bosques se enfrentan debido al cambio
climático tienen hoy en día una escala global, ya que los problemas que afectan a los bosques en una región del planeta pueden afectar a otras regiones situadas a distancias considerables. En efecto, los bosques constituyen extensos ecosistemas
vivos y evolutivos cuya dimensión sobrepasa las fronteras, a menudo artificiales, trazadas por los Estados.
Por lo tanto, una visión global tanto a nivel intra- como extracomunitario de las cuestiones relativas a la protección (e información) forestal sería técnicamente preferible. También lo sería desde el punto
de vista político, porque ello permitiría mejorar la posición (y posiblemente también la imagen) de la Unión en las negociaciones internacionales, en particular en el seno de la CMNUCC, para sustituir el protocolo de Kioto.
Asimismo, esto abriría nuevas posibilidades de contribución a los esfuerzos de países terceros en su lucha contra la deforestación a través de la puesta en marcha de innovadores proyectos de repoblación (lo que requeriría
incluir a los bosques en el sistema comunitario SCICE-GEI). La necesidad de una visión holística de la política de la UE en relación con la protección de los bosques a nivel intra- y extra-comunitario ha sido subrayada en
las conclusiones del Consejo "Medioambiente”, del 11.076.2010.
En nuestra opinión,
ha llegado el momento para que la estrategia forestal evolucione hacia una verdadera política forestal europea, fundada sobre una base legislativa única provista de medios financieros propios. Ello permitiría poner fin a la incoherencia
de las diferentes acciones de la UE en el ámbito forestal, respetando al mismo tiempo la autonomía de los Estados miembros para adaptar los objetivos comunes a las condiciones específicas nacionales, regionales o locales. En el marco de
este nuevo enfoque, que podría concretarse una vez finalizado el Plan Forestal 2007-2011, se podrían adoptar medidas en materia de protección forestal contra los incendios y la contaminación atmosférica, establecer herramientas
de gestión de crisis, adoptar mecanismos de seguimiento y control, mejorar la recogida y la calidad de los datos sobre el estado de los bosques europeos y crear estructuras de cooperación entre las distintas partes involucradas y los poderes
públicos.
En concreto, el presente documento propone:
1. Sobre el ámbito de consulta definido por el Libro Verde:
- adoptar un nuevo reglamento relativo a la prevención de incendios forestales para sustituir al anterior Reglamento 2158/92/CEE, dotado de
una línea presupuestaria autónoma (a semejanza de anterior línea B2-515) - incluida su línea presupuestaria autónoma (ex B2-515) para apoyar las acciones de prevención
de incendios forestales - como el Parlamento Europeo lo pidió en su Resolución A6-0152/2006n(2005/2195(INI), del 18/05/2006), y -por lo que se refiere a la vigilancia y la lucha - extender a los
incendios forestales los mecanismos de protección civil tal y como se sugirió en el informe Barnier;
- crear un fondo específico de gestión de crisis graves que afecten directamente a los bosques (incendios, tormentas...) y que justifican plenamente una llamada a la solidaridad
internacional;
- introducir los bosques en el sistema SCICE-GEI con el
fin de permitir el acceso de la silvicultura a los mecanismos de mercado "créditos carbono", con el fin de optimizar la contribución de sector forestal a la lucha contra el cambio climático;
- dentro del mismo objetivo, integrar plenamente la biomasa forestal, en particular la procedente de árboles, en acciones de desarrollo de energías renovables; desarrollar
un plan de movilización de la madera con fines energéticos con el apoyo y la co-financiación de la Comunidad.
- Reforzar las acciones y proyectos europeos en favor de la conservación de la biodiversidad y conceder ayudas específicas a los silvicultores en el marco de los instrumentos, como "Natura 2000" y LIFE +.
- Desarrollar un enfoque político que reconozca los bosques como "bienes públicos" y valorice su papel como proveedores de externalidades
positivas en favor del bienestar de la sociedad.
2. A nivel más amplio, relativo a una posible evolución de la estrategia forestal hacia una verdadera política forestal europea:
- crear en los Tratados una base jurídica específica para los bosques y elaborar una política forestal europea, en línea
con las estrategias de Lisboa y Gotemburgo, acompañada de un Fondo Forestal;
- confiar a la Comisión el mandato para coordinar
la aplicación de las acciones forestales, a través de planes de acción quinquenales;
- crear en el seno de la Comisión una estructura específicamente encargada de las cuestiones forestales; elegir esta estructura para garantizar la coherencia de las acciones comunitarias
internas con las posiciones adoptadas externas acerca del bosque (cooperación, desarrollo, comercio de bosques tropicales...); crear en la Comisión un comité consultivo encargado del control
y la evaluación de los contratos de desarrollo sostenible forestal (ver infra);
- formalizar los planes
forestales nacionales para que incluyan criterios de evaluación a priori y a posteriori precisos y cuantificables, con el fin de articular mejor las intervenciones comunitarias y las políticas forestales nacionales;
- sobre la base de los planes forestales nacionales una vez formalizados, concluir contratos de desarrollo sostenible
forestal entre la UE y los Estados miembros (o las Regiones/Autonomías); estos contratos integrarían el conjunto de dispositivos técnicos y financieros europeos y nacionales disponibles, independientemente de su origen;
- crear un foro forestal permanente para que las partes interesadas del mundo forestal puedan encontrarse con
el fin de elaborar una estrategia de gestión duradera del bosque a medio y largo plazo;
- crear un observatorio permanente del patrimonio forestal que permita centralizar y mejorar la recogida de datos sobre el estado de conservación y la salud de los bosques europeos;
- poner en marcha una campaña de comunicación a nivel europeo para la promoción de la madera y sus usos y bajo todas sus formas, por sus
cualidades intrínsecas, su valor simbólico y el apoyo a la actividad rural que su explotación supone;
El Parlamento Europeo ha demostrado a lo largo de los años un compromiso constante en favor de una formulación política comunitaria más ambiciosa que permita valorizar y mejorar la protección
de los bosques europeos. Con este fin, el presente documento de trabajo evalúa la iniciativa y el contenido de la consulta pública abierta por la Comisión sobre las distintas opciones posibles para proteger los bosques de la UE.
Dr. Angel ANGELIDIS
Consejero Encargado de los Asuntos
Agro-alimentarios y Forestales
Parlamento Europeo
Bruselas, el 21 de septiembre de 2010 [1]
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[1] Fecha de conmemoración de la liberación de la ciudad de Rimini por la 3ª brigada de montaña griega (en griego: Ἑλληνική
Ὁρεινή Ταξιαρχία, ΙΙΙ Ε.Ο.Τ.).
BEWERTUNG DES GRÜNBUCHES
"DER SCHUTZ DER WÄLDER UND DIE INFORMATION UBER DIE WÄLDER IN DER EUROPÄISCHEN UNION: DIE WÄLDER AUF DIE KLIMAÄNDERUNG VORZUBEREITEN" (COM(2010) 66 ENDGÜLTIG, SEC(2010) 163, von 01.03.2010)
PE 449.292 FR-09-2010
ZUSAMMENFASSUNG
Die Europäische Kommission hat Anfang März 2010 ein Grünbuch bezüglich "des Schutzes der Wälder und der Information über die Wälder in der Europäischen Union: die Wälder an der klimatischen
Endänderung vorzubereiten" angenommen: (COM(2010)66 endgültig, SEC(2010)163 endgültig, vom 01.03.2010. Das Ziel der Kommission bestand darin, eine öffentliche Debatte über die verschiedenen bestehenden Optionen einzuführen,
um die europäischen Wälder im Rahmen einer globalen Aktion gegen die Auswirkungen der Klimaänderung zu schützen. Die Kommission unterstreicht, daß dieses Grünbuch in der Kontinuität seiner Mitteilung von 2009 COM(2009)147
endgültig, vom 01.04.2009: Weißbuch "Anpassung an die Klimaänderung - in Richtung eines europäischen Aktionsrahmens" erfolgt.
Das vorliegende Dokument behauptet diese Initiative und seinen Inhalt abzuschätzen, mit dem Ziel, positiv zu dieser Debatte beizutragen.
Die Europäische Union mit einer Forstoberfläche von mehr als 175 Millionen ha (5% der weltweiten Forstoberfläche) - die entspricht jener Chinas - ist heute einer der ersten weltweiten Forstakteure. Die
Industrie "Wald-Holz-Papier" setzt 3,4 Millionen Personen ein (4,3% der Arbeitsplätze des primären Sektors und 3,7% der Arbeitsplätze des sekundären Sektors) in mehr als einer Hälfte Millionen von Unternehmen (die KMU in ihrer ausgedehnten
Mehrheit sind); sie setzt einen Umsatz von 300 Milliarden Euro/Jahr frei und stellt 2,2% des europäischen BIP dar. Die EU nimmt einen ausschlaggebenden Platz auf dem Weltmarkt ein (20 bis 25% der Produktion und des weltweiten Verbrauchs nach den
Produkten) und bringt 40% der internationalen öffentlichen Hilfe für die Entwicklung im Forstbereich (mehr als 600 Millionen Euro, 2003). Die EU besitzt ein unumstritten "Know-How" im Forstbereich – Gedankenfrucht von Forschungsarbeiten
und Forstpraktiken langer Tradition - und bildet eine der seltenen Regionen der Welt, wo die Forstoberfläche fortschreitet (von +660.000 Ha/Jahr), während die weltweite Forstoberfläche zurückgeht (von -16 Millionen Ha/Jahr).
Auch die Wert der Umweltfunktionen des europäischen Waldes bzw. Erhaltung der Landschaften,
Schutz der Wohngebiete und der Infrastruktur, Erhaltung der Fruchtbarkeit der Böden und Bodenschutz vor der Erosion (besonders in den Bergregionen) und der Versteppung (besonders in den Trockengebieten), aktiver Teilnahme am Wasserzyklus (évapotranspiration),
Regulierung der Wasserversorgung (Zurückbehaltung, Reinigung und Befreiung des Wassers das die Oberflächengewässer und die Untergeschoßaquifere versorgt), Erhaltung der Artenvielfalt (von der genetischen Vielfalt an der Erhaltung der Landschaften),
Gruben und Kohlenstoffquellen (der "Forstboden“ absorbiert ca. 10% der EU industriellen GHG Emissionen: 0,5 Gt von 5 GT CO2 Entsprechendes/Jahr), Regulierung des Klimas, Quelle der Bioenergieproduktion, usw., ist unschätzbar.
Trotz der Bedeutung des europäischen Waldes, hat das Fehlen einer
sauberen Rechtsgrundlage im Vertrag von Rom die Entwicklung einer echten Forstpolitik auf gemeinschaftlicher Ebene verhindert. Eine europäische Forststrategie ist Ende 1998 errichtet worden - nach einer Gesetzesinitiative des Europäischen Parlaments
gemäß Artikel 138B des Vertrages von Maastricht - die als Rechtsgrundlage die Entschließung des Rates N° 1999/C 56/01, vom 15.12.1998, hat. Die auf dem Prinzip der Subsidiarität basierte europäische Forststrategie, beschränkt
sich darauf hauptsächlich, die nationalen Forstpolitiken zu koordinieren, die sich merklich zwischen den Mitgliedstaaten unterscheiden. Wenn es sich darum handelt, von Gemeinschaftsmaßnahmen zugunsten der Wälder zu nehmen, wird die europäische
Forststrategie – die über keine Haushaltseigenemittel verfügt - mittels schräger Vorrichtungen verwirklicht, die zu anderen europäischen und nationalen Politiken gehören, insbesondere im Rahmen von Programmen und Projekte ländlicher
(FEADER) und regionaler (FEDER - INTERREG-Initiative) Entwicklung, des Umweltschutzes (LIFE +, "Natura 2000"), usw.
Die Wälder üben mehrfache Funktionen aus und erbringen zahlreiche wesentliche Dienstleistungen für die Entwicklung der ländlichen Gebiete und die Erhaltung der natürlichen Ökosysteme. Jedoch gefährdet die Geschwindigkeit
der Klimaänderung die Kapazität der Anpassung der Forstökosysteme, sogar ihre eigene Existenz. Die Auswirkungen der Klimaänderung auf die Wälder sind mehrfach und komplex: Änderungen in der natürlichen Verteilung der Arten
und in den Wachstumsraten der bestehenden Bevölkerungen, verstärktes Ausmaß der Schäden (die durch forstwirtschaftliche krankheitserregende Organismen und Parasiten verursacht wurden), neue exotische Befälle (die durch den Menschen
introduzierte Organismen verursacht wurden, oder die natürlich migriert sind), Änderung der Bevölkerungsentwicklung der Flora und der Fauna… Außerdem sieht man vor, daß die extremen Phänomene (gewalttätige Winde,
zerstörende Stürme, Trockenzeiten, Hitzewellen, große Waldbrände…) viel häufiger und/oder ernster machen werden. Deshalb muß man Aktionen schaffen, um den Schutz und die Anpassung der Wälder an die Klimaänderungen
zu garantieren, die gleichzeitig erlauben, die Mittel vernünftig zu nutzen. Das Konzept der "dauerhaften Verwaltung" erlaubt, die Produktion und den Schutz der Wälder in Einklang zu bringen, mit dem Ziel die Kontinuität ihrer Funktionen
(wirtschaftlich, sozial und ökologisch) zu gewährleisten, ohne die Befriedigung der Nachfragen nach den kommenden Generationen zu belasten.
Zunächst empfiehlt es sich, die Kommission für ihre Initiative gegenwärtig des Grünbuches zu beglückwünschen, das die Gelegenheit gibt, über die mehrfachen Funktionen
Wälder nützlich nachzudenken und die Debatte über die Notwendigkeit einer echten europäischen Forstpolitik zu wiedereröffnen.
Trotzdem die Überlegung, die durch das Grünbuch ausgelöst wurde, sich auf die nur europäischen Wälder beschränkt und läßt
vom notiert Problem der Abholzung, das weltweit ist und das insbesondere die tropischen und auch die nordischen Wälder betrifft. Das kann den Augen der internationalen Gemeinschaft merkwürdig scheinen
festzustellen, daß die ausgelöste Überlegung sich nur auf die Wälder der Union beschränkt, die um 660.000 Ha/Jahr steigt, und vom notiert Schutz der Wälder in Drittländern läßt - von denen einige mit der Gemeinschaft
durch Assoziierung oder Zusammenarbeit Abkommen in Zusammenhang stehen (außerdem, die EU der wichtigste Kapitalgeber von öffentlicher Beihilfe für die Entwicklung im Forstbereich ist) - wo die Forstoberfläche um 16 Millionen ha pro Jahr
sinkt. Es wird jedoch von allen Experten angenommen, daß die Herausforderungen, die an den Wäldern durch die Klimaänderung gestellt wurden, planetarisch geworden sind, die Probleme die die Wälder betreffen in einer Region der Sphäre,
andere Regionen an beträchtlichen Distanzen auch betreffen können. In der Tat stellen die Wälder ausgedehnte lebende und entwicklungsfähige Ökosysteme dar, deren Dimension die durch die Staaten gezogenen, oft künstlichen Grenzen,
überschreitet.
Folglich, eine globale
Vorstellung auf dem so sehr intra- und außergemeinschaftlich Niveau von der Frage, was den Schutz der Wälder (und von der Information über die Wälder) betrifft, technisch vorzuziehen
wäre. Auch unter dem politischen Gesichtspunkt, denn sie würde erlauben, die Position (und nebenbei das Bild) der Union in den internationalen Verhandlungen insbesondere innerhalb des UNNCC, um das Protokoll von Kyoto zu ersetzen, zu verbessern und
obendrein neue Möglichkeiten des Beitrags zu den Anstrengungen der Drittländer zu bringen, um die Abholzung via der Umsetzung innovativer abzuschätzen "Wiederforstung" Projekte zu bekämpfen (was erfordern würde, die Wälder im
EU-ETS System einzuschließen). Die Notwendigkeit eines ganzheitlichen Konzeptes, was die intra- und außergemeinschaftlich Aspekte von der europäischen Politik für den Schutz der Wälder betrifft, durch die Schlußfolgerungen
des Rates "Umwelt" über das Grünbuch, am 11.06.2010, bestätigt wird.
In dieser Perspektive, zu unserer Meinung ist der Zeitpunkt nachgekommen, daß die Forststrategie sich in Richtung einer echten europäischen Forstpolitik - die auf einer einmaligen gesetzgebenden Basis
begründet wurde und die mit angemessenen finanziellen Mitteln ausgestattet sollte - entwickelt. Das würde erlauben, die Inkohärenz der verschiedenen Vorgehen der EU im Forstbereich zu beenden, indem es die Autonomie der Mitgliedstaaten respektieren
würde, um die Ziele anzupassen, die den nationalen, regionalen oder lokalen spezifischen Bedingungen gemeinsam sind. Im Rahmen dieses neuen Ansatzes, der sich vom Ende des laufenden Forstplans 2007-2011 an verwirklichen könnte, möchte man bereits
heute Maßnahmen im Bereich des Schutzes des Waldes vor den Bränden und der Luftverschmutzung annehmen, Instrumente des Krisenmanagements installieren, Beobachtungs- und Kontrolle Mechanismen der Gemeinschaftsaktionen annehmen, die Sammlung und die
Qualität der Daten über den Stand der europäischen Wälder verbessern und Strukturen der Zusammenarbeit zwischen den verschiedenen beteiligten Parteien und der öffentlichen Hand schaffen.
Das vorliegende Dokument schlägt insbesondere vor:
1. Was das Konsultationsfeld betrifft, das im Grünbuch definiert wurde:
- Ø eine neue Verordnung über die Vorbeugung der Waldbrände anzunehmen, um die ex-
Ratsverordnung N° 2158/1992/EEG zu ersetzen, die mit einer unabhängigen Haushaltslinie ausgestattet wurde (nach dem Beispiel der ex- Linie B2-515), um die Vorbeugungsaktionen gegen die Waldbrände zu unterstützen - als das Parlament in seiner
Entschließung A6-0152/2006(2005/2195(INI) vom 18/05/2006 verlangt, und - was die Überwachung
und den Kampf betrifft - auf die Waldbrände die Mechanismen von Katastrophenschutz auszudehnen als im Barnier-Bericht vorgesehen sind;
- Ø ein europäisches spezifisches Mittel für ernstes Krisenmanagement zu schaffen (Brände, Stürme…),
denen der Wald ausgesetzt ist, die in vollem Umfang einen Aufruf an der überstaatlichen Solidarität rechtfertigen;
- Ø die Wälder im der Gemeinschaft EU-ETS System einzugliedern, um den Zugang der Forstwirtschaft zu den Marktmechanismen "Kohlenstoffkredite", zu erlauben, mit dem
Ziel den Beitrag des Forstsektors zur Bekämpfung der Klimaänderung zu optimieren;
- Ø im
selben Ziel, die insbesondere holzige Forstbiomasse in die Aktionen zur Entwicklung der erneuerbaren Energien in vollem Umfang zu integrieren; einen Plan zur Mobilisierung des Holzes zu Zwecken der Energie mit
der EU Unterstützung und Kofinanzierung auszulösen.
- Ø Die europäischen Aktionen und
Projekte zugunsten der Erhaltung der Artenvielfalt verstärken und Beihilfen, die für die Forstwirte im Rahmen der Instrumente wie "Natura 2000" und LIFE + spezifisch sind, gewähren.
- Ø Ein politisches Konzept entwickeln, das die Wälder als "öffentliche Güter" wiedererkennt und ihre Rolle als Beitragende positiven Externalitäten
zugunsten des Wohlergehens der Gesellschaft hervorhebt.
2. Auf einem breiteren Plan über die Perspektive der Entwicklung der Forststrategie in Richtung einer echten europäischen Forstpolitik:
- Ø in den Verträgen eine spezifische Rechtsgrundlage für die Wälder zu schaffen und eine europäische Forstpolitik
auszuarbeiten gemäß den Strategien von Lissabon und von Göteborg, die von einem Forstfonds begleitet wurde;
- Ø der
Kommission das Mandat anzuvertrauen die Umsetzung der Forstaktionen im Rahmen der europäischen Forstpolitik durch Fünfjahresaktionspläne zu koordinieren;
- Ø innerhalb der Kommission eine Struktur zu schaffen, die spezifisch mit den Forstfragen beladen wurde; diese Struktur zu beauftragen,
um die Kohärenz der internen Gemeinschaftsaktionen mit den externen EU Stellungnahmen, was den Wald betrifft (Zusammenarbeit, Entwicklung, Tropenholzhandel…) zu gewährleisten; bei der Kommission einen mit der
Beobachtung und mit der Bewertung der Verträge von nachhaltiger Forstentwicklung beauftragten Beratenden Ausschuß zu setzen (vgl. unten);
- Ø die nationalen Forstpläne zu formalisieren, indem man dort präzise und meßbare Voraus- und ex post Bewertungskriterien einschließt,
mit dem Ziel die Gemeinschaftsinterventionen und die nationalen Forstpolitiken besser zu artikulieren;
- Ø auf Grund der so formalisierten
nationalen Forstpläne, Verträge von nachhaltiger Forstentwicklung zwischender EU und den Mitgliedstaaten (oder die Regionen/Autonomien) abzuschließen; diese Verträge würden sämtliche
nationalen und europäischen technischen und finanziellen Vorrichtungen integrieren, die an Beitrag ungeachtet ihres Ursprungs gestellte wurden;
- Ø ein ständiges Forstforum zu schaffen, damit die beteiligten Parteien, die mit der Forstwelt zusammenhängen sich begegnen können, um die Leistung zu untersuchen und die
europäische Strategie dauerhafter Verwaltung des Waldes an durchschnittlichem und an langzeitlichem Termin zu aktualisieren;
- Ø eine
Beobachtungsstelle für das ständige Forstkulturgut zu schaffen, die erlaubt, die Erhebung der Daten über den Stand der Konservierung und der Gesundheit der europäischen Wälder zu zentralisieren
und zu verbessern;
- Ø auf europäischer Ebene, eine Informationskampagne für die Förderung
des Holzes und seiner aller Art Gebräuche zu verpflichten für seine eigentlichen Qualitäten, sein symbolischer Wert und die Unterstützung der Aktivität im ländlichen Raum, den seine Mobilisierung verschafft.
Das Europäische Parlament hat den Beweis einer konstanten Verpflichtung zugunsten einer ehrgeizigeren
gemeinschaftlichen politischen Formulierung für den Wald erbracht, um die europäischen Wälder besser zu schützen und zu valorisieren. Es ist unter diesem Gesichtspunkt, daß die vorliegende Arbeitsunterlage die Initiative der durch
die Europäische Kommission geöffnet publike Konsultation und sein Inhalt, über die verschiedenen möglichen Optionen um die Wälder der EU zu schützen, abschätzt.
Dr. Angel ANGELIDIS
Berater “Agrar-Lebensmittel und Forstwirtschaft Affären”
Europäisches
Parlament
Brüssel, den 21sten September von 2010 [1]
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[1] Tag der Erinnerung an
die Befreiung der Stadt von Rimini durch den griechischen Berg 3. Brigade (griechisch: Ἑλληνική Ὁρεινή Ταξιαρχία,
ΙΙΙ Ε.Ο.Τ.).
Remarque : Cette étude a été demandée par la commission de
l'Agriculture et du Développement Rural (COMAGRI) du Parlement Européen; (cf. lettre du Président Mr. Paolo DE CASTRO, Réf.: D(2010)35808, en date du 08.07.2010).
Original et Traductions : Dr. Angel ANGELIDIS.
Avec la collaboration de : Mlle Clara SALARICH ORTEGA, Stagiaire au Parlement Européen.